Traduction de «other phosphorous compounds in consumer laundry detergents and consumer automatic dishwasher » (Anglais → Français) :

Position of the European Parliament adopted at first reading on 14 December 2011 with a view to the adoption of Regulation (EU) No ./2012 of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 648/2004 as regards the use of phosphates and other phosphorous compounds in consumer laundry detergents and consumer automatic dishwasher detergents
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2011 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° ./2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 en ce qui concerne l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs

It is currently not appropriate to extend limitations on the use of phosphates and other phosphorus compounds in consumer laundry detergents and consumer automatic dishwasher detergents to industrial and institutional detergents at the level of the Union because suitable technically and economically feasible alternatives to the use of phosphates in those detergents are not yet available.
Il n’est actuellement pas approprié d’étendre les limitations d’utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et dans les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs aux détergents industriels et institutionnels au niveau de l’Union car il n’existe pas encore de solutions techniquement et économiquement réalisables permettant de remplacer les phosphates dans ces détergents.

limitations on the content of phosphates and other phosphorus compounds in consumer laundry detergents and consumer automatic dishwasher detergents’.
limitations de la teneur en phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et dans les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs».

By 31 December 2016, the Commission shall evaluate, submit a report to the European Parliament and to the Council and, if justified, present a legislative proposal providing for a limit of 0,2 % of phosphorous compounds in household laundry detergents and household automatic dishwasher detergents.
Au plus tard le 31 décembre 2016, la Commission procède à une évaluation, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil et soumet, le cas échéant, une proposition législative prévoyant une limitation à 0,2 % de la teneur en composés du phosphore dans les détergents textiles ménagers et dans les détergents pour lave-vaisselle ménagers.

The interaction between phosphates and other phosphorus compounds requires a careful choice of the scope and level of the limitation on the use of phosphates in consumer laundry detergents and consumer automatic dishwasher detergents.
En raison de l’interaction entre les phosphates et les autres composés du phosphore, il est indispensable de définir soigneusement le champ d’application et le niveau de la limitation de l’utilisation des phosphates dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs.

While it is important to encourage the use of alternative substances with a more favourable environmental profile than phosphates and other phosphorus compounds in the manufacture of consumer laundry detergents and consumer automatic dishwasher detergents, such substances should, under their normal conditions of use, present no risk, or a lower risk, to humans and/or the environment.
S’il est important d’encourager l’utilisation de substances de remplacement présentant un profil environnemental plus favorable que les phosphates et autres composés du phosphore dans la production de détergents textiles destinés aux consommateurs et des détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs, de telles substances devraient, dans leurs conditions normales d’utilisation, être sans risque, ou présenter un risque inférieur, pour les personnes et/ou l’environnement.

(5) It is not appropriate to extend limitations of the use of phosphates and other phosphorus compounds in household laundry detergents to household automatic dishwasher detergents or to industrial and institutional detergents because suitable technically and economically feasible alternatives to the use of phosphates in those detergents are not yet available.
(5) Il n'est pas approprié d'étendre les restrictions d'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles ménagers aux détergents pour lave-vaisselle ménagers automatiques ou aux détergents industriels et institutionnels car il n'existe pas encore de solutions techniquement et économiquement possibles permettant de remplacer les phosphates dans ces détergents.

It is thus appropriate to extend limitations of the use of phosphates and other phosphorus compounds in household laundry detergents to household automatic dishwasher detergents.
Il est dès lors approprié d'étendre les restrictions d'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles ménagers aux détergents pour lave-vaisselle ménagers automatiques.

Since the objectives of this Regulation, namely to reduce the contribution of phosphates from consumer detergents to eutrophication risks, to reduce the costs of phosphates removal in waste water treatment plants and to ensure the smooth functioning of the internal market in consumer laundry detergents and consumer automatic dishwasher detergents, cannot be sufficiently achieved by Member States because national measures with different technical specifications cannot ensure a comprehensive improvement in the quality of water crossing national borders, and can therefore be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la réduction de la contribution des phosphates issus des détergents destinés aux consommateurs aux risques d’eutrophisation, la réduction du coût de l’élimination des phosphates dans les stations d’épuration et la garantie du bon fonctionnement du marché intérieur des détergents textiles destinés aux consommateurs et des détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu du fait que des mesures nationales comportant des spécifications techniques différentes ne peuvent pas assurer une amélioration générale de la qualité des eaux qui traversent les frontières nationales, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité prévu à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

(5) It is not appropriate to extend the ban on phosphates in household laundry detergents to household automatic dishwasher detergents or to industrial and institutional detergents or to restrict the use of phosphates in those detergents because suitable technically and economically feasible alternatives to the use of phosphates in those detergents are not yet available and because an impact assessment is not yet available evaluating the impacts of extending limitations to household automatic dishwasher detergents, in particular evaluating reformulation costs and the impact of chemicals used in phosphate-free formulations, household water and energy consumption in the consumer use phase (wash cycle), and the economic costs to consumers.
(5) Il n'est pas approprié d'étendre l'interdiction des phosphates dans les détergents textiles ménagers aux détergents pour lave-vaisselle ménagers automatiques ou aux détergents industriels et institutionnels ou de restreindre l'utilisation des phosphates dans ces détergents car il n'existe pas encore de solutions techniquement et économiquement possibles permettant de remplacer les phosphates dans ces détergents ni d'évaluation d'impact déterminant les incidences de l'extension des restrictions aux détergents pour lave-vaisselle ménagers automatiques, en particulier les coûts de reformulation et les incidences des substances chimiques utilisées dans les formulations sans phosphate, la consommation domestique d'eau et d'énergie dans la phase d'utilisation par les consommateurs (cycle de lavage), et les coûts économiques pour les consommateurs.