It's true that it would bring greater clarity, greater consistency by adding it in paragraph (a) but strictly speaking, paragraph (b) would address this new participation offence, and so the exception to the normal notice period of 90 days would still apply when investigating the participation offence.
Il est vrai que l'ajout de ce texte à l'alinéa a) apporterait davantage de clarté et d'uniformité, mais à strictement parler, l'alinéa b) viserait cette nouvelle infraction de participation, de sorte que l'exception à la période normale d'avis de 90 jours s'appliquerait néanmoins aux enquêtes reliées à l'infraction de participation.