Consequently, a body such as that in question here, whose composition and functions are laid down by legislation and which depends on the authorities for the appointment of its members, the observance of the obligations arising out of its measures and the financing of the public works contracts which it is its task to award, must be regarded as part of the State even though it is not part of the State administration in formal terms.
Par conséquent, un organisme tel que celui dont il est question ici, dont la composition et les fonctions sont déterminées par voie législative, et qui dépend des autorités pour la nomination de ses membres, le respect des obligations découlant des mesures qu'il prend et le financement des marchés publics de travaux dont la passation lui incombe, doit être considéré comme relevant de la notion d'État, même s'il ne fait pas formellement partie de l'administration de l'État.