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Traduction de «other provinces which would eventually ensure better » (Anglais → Français) :

So, although there are a few complaints about the current regulation system and some improvements that could be made, we do not necessarily need a national system, when the federal government does not have jurisdiction over this issue. We need to force Ontario to participate in a passport system with the other provinces, which would eventually ensure better quality and better control over the securities system.

Alors, pour ce qui est des quelques doléances qui existent ou des quelques améliorations qui pourraient être apportées au système de réglementation actuelle, ce n'est pas nécessairement un système unique qu'il nous faut, alors que le gouvernement fédéral n'a pas de compétence en cette matière, mais ce serait de forcer l'Ontario à adhérer à un système d'échanges de passeports avec les autres provinces, ce qui assurerait éventuellement une meilleure qual ...[+++]


(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles s ...[+++]


(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations containe ...[+++]

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel ...[+++]


13. Stresses the need to increase the participation of local and regional authorities and, where applicable, the social partners and other relevant partners in the programming, implementation, monitoring and evaluation of the Structural Funds, which would result in better linkages between EU, national and regional strategies; encourages local and regional authorities, wherever possible, to develop civil society participation in order to ensure that projects ...[+++]

13. souligne qu'il faut améliorer la participation des autorités régionales et locales et, le cas échéant, des partenaires sociaux et des autres partenaires intéressés à la programmation, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des Fonds structurels, ce qui permettrait une meilleure coordination entre les stratégies régionales, nationales et européennes; encourage les autorités régionales et locales, dans toute la mesure du possible, à développer la participation de la société civile afin que les projets bénéficient du soutien et du financement nécessaires pour atteindre leurs objectifs;


77. Calls on the Commission to improve considerably its appraisals of trade agreements, in particular the impact assessments carried out, by taking the issue of industrial competitiveness into account and carrying out ex post assessments, as well as analyses of the aggregate effect of all agreements already concluded or under negotiation; stresses the importance of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) undertaking for realising European reindustrialisation, growth and employment objectives, and which has the potential to simplify and increase the export of European industrial ...[+++]

77. invite la Commission à améliorer considérablement son évaluation des accords commerciaux, notamment ses analyses d'impact, en tenant compte de la question de la compétitivité du secteur industriel, en réalisant des études ex post et en procédant à des analyses des effets cumulatifs de tous les accords passés ou en cours de négociation; souligne l'importance du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, mis en place pour parvenir à la réindustrialisation de l'Europe et à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de croissance et qui pourrait permettre de simplifier et d'augmenter l'exportation de produits ...[+++]


31. Welcomes the announcement concerning the launch of negotiations on the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), which could give the EU and US economies an important boost, stimulate progress on other international agreements and represent a model to be followed by other regional and global actors; recalls the need to set up a Transatlantic Political Council; notes that, in the meantime, the practice of holding annual EU-US summits provides ...[+++]

31. salue l'annonce du lancement de négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, qui pourrait donner un coup de fouet aux économies de l'Union européenne et des États-Unis, susciter des progrès sur le front d'autres accords internationaux et constituer un modèle à suivre pour d'autres acteurs régionaux et mondiaux; rappelle la nécessité de mettre en place un Conseil politique transatlantique; constate que, pour l'heure, les sommets annuels organisés entre l'Union européenne et les États-Unis sont ...[+++]


31. Welcomes the announcement concerning the launch of negotiations on the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), which could give the EU and US economies an important boost, stimulate progress on other international agreements and represent a model to be followed by other regional and global actors; recalls the need to set up a Transatlantic Political Council; notes that, in the meantime, the practice of holding annual EU-US summits provides ...[+++]

31. salue l'annonce du lancement de négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, qui pourrait donner un coup de fouet aux économies de l'Union européenne et des États-Unis, susciter des progrès sur le front d'autres accords internationaux et constituer un modèle à suivre pour d'autres acteurs régionaux et mondiaux; rappelle la nécessité de mettre en place un Conseil politique transatlantique; constate que, pour l'heure, les sommets annuels organisés entre l'Union européenne et les États-Unis sont ...[+++]


It is important for the Canadian government to ensure that not only one region or one province, but that all Canadians have the same opportunities to move forward, and the same chances of getting a better job which would secure a better quality of life for their family.

Il est important que le gouvernement canadien s'assure que non seulement une région ou une province, mais tous les Canadiens aient les mêmes chances d'avancer et les mêmes chances d'avoir un meilleur emploi qui assurera une meilleure qualité de vie à leur famille.


46. Calls for the WTO and the United Nations to examine new relations between international organisations so as to ensure coherence in international regulatory agreements and conventions; consequently, affirms the need to establish a better balance between international laws and calls for the conclusion of a new agreement on Multilateral Environmental Agreements which would insulate legitimate trade measures incorporated into MEAs from WTO challenge; calls on the Commission to make the relationship between the WTO's dispute settlement procedure, on the one hand, and such procedures under international agreements, on the other, an object of negotiation and to ensure that an appeal may be made to other obligations, e.g. under MEAs, in the W ...[+++]

46. demande que soit examinée au sein de l’OMC et des Nations unies de nouvelles relations entre les organisations internationales afin de veiller à la cohérence des accords et conventions de régulation internationale ; affirme la nécessité par conséquent d’établir un meilleur équilibre des normes internationales et demande la conclusion d'un nouvel accord de l'OMC relatif aux accords multilatéraux concernant l'environnement qui mettrait les mesures commerciales légitimes prévues dans lesdits accords à l'abri d'une contestation dans la procédure de réglement des différends au sein de l'OMC; invite la Commission à englober dans les négociations la relation entre la procédure de règlement des différends de l'OMC d'une part et celles prévues ...[+++]


I am wondering if you would not be better advised to go the other route and coordinate or meld your program with that of another province or other provinces, which would bring you up to a size where you could look after your own programs and the federal people would look after theirs, as is done in provinces like B.C., Ontario, and so on.

Je me demande si vous n'auriez pas plutôt intérêt à vous engager sur une autre voie et à coordonner ou encore à fusionner votre programme avec celui d'une autre province ou d'autres provinces, ce qui vous conférerait une taille suffisante pour administrer vos propres programmes, tandis que les responsables fédéraux administreraient les leurs, comme on l'a fait dans des provinces comme la Colombie-Britannique, l'Ontario, etc.




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Date index: 2024-07-10
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