Vertaling van "while otherwise meeting legitimate " (Engels → Frans) :

7. Welcomes the recommendation to explore new means of reducing unnecessary costs and administrative delays stemming from regulation, while achieving the levels of health, safety and environmental protection that each side deems appropriate, or while otherwise meeting legitimate regulatory objectives;
7. se félicite de la recommandation préconisant la recherche de nouveaux moyens pour réduire les coûts superflus et les retards administratifs induits par la réglementation tout en parvenant à un niveau de santé, de sécurité et de protection de l'environnement jugé adéquat par chaque partie ou, à défaut, en réalisant les objectifs réglementaires légitimes;

Welcomes the recommendation to explore new means of reducing unnecessary costs and administrative delays stemming from regulation, while achieving the levels of health, safety and environmental protection that each side deems appropriate, or while otherwise meeting legitimate regulatory objectives;
se félicite de la recommandation préconisant la recherche de nouveaux moyens pour réduire les coûts superflus et les retards administratifs induits par la réglementation tout en parvenant à un niveau de santé, de sécurité et de protection de l'environnement jugé adéquat par chaque partie ou, à défaut, en réalisant les objectifs réglementaires légitimes;

In addition, action taken to improve the infrastructure and living standards in acceding countries, while meeting the legitimate expectations of citizens, could increase pressures on the environment.
De surcroît, les mesures prises en vue d'améliorer l'infrastructure et les conditions de vie dans les pays candidats, tout en répondant aux attentes légitimes des citoyens, pourraient alourdir la pression sur l'environnement.

22. Stresses that it is inappropriate for public funds allocated to SSGI to be used otherwise than to fulfil the objectives of the service, and that no part of such funding, apart from reasonable staff and overhead costs incurred in service delivery, should be used for any other purpose; takes the view that the legitimate objective of profit maximisation conflicts unacceptably with the principles and objectives of SSGI; is of the opinion that where Member State authorities choose to use indirect delivery of SSGI, the general interest must be protected, and that they should, while ensuring quality, innovation, efficiency and cost effectiveness, support social economy enterprises, where any surplus is reinvested in the service and in innovation, and encourage them to operate as providers;
22. souligne qu'il est inapproprié d'utiliser les fonds publics alloués aux SSIG à des fins autres que la satisfaction des objectifs du service, et qu'aucune partie de ces fonds, autre que les frais de personnel et les frais généraux raisonnablement encourus pour la prestation de services, ne doit être utilisée à d'autres fins; est d'avis que l'objectif légitime de maximisation des profits contredit de façon inacceptable les principes et les objectifs des SSIG; estime que dans les cas où les autorités nationales choisissent une prestation indirecte de SSIG, elles doivent préserver l'intérêt général et, tout en garantissant qualité, innovation, efficacité et rentabilité, soutenir les entreprises de l'économie sociale qui réinvestissent tout profit dans le service et l'innovation, et les encourager à travailler comme fournisseurs de services;

22. Stresses that it is inappropriate for public funds allocated to SSGI to be used otherwise than to fulfil the objectives of the service, and that no part of such funding, apart from reasonable staff and overhead costs incurred in service delivery, should be used for any other purpose; takes the view that the legitimate objective of profit maximisation which underlies private commercial provision of commercial services conflicts unacceptably with the principles and objectives of SSGI; is of the opinion that where Member State authorities choose to use indirect delivery of SSGI, the general interest must be protected, and that they should, while ensuring quality, innovation, efficiency and cost effectiveness, support social economy enterprises, where any surplus is reinvested in the service and in innovation, and encourage them to operate as providers;
22. souligne qu’il est inapproprié d’utiliser les fonds publics alloués aux SSIG à des fins autres que la satisfaction des objectifs du service, et qu’aucune partie de ces fonds, autre que les frais de personnel et les frais généraux raisonnablement encourus pour la prestation de services, ne doit être utilisée à d’autres fins; est d'avis que l’objectif légitime de maximisation des profits qui sous-tend la prestation commerciale privée de services commerciaux contredit de façon inacceptable les principes et les objectifs des SSIG; estime que dans les cas où les autorités nationales choisissent une prestation indirecte de SSIG, elles doivent préserver l'intérêt général et, tout en garantissant qualité, innovation, efficacité et rentabilité, soutenir les entreprises de l'économie sociale qui réinvestissent tout profit dans le service et l'innovation, et les encourager à travailler comme fournisseurs de services;

While this is, in itself, a legitimate concern, linking it to this regulation is unsystematic as it has to be equally applicable in respect of imported coal. Otherwise the measure would discriminate against domestic coal.
Le souci affiché est en soi justifié, mais va à l'encontre – dans le cadre du règlement proposé – de la philosophie du système, à moins que les mesures s'appliquent aussi au charbon importé, faute de quoi le charbon indigène subirait une discrimination.

3. Notes that both Canada and the EU are committed to undertake a coordinated, coherent and comprehensive approach to meeting Haiti’s immediate and longer-term needs; together, we are fully committed to building a new Haiti that meets the legitimate and long-held aspirations of the Haitian people for their country, while ensuring the Haitian national ownership of the reconstruction process;
3. note qu'aussi bien le Canada que l'Union européenne sont déterminés à adopter une approche coordonnée, cohérente et globale, afin de répondre aux besoins immédiats et à plus long terme de Haïti; qu'ensemble, l'Union européenne et le Canada s'engagent résolument à reconstruire Haïti en tenant compte des aspirations légitimes que les Haïtiens entretiennent de longue date pour leur pays, tout en veillant à ce que les Haïtiens restent, au niveau national, maîtres du processus de reconstruction;

The challenge will be to meet the legitimate expectations of new members while safeguarding and improving the present level of consumer protection both in terms of safety and legal and economic rights of consumers.
Le défi consistera à répondre aux attentes légitimes des nouveaux membres, tout en préservant et en améliorant le niveau actuel de protection des consommateurs, à la fois sur le plan de leur sécurité et sur le plan de leurs droits juridiques et économiques.

Climate change, the legitimate expectations of developing countries in a fair share of the world's limited resources and the costs to citizens and society of 'non-environment' all call for an environmentally more sustainable development path for the EU while meeting our economic and social aspirations.
Le changement climatique, le souhait légitime des pays en développement de disposer d'une part équitable des ressources limitées de la planète et le coût, pour les citoyens et la société, du «non-environnement», tous ces éléments doivent inciter l'Union européenne à adopter un modèle de développement plus durable sous l'angle environnemental, qui corresponde par ailleurs à nos aspirations économiques et sociales.