Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «other provinces cannot even » (Anglais → Français) :

It is offensive that people in my riding in Nova Scotia or other ridings in Alberta, Manitoba, British Columbia, New Brunswick or other provinces cannot even apply for jobs with the federal government, the national government.

Il est choquant que les habitants de ma circonscription, en Nouvelle-Écosse, ou d'autres circonscriptions en Alberta, au Manitoba, en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick ou ailleurs ne puissent même pas postuler des emplois au gouvernement fédéral, au gouvernement national.


I think we should all be troubled by the fact that the federal government and the provinces cannot even seem to agree on a definition of the problem.

Je pense que nous devrions tous nous inquiéter de voir que le gouvernement fédéral et les provinces ne peuvent même pas s'entendre pour cerner le problème.


In particular, it derives from two evaluation methods, namely the ‘Related Transactions’ and the ‘Market Capitalisation’ methods, which cannot be accepted because: (a) The base of the Related Transactions valuation is questionable, as two different mines cannot be the same: every mineral deposit, even of the same commodity, is different to some extent from other deposits; (b) the Market Capitalisation is recommended as a secondary ...[+++]

En effet, elle a été obtenue par la méthode des «transactions comparables» et la méthode de la «capitalisation du marché» qui ne sont pas acceptables parce que: a) la base sur laquelle se fonde l’évaluation pour la méthode des transactions comparables est contestable puisque deux mines différentes ne peuvent être identiques: chaque gisement de minerais, même s’il s’agit du même minerai, diffère dans une certaine mesure des autres gisements et b) la méthode de la capitalisation du marché est préconisée comme méthode secondaire d’évaluation ou comme méthode empirique pour vérifier certaines évaluations obtenues grâce à des méthodes de base telles que l’approche du revenu.


It cannot therefore be concluded that it is the Russian producers’ intention to redirect any significant part of the volumes currently exported to third countries or sold on the domestic market to the Community market or to reduce their prices as a consequence of the removal of the measures, even if it cannot be excluded that this may happen due to other circumstances ...[+++]

En conséquence, il n’y a pas lieu de conclure que les producteurs russes auraient l’intention de réorienter vers la Communauté une part importante du volume actuellement exporté vers des pays tiers ou vendu sur le marché intérieur, voire de baisser leurs prix du fait de la suppression des mesures, même si l’on ne peut exclure cette éventualité mais pour d’autres motifs.


According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of ...[+++]

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et ...[+++]


[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceed ...[+++]

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de ...[+++]


Under the bill it might be argued that the attorney general through the regulations that would define a casino could effectively authorize certain forms of unregulated gambling on international cruise ships which a province cannot licence such as slot machines or which a province cannot even operate such as dice games. There are a number of other considerations that time will not permit me to put forward.

Il serait concevable que, du fait que le projet de loi permet au procureur général de définir le terme casino, ce dernier autorise, sur les paquebots de croisière internationale, certaines formes de paris pour lesquelles les provinces ne peuvent accorder de permis, comme c'est le cas des machines à sous, ou qui sont interdites dans les provinces, telles que les dés.


Furthermore, the provinces cannot even agree on the size of the trucks that are covered by the National Safety Code.

Qui plus est, les provinces ne peuvent même pas s'entendre sur la taille des camions qui sont visés par le Code national de sécurité.


The Chairman: Minister, we are in a pretty bad way when, on vital issues, the federal government and the provinces cannot even agree on a definition of the problem.

Le président: Monsieur le ministre, on est en fort piteux état quand sur une question vitale le gouvernement fédéral et les provinces n'arrivent même pas à définir le problème.


WHEREAS UNDER THE BRUSSELS NOMENCLATURE , ON THE BASIS OF WHICH THE COMMON CUSTOMS TARIFF IS ESTABLISHED , THE PRODUCTS IN QUESTION CANNOT BE PLACED UNDER HEADING N 15.13 ; WHEREAS BUTTER AND BUTYRIC FAT ARE NOT ANIMAL FATS FALLING WITHIN CHAPTER 15 BUT MILK PRODUCTS ; WHEREAS ALTHOUGH , IN ACCORDANCE WITH THE EXPLANATORY NOTE ON HEADING N 15.13 OF THE BRUSSELS NOMENCLATURE , MIXTURES MAKING UP OTHER PREPARED FATS MAY CONTAIN ADDED LECITHIN , STARCH, COLOURING , FLAVOURINGS , VITAMINS OR EVEN BUTTER , PRODUCTS CONSISTING MAINLY OF MILKFATS , AS IS THE CASE WITH THE GOODS IN QUESTION , CANNOT BE CONSIDERED AS CONTAINING ADDED BUTTER ;

CONSIDERANT QUE, SELON LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES, SUR LA BASE DE LAQUELLE EST ETABLI LE TARIF DOUANIER COMMUN, LES PRODUITS EN CAUSE NE PEUVENT RENTRER DANS LA POSITION 15.13 ; QU'EN EFFET LE BEURRE ET LA GRAISSE BUTYRIQUE NE SONT PAS DES GRAISSES ANIMALES RELEVANT DU CHAPITRE 15 MAIS DES PRODUITS LAITIERS ; QUE SI, EN VERTU DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES DE LA POSITION 15.13, LES MELANGES CONSTITUANT LES AUTRES GRAISSES ALIMENTAIRES PREPAREES PEUVENT ETRE ADDITIONNES DE LECITHINE, DE FECULE DE COLORANTS ORGANIQUES, DE SUBSTANCES AROMATIQUES, DE VITAMINES OU MEME DE BEURRE, ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME ADDITIONNES DE BEURRE DES PRODUITS DONT LE CONSTITUANT PRINCIPAL EST PRECISEMENT DE LA MATIERE GRASSE PROVENA ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'other provinces cannot even' ->

Date index: 2021-08-15
w