The Commission notes that, under Swedish law, when authorities subject to governmental oversight issue a credit guarantee, its issuance is always conditional upon the findings of the National Debt Office regarding, among other things, solvency and honesty.
La Commission constate que la législation suédoise prévoit que si des autorités soumises à la tutelle du gouvernement accordent une garantie, elles sont tenues de se conformer à l'avis du Comptoir de la dette publique en ce qui concerne, notamment, la solvabilité et la probité du bénéficiaire.