Vertaling van "otherwise meeting legitimate " (Engels → Frans) :

7. Welcomes the recommendation to explore new means of reducing unnecessary costs and administrative delays stemming from regulation, while achieving the levels of health, safety and environmental protection that each side deems appropriate, or while otherwise meeting legitimate regulatory objectives;
7. se félicite de la recommandation préconisant la recherche de nouveaux moyens pour réduire les coûts superflus et les retards administratifs induits par la réglementation tout en parvenant à un niveau de santé, de sécurité et de protection de l'environnement jugé adéquat par chaque partie ou, à défaut, en réalisant les objectifs réglementaires légitimes;

Welcomes the recommendation to explore new means of reducing unnecessary costs and administrative delays stemming from regulation, while achieving the levels of health, safety and environmental protection that each side deems appropriate, or while otherwise meeting legitimate regulatory objectives;
se félicite de la recommandation préconisant la recherche de nouveaux moyens pour réduire les coûts superflus et les retards administratifs induits par la réglementation tout en parvenant à un niveau de santé, de sécurité et de protection de l'environnement jugé adéquat par chaque partie ou, à défaut, en réalisant les objectifs réglementaires légitimes;

Canada should be prepared to meet all of its legitimate fiduciary obligations and we are concerned the definition of claim in the Bill may prevent a number of otherwise valid claims from being pursued.
Le Canada devrait être prêt à répondre à toutes ses obligations fiduciaires légitimes et nous craignons que la définition de revendication dans le projet de loi n'empêche la résolution de plusieurs revendications qui seraient autrement valides.