Vertaling van "our bill proposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

government bill | government proposal
projet du gouvernement

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal
présenter des propositions de conception détaillées

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act
Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- propose more detailed metering and billing requirements (2009)
- proposer des exigences plus détaillées applicables au comptage et à la facturation (2009)

The Communication on patient mobility complements this objective by proposing that the information available on individual rights and the European and national rules on billing for care should be brought together and enhanced.
La communication sur la mobilité des patients complète cet objectif en proposant de rassembler et d'améliorer l'information disponible en matière de droits des individus et de règles européennes et nationales de prise en charge des soins.

Lastly, our bill proposes to expand the powers of the court to prohibit a convicted child sex offender under section 161 of the Criminal Code and to prohibit a suspected child sex offender under section 810.1 from engaging in conduct that may facilitate their commission of one or more of the enumerated sexual or abduction offences.
En dernier lieu, le projet de loi propose d'élargir les pouvoirs des tribunaux afin qu'ils interdisent à un agresseur sexuel d'enfant reconnu coupable en vertu de l'article 161 du Code criminel et à une personne suspecte d'être un agresseur sexuel d'enfant en vertu de l'article 810.1 d'avoir un comportement pouvant faciliter la perpétration d'une ou de plus d'une des infractions sexuelles ou d'enlèvement énumérées.

This is why our bill proposes to transfer a candidate's unpaid loans to riding associations.
C'est pourquoi notre projet de loi propose de transférer les créances d'un candidat à l'association de circonscription.

Marketing choice, or dual marketing, which is what our bill proposes to implement, was the most popular choice when wheat producers were asked to choose between three options of no change to the Canadian Wheat Board, no Canadian Wheat Board at all, or a dual market.
On a demandé aux producteurs de blé de choisir l'une des trois options suivantes: ne pas apporter de changement à la Commission canadienne du blé; éliminer la Commission canadienne du blé; adopter un système de commercialisation mixte. La libre commercialisation, ou commercialisation mixte, que propose notre projet de loi, était le choix le plus populaire.

Both have a high privacy component and, under the proposed rules, will need to be anonymised or deleted if users have not given their consent, unless the data is required for instance for billing purposes.
Ces deux éléments ont un caractère éminemment privé et devront, en vertu des règles proposées, être anonymisés ou effacés en l'absence d'autorisation expresse de l'utilisateur, sauf dans le cas de données nécessaires par exemple à la facturation.

Today's motion, which is very much in line with our bill, proposes a compromise by saying that Ottawa should at least give Quebec a full right to opt out of any federal programs in areas that intrude into the provinces' jurisdictions.
En droite ligne avec notre projet de loi, la motion d'aujourd'hui propose un compromis en disant qu'Ottawa devrait au minimum accorder au Québec un plein droit de retrait pour toute dépense fédérale dans un domaine empiétant sur les champs de compétence des provinces.

Our bill proposes to increase the basic personal amount so that all Canadians earning up to $10,000 will pay no federal income tax, not one cent.
Notre projet de loi propose d'accroître le montant personnel de base afin que tous les Canadiens qui gagnent jusqu'à 10 000 $ ne paient pas d'impôt fédéral sur le revenu. Pas un cent.

At the same time, the Commission proposes to strengthen the rights of all customers, among others by giving them the right to change supplier at any time and requiring energy companies that bills are settled within a month after a consumer switches supplier.
Parallèlement, la Commission propose de renforcer les droits de tous les consommateurs, en leur accordant notamment le droit de changer de fournisseur à tout moment et en demandant aux entreprises du secteur énergétique que les comptes soient réglés dans un délai d’un mois après le changement de fournisseur.

To widen possibilities, the Commission is proposing an amendment to the Structural Funds Regulations to support this move and stresses the need for early adoption of the amendments; The Commission will work with the EIB and a number of national development banks to launch a 2020 fund for energy, climate change and infrastructure to fund equity and quasi-equity projects; The Commission calls on Member States and industry urgently to develop innovative financing models, for example, where refurbishments are financed through repayments, based on savings made on energy bills, over several years.
Pour élargir les possibilités, la Commission va proposer de modifier les règlements sur les Fonds structurels pour soutenir cette initiative et elle souligne la nécessité d'adopter les modifications au plus vite; la Commission collaborera avec la BEI et diverses banques de développement nationales au lancement d’un fonds 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures afin de financer des projets reposant sur des fonds propres et des quasi-fonds propres; la Commission invite instamment les États membres et l’industrie à développer des modèles de financement innovants, par exemple lorsque les rénovations sont financées au moyen de remboursements, sur la base des économies réalisées sur les factures énergétiques, sur plusieurs années.