Vertaling van "other participants still enjoy access " (Engels → Frans) :

Without prejudice to confidentiality obligations arising from laws or regulations in the case of mergers and acquisitions, where other participants still enjoy access rights or may still request the granting of access rights to the results to be transferred, a participant which intends to transfer the results shall give prior notice to the other participants, together with sufficient information concerning the intended new owner of the results, to permit the other participants to analyse the effect of the intended transfer on the possible exercise of their access rights.
Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions et d'acquisitions, lorsque d'autres participants jouissent encore de droits d'accès sur les résultats à transférer ou peuvent encore y prétendre, un participant qui entend procéder au transfert des résultats le notifie préalablement aux autres participants et fournit à ceux-ci suffisamment d'informations sur le futur propriétaire des résultats pour leur permettre d'analyser les conséquences du transfert envisagé sur l'exercice éventuel de leurs droits d'accès.

1. A participant shall enjoy access rights to the results of another participant in the same action if those results are needed by the former to exploit its own results.
1. Un participant jouit de droits d'accès aux résultats générés par un autre participant à la même action si ces résultats lui sont nécessaires pour exploiter ses propres résultats.

2. A participant shall enjoy access rights to background of another participant in the same action if this background is needed by the former to carry out its work under the action, and subject to any restrictions or limits pursuant to Article 46(3).
2. Un participant jouit de droits d'accès aux connaissances préexistantes d'un autre participant à la même action si ces connaissances lui sont nécessaires pour réaliser les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de l'action et sous réserve d'éventuelles restrictions ou limitations en vertu de l'article 46, paragraphe 3.

1. A participant shall enjoy access rights to the results of another participant in the same action if those results are needed by the former to carry out its work under the action.
1. Un participant jouit de droits d'accès aux résultats générés par un autre participant à la même action si ces résultats lui sont nécessaires pour réaliser les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de l'action.

2. A participant shall enjoy access rights to background of another participant in the same action if this background is needed by the former to exploit its own results, and subject to any restrictions or limits pursuant to Article 46(3).
2. Un participant jouit de droits d'accès aux connaissances préexistantes d'un autre participant à la même action si ces connaissances lui sont nécessaires pour exploiter ses propres résultats, et sous réserve d'éventuelles restrictions ou limitations en vertu de l'article 46, paragraphe 3.

Without prejudice to confidentiality obligations arising from laws or regulations in the case of mergers and acquisitions, where other participants still enjoy access rights or may still request the granting of access rights to the results to be transferred, a participant which intends to transfer the results shall give prior notice to the other participants, together with sufficient information concerning the intended new owner of the results, to permit the other participants to analyse the effect of the intended transfer on the possible exercise of their access rights.
Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions et d'acquisitions, lorsque d'autres participants jouissent encore de droits d'accès sur les résultats à transférer ou peuvent encore y prétendre , un participant qui entend procéder au transfert des résultats le notifie préalablement aux autres participants et fournit à ceux-ci suffisamment d'informations sur le futur propriétaire des résultats pour leur permettre d'analyser les conséquences du transfert envisagé sur l'exercice éventuel de leurs droits d'accès.

Without prejudice to confidentiality obligations arising from laws or regulations in the case of mergers and acquisitions, where other participants still enjoy access rights or still may request the granting of access rights to the results to be transferred, the participant who intends to transfer the results shall give prior notice to those other participants, together with sufficient information concerning the intended new owner of the results to permit the other participants to analyse the effect of the intended transfer on the possible exercise of their access rights.
Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions ou d'acquisitions, lorsque d'autres participants jouissent encore de droits d'accès sur les résultats à transférer ou peuvent encore y prétendre, le participant qui entend procéder au transfert en informe préalablement ces autres participants et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire des résultats pour leur permettre d'analyser les effets du transfert envisagé sur l'exercice qu'ils pourraient faire de leurs droits d'accès.

Without prejudice to confidentiality obligations arising from laws or regulations in the case of mergers and acquisitions, where other participants still enjoy access rights to the results to be transferred, the participant who intends to transfer the results shall give prior notice to those other participants, together with sufficient information concerning the intended new owner of the results to permit the other participants to analyse the effect of the intended transfer on the possible exercise of their access rights.
Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions ou d'acquisitions, lorsque d'autres participants jouissent encore de droits d'accès sur les résultats à transférer, le participant qui entend procéder au transfert en informe préalablement ces autres participants et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire des résultats pour leur permettre d'analyser les effets du transfert envisagé sur l'exercice qu'ils pourraient faire de leurs droits d'accès.

1. A participant shall enjoy access rights to the results of another participant in the same action, if such access is needed by the former to carry out its work under the action.
1. Un participant jouit de droits d'accès aux résultats d'un autre participant à la même action si cet accès lui est nécessaire pour réaliser les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de l'action.

1. A participant shall enjoy access rights to the results of another participant in the same action, if such access rights are needed by the former to carry out its work under the action.
1. Un participant jouit de droits d'accès aux résultats d'un autre participant à la même action si ces droits d'accès lui sont nécessaires pour réaliser les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de l'action.