Traduction de «other cross-border crimes goes much » (Anglais → Français) :

In addition access should only be allowed when comparisons with the national databases of the Member State, with the Automated Fingerprint Databases of other Member States under the Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime have returned negative results.
En outre, l'accès ne devrait être autorisé que lorsque les comparaisons avec les bases de données nationales des États membres, avec les systèmes automatisés d'identification des empreintes digitales d'autres États membres au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière ont abouti à un résultat négatif.

Hélène Goudin and Nils Lundgren (IND/DEM ), in writing (SV) We believe that the initiative by, for example, the Swedish Government on the retention of data processed and stored in connection with the provision of services such as telephone communications, text messaging, e-mail and the Internet etc for the purpose of combating terrorism and other cross-border crimes goes much too far in relation to the expected benefits.
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ), par écrit . - (SV) Nous pensons que l’initiative prise par le gouvernement suédois, par exemple, à propos de la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services, notamment les communications téléphoniques, la messagerie textuelle, les communications électroniques et l’internet afin de lutter contre le terrorisme et d’autres délits transfrontaliers va bien trop loin par rapport aux résultats escomptés.

Hélène Goudin and Nils Lundgren (IND/DEM), in writing (SV) We believe that the initiative by, for example, the Swedish Government on the retention of data processed and stored in connection with the provision of services such as telephone communications, text messaging, e-mail and the Internet etc for the purpose of combating terrorism and other cross-border crimes goes much too far in relation to the expected benefits.
Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Nous pensons que l’initiative prise par le gouvernement suédois, par exemple, à propos de la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services, notamment les communications téléphoniques, la messagerie textuelle, les communications électroniques et l’internet afin de lutter contre le terrorisme et d’autres délits transfrontaliers va bien trop loin par rapport aux résultats escomptés.

46. Welcomes the agreements with Montenegro and Croatia allowing the extradition of citizens of these countries suspected of taking part in organised crime and the foreseen talks on the demarcation of the border between Serbia and Croatia; encourages the Serbian Government to conclude similar agreements with other neighbours and welcomes the steps taken to this end by Serbia and Montenegro; encourages Serbia to continue sharing intelligence and evidence on cross-border crime networks, particularly those involved in drug-trafficking, with neighbouring countries in order to effectively fight transnational organised crime in the Balkan region;
46. se félicite des accords conclus avec le Monténégro et la Croatie, qui permettent l'extradition des ressortissants de ces pays soupçonnés d'appartenir à la criminalité organisée, ainsi que des négociations prévues sur la démarcation de la frontière entre la Serbie et la Croatie; incite le gouvernement serbe à conclure des accords similaires avec d'autres pays limitrophes et salue les démarches entreprises à cet égard par la Serbie et le Monténégro; encourage la Serbie à partager avec les pays voisins les renseignements et les preuves relatifs aux réseaux criminels transfrontaliers, en particulier lorsqu'ils sont impliqués dans le trafic de drogue, afin de lutter efficacement contre le crime organisé transnational dans la région des Balkans;

CONSIDERING that Iceland and Norway have expressed their wish to enter into an agreement enabling them to apply certain provisions of Council Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime, and Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime, and the Annex thereto, in relations with each other and with the Member States of the European Union,
CONSIDÉRANT que l'Islande et la Norvège ont exprimé le souhait de conclure un accord leur permettant d'appliquer certaines dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, dans le cadre de leurs relations mutuelles et avec les États membres de l'Union européenne;

(16) As international cooperation, particularly in combating cross-border crime, is to be further improved, this Decision, in addition to improving the exchange of information, should allow, amongst other things, closer cooperation between police authorities, for example by means of joint security operations (e.g. joint patrols) and cross-border intervention in the event of immediate danger to life or limb .
(16) Dans la mesure où la coopération internationale doit être renforcée, en particulier en matière de lutte contre la criminalité transfrontière, la présente décision devrait permettre notamment, outre l'amélioration des échanges d'informations, une coopération plus étroite entre les services de police, par exemple par le biais d'opérations conjointes de sécurité (telles que des patrouilles communes) et des interventions transfrontières en cas de danger immédiat de mort ou de blessures .

However, such data may only be processed for the purpose of border control in the case of API; for the prevention, investigation and prosecution of customs fraud in the case of CIS; for criminal investigations and intelligence operations in the case of the Swedish initiative; for the prevention of terrorism and cross-border crime in the case of the Prüm Decision; for examining a person’s criminal background in the case of ECRIS; for investigating a person’s links with organised crime and terrorist networks in the case of FIUs; for asset tracing in the case of AROs; for investigating and helping to prosecute serious cross-border crime in the case of Europol and Eurojust; to prevent and combat terrorism and other forms of serious transnational crime in the case of PNR; and to identify and pursue terrorists and their financiers in the case of the TFTP.
En revanche, ces données peuvent uniquement être traitées aux fins du contrôle aux frontières dans le cas du système API; de la prévention de la fraude douanière et des enquêtes et poursuites en la matière dans le cas du SID; des enquêtes pénales et des opérations de renseignement dans le cas de l'initiative suédoise; de la prévention du terrorisme et de la criminalité transfrontalière dans le cas de la décision de Prüm; de l'examen du casier judiciaire d'une personne dans le cas de l'ECRIS; des enquêtes sur les liens qu'entretient une personne avec la criminalité organisée et les réseaux terroristes dans le cas des CRF; du dépistage d'avoirs dans le cas des BRA; des enquêtes et des poursuites relatives aux formes graves de criminalité transfrontalière dans le cas d'Europol et d'Eurojust; de la prévention du terrorisme et des autres formes graves de criminalité transfrontalière et de la lutte contre ces phénomènes dans le cas des systèmes PNR; et de l'identification et de la poursuite des terroristes et de leurs appuis financiers dans le cas du TFTP.

In addition, access should be allowed only on condition that comparisons with the national fingerprint databases of the Member State and with the automated fingerprinting identification systems of all other Member States under Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime (12) did not lead to the establishment of the identity of the data subject.
En outre, l'accès ne devrait être autorisé que lorsque les comparaisons avec les bases nationales de données dactyloscopiques de l'État membre et avec les systèmes automatisés d'identification dactyloscopique de tous les autres États membres au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (12), n'ont pas permis de déterminer l'identité de la personne concernée.

Article 4 of the proposal extends the mandate of the organisation to cover all forms of serious cross-border crime, as defined in Annex I. The new list of offences regarded as serious crime includes the forms of organised crime and terrorism, but also adds others, such as murder, organised or armed robbery, swindling and rape.
L'article 4 de la proposition étend le mandat de l'organisation à toute forme grave de criminalité transnationale, comme défini dans l'annexe I. La nouvelle liste des types d'infraction considérés comme forme grave de crimes reprend les formes de criminalité organisée et le terrorisme, mais ajoute aussi, entre autres, l'homicide volontaire, le vol organisé ou à main armée, l'escroquerie et le viol.

The main purpose is to prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences and related crimes, as well as other serious cross-border crimes punishable by a sentence of imprisonment of at least 3 years.
L’objectif principal est de prévenir, de détecter, d’instruire et de poursuivre les infractions terroristes et les infractions pénales qui y sont liées, ainsi que les autres formes graves de criminalité transnationale qui sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans.