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Traduction de «other ensuring that recreational fishers whose » (Anglais → Français) :

1. Where one of the situations referred to in Article 11 is officially confirmed, the competent authority shall ensure that professional operators whose plants, plant products or other objects may be affected are informed of the presence of the Union quarantine pest without delay.

1. Lorsque l'une des situations visées à l'article 11 est confirmée officiellement, l'autorité compétente veille à ce que les opérateurs professionnels dont les végétaux, produits végétaux ou autres objets pourraient être touchés soient informés sans tarder de la présence de l'organisme de quarantaine de l'Union.


In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to: listing the plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into the Union territory, and the third countries concerned; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concern ...[+++]

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, et énumérant les pays tiers concernés; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l'Union; dresser la liste provisoire des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque dont ...[+++]


The Commission, of course, wants to ensure that the final regulation adopted by the Council achieves a fair balance between, on the one hand, obtaining accurate information on the impact of recreational fisheries on recovery stocks – following a case by case analysis – and, on the other, ensuring that recreational fishers, whose catches clearly have a negligible biological impact, are not burdened with dispropo ...[+++]

Bien entendu, la Commission souhaite faire en sorte que le règlement final adopté par le Conseil parvienne à un juste équilibre entre, d’une part, l’obtention d’informations exactes relatives aux conséquences de la pêche récréative sur les stocks faisant l’objet d’un plan de reconstitution – en suivant une analyse au cas par cas – et, de l’autre, la garantie que les pêcheurs pratiquant la pêche récréative et dont il apparaît clairement que les prises ont un impact biologique négligeable ne subissent pas le fardeau d’exigences disproportionnées.


The Commission, of course, wants to ensure that the final regulation adopted by Council achieves a fair balance between, on the one hand, obtaining adequate information on the impact of recreational fisheries on sensitive (recovery) stocks (following a case by case analysis) and, on the other, ensuring that recreational fishers whose catches clearly have a negligible biological impact are n ...[+++]

Elle souhaite bien sûr garantir que le règlement final adopté par le Conseil atteigne un juste équilibre entre, d’une part, l’obtention d’informations fiables concernant l’incidence de la pêche récréative sur les espèces sensibles, couvertes par un plan de reconstitution, à la suite d’une analyse au cas par cas, et, d’autre part, la garantie que les adeptes de la pêche récréative dont les prises n’ont clairement qu’un impact biologique négligeable ne soient pas soumis à des exigences disproportionnées.


ensuring that EU citizens whose country of origin does not have a consulate in a non-EU country are effectively assisted by the consulate of any other EU country.

garantir véritablement aux citoyens de l’UE dont le pays d’origine n’a pas de consulat dans un pays extérieur à l’UE, le droit d’être assistés par les autorités consulaires de tout autre pays de l’UE.


ensuring that EU citizens whose country of origin does not have a consulate in a non-EU country are effectively assisted by the consulate of any other EU country.

garantir véritablement aux citoyens de l’UE dont le pays d’origine n’a pas de consulat dans un pays extérieur à l’UE, le droit d’être assistés par les autorités consulaires de tout autre pays de l’UE.


Member States shall ensure that a statutory auditor or an audit firm takes all reasonable steps to ensure that, when carrying out a statutory audit, his, her or its independence is not affected by any existing or potential conflict of interest or business or other direct or indirect relationship involving the statutory auditor or the audit firm carrying out the statutory audit and, where appropriate, its network, managers, auditors, employees, any other natural persons whose ...[+++]

Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit prenne toutes les mesures raisonnables pour garantir que, lorsqu'il effectue un contrôle légal des comptes, son indépendance n'est affectée par aucun conflit d'intérêts ni aucune relation d'affaires ou autre relation directe ou indirecte, existant(e) ou potentiel(le), impliquant le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes et, le cas échéant, son réseau, ses dirigeants, ses auditeurs, ses employés, toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle ...[+++]


The requirement to pass a driving test is no longer a sufficient safeguard: we must ensure that especially those whose jobs consist of driving, such as goods-vehicle and professional drivers, are constantly monitored, for their own safety, first and foremost, but also in the interests of the safety of other road users.

Nous ne pouvons plus nous fier exclusivement à l'obtention des permis, nous devons surtout faire en sorte que ceux dont l'activité professionnelle se déroule sur la route, comme les transporteurs routiers et les chauffeurs professionnels, soient suivis en permanence, en particulier pour leur sécurité, mais aussi pour la sécurité des autres usagers de la route.


Member States shall take the necessary measures to ensure that contracting authorities which subsidise directly by more than 50% a works contract whose estimated value net of VAT is equal to or greater than EUR 7 000 000 and which involves civil engineering activities in position 45200000 of the CPV in Annex II or relating to building work for hospitals, facilities intended for sports, recreation and leisure, school and university ...[+++]

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les pouvoirs adjudicateurs, qui subventionnent directement à plus de 50 % un marché de travaux, dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse 7 000 000 euros et qui concerne des activités de génie civil figurant dans la position 45200000 du CPV reprise à l’annexe II ou portant sur les travaux de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à usage administratif, fassent respecter les dispositions de la présente directive lorsque ce marché est passé par une ou plusieurs entités autres qu’eux- mêmes ou respectent l ...[+++]


Member States shall take the necessary measures to ensure that contracting authorities which subsidise directly by more than 50% a works contract whose estimated value net of VAT is equal to or greater than EUR 5 300 000 and which involves civil engineering activities in position 45200000 of the CPV in Annex II or relating to building work for hospitals, facilities intended for sports, recreation and leisure, school and university ...[+++]

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les pouvoirs adjudicateurs, qui subventionnent directement à plus de 50 % un marché de travaux, dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse 5 300 000 euros et qui concerne des activités de génie civil figurant dans la position 45200000 du CPV reprise à l’annexe II ou portant sur les travaux de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à usage administratif, fassent respecter les dispositions de la présente directive lorsque ce marché est passé par une ou plusieurs entités autres qu’eux- mêmes ou respectent l ...[+++]




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Date index: 2022-01-31
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