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Traduction de «other pay-tv providers » (Anglais → Français) :

They compete with each other only to a limited extent, mainly in the acquisition of TV content and in the wholesale supply of basic pay-TV channels.

Elles se livrent une concurrence limitée, essentiellement sur les marchés de l'acquisition de contenu télévisuel et de l'offre en gros de chaînes de télévision payante de base.


The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.

La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.


They also required Paramount to ensure that broadcasters other than Sky UK are prevented from making their pay-TV services available in the UK and Ireland.

Paramount était également tenue de faire en sorte que les télédiffuseurs autres que Sky UK ne puissent pas proposer leurs services de télévision payante au Royaume-Uni et en Irlande.


Some agreements also contain clauses requiring the studios to ensure that, in their licensing agreements with broadcasters other than Sky UK, these broadcasters are prevented from making their pay-TV services available in the UK and Ireland.

Certains accords contiennent également des clauses obligeant les studios à veiller à ce que dans leurs accords de licence avec d'autres télédiffuseurs que Sky UK, ces télédiffuseurs ne puissent proposer leurs services de télévision payante au Royaume-Uni et en Irlande.


The Commission's preliminary view, as outlined in the Statement of Objections, is that these clauses grant ‘absolute territorial exclusivity’ to Sky UK and/or other broadcasters, and that they eliminate cross-border competition between pay-TV broadcasters and partition the Single Market across national borders.

Selon l’avis préliminaire de la Commission, tel qu’énoncé dans la communication des griefs, ces clauses accordent une «exclusivité territoriale absolue» à Sky UK et/ou aux autres télédiffuseurs, éliminent la concurrence transfrontière entre les télédiffuseurs de contenu payant et scindent le marché unique au niveau des frontières nationales.


However, free and fair competition among services and content is possible only on the basis of uniform competitive conditions, i.e. in this case an interoperable system which uses uniform technology and is open and responsive to market needs, in relation both to the provider market (cable networks, Pay TV, IPTV) and to the market for receiving devices.

Une concurrence libre et loyale entre les services et les offres n'est dès lors possible que sur la base de conditions de concurrence uniformes, en l'occurrence, d'un système d'interopérabilité technologique unique, ouvert et orienté sur les besoins du marché, tant par rapport au marché de fournisseurs (réseaux câblés, télévision payante, télévision IP) que par rapport au marché des terminaux.


The conditional access Directive sought to create an internal market for all conditional access services (providers of conditional access services as well as services using conditional access to protect their remuneration, for example pay-TV services) through the extension of the protection against piracy across all Member States, therefore closing off the previously identified "safe harbours" for pirates within the EU.

La directive relative à l’accès conditionnel avait pour objectif de créer un marché intérieur pour tous les services d’accès conditionnels (les fournisseurs de services d’accès conditionnel ainsi que les services utilisant l’accès conditionnel pour protéger leurs sources de revenus, par exemple les services de télévision à péage) par le biais de l’extension de la protection contre le piratage dans tous les États membres, mettant ainsi un terme aux «zones de sécurité» précédemment identifiées pour les pirates au sein de l’UE.


The conditional access Directive sought to create an internal market for all conditional access services (providers of conditional access services as well as services using conditional access to protect their remuneration, for example pay-TV services) through the extension of the protection against piracy across all Member States, therefore closing off the previously identified "safe harbours" for pirates within the EU.

La directive relative à l’accès conditionnel avait pour objectif de créer un marché intérieur pour tous les services d’accès conditionnels (les fournisseurs de services d’accès conditionnel ainsi que les services utilisant l’accès conditionnel pour protéger leurs sources de revenus, par exemple les services de télévision à péage) par le biais de l’extension de la protection contre le piratage dans tous les États membres, mettant ainsi un terme aux «zones de sécurité» précédemment identifiées pour les pirates au sein de l’UE.


It is more the rule than the exception that hotels in the EU's Member States provide pay-TV channels which show pornographic films.

C'est davantage la règle que l'exception que dans l'UE, les hôtels proposent des chaînes de télévision payantes offrant des films pornographiques.


- retaining the concept of broadcasting involving special legislative decisions and licensing procedures; in this process, an examination can be conducted as to whether graded licensing criteria, e.g. concerning the criterion of diversity of opinion, are possible and useful for full programmes, special-interest programmes, pay-TV, pay-per-view or video-on-demand offerings and for other services;

- de conserver la notion de radiodiffusion avec les décisions législatives et procédures d'autorisation particulières qui l'accompagnent. L'on peut à ce propos étudier s'il est possible et judicieux d'introduire des critères d'autorisation progressifs pour les chaînes généralistes, les chaînes spécialisées, la télévision "à la carte", les chaînes à péage ou les films à la demande ainsi que pour d'autres services, en fonction par exemple de la multiplicité des opinions;




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Date index: 2024-05-02
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