Traduction de «other companies would submit » (Anglais → Français) :

The companies would receive financial compensation, if Belgium decides to close the reactors before the end of the ten-year period, modifies the level of nuclear tax to be paid by the owners or changes other economic parameters of the agreements.
Elles recevraient par ailleurs une compensation financière si la Belgique décidait de fermer les réacteurs avant la fin de la période de dix ans, modifiait le niveau de la taxe nucléaire due par les propriétaires ou changeait d'autres paramètres économiques de ces accords.

In order to allocate projects successfully, the cartelists also agreed on price levels to be applied or exchanged information on price offers to ensure that the designated power cable supplier or "allottee" would bid the lowest price while the other companies would submit a higher offer, refrain from bidding or submit an offer that was unattractive to the customer.
Afin de réussir la répartition des projets, les membres de l’entente s’accordaient également sur le niveau des prix à appliquer ou échangeaient des informations sur les offres de prix pour s’assurer que le fournisseur de câbles électriques désigné (ou «l’attributaire») proposerait le prix le plus bas, tandis que les autres entreprises soumettraient une offre plus élevée, s’abstiendraient de soumissionner ou soumettraient une offre ne présentant aucun attrait pour le client.

In view of these findings and the limited number of other players in the market, the Commission concluded that the elimination of one of the merging companies would harm competition for the supply of these products in Europe, with a risk of price increases and loss of quality of service and supply.
Au vu de ces constatations et compte tenu du nombre limité d'autres opérateurs présents sur le marché, elle a conclu que l'élimination d'une des parties à la concentration affecterait la concurrence sur le marché de la fourniture de ces produits en Europe, ce qui entraînerait un risque de hausse des prix et de perte de qualité des services et de l'offre.

1. By 31 August 2017, companies shall submit to the verifiers a monitoring plan indicating the method chosen to monitor and report emissions and other climate-relevant information for each of their ships above 5000 GT.
1. Les entreprises fournissent aux vérificateurs, pour le 31 août 2017, un plan de surveillance indiquant la méthode choisie pour la surveillance et la déclaration des émissions et des autres informations utiles en rapport avec le climat, pour chacun de leurs navires d'une jauge brute supérieure à 5000.

1. From 2019, by 30 April of each year, companies shall submit to the Commission and to the authorities of the flag States concerned, an emission report concerning the emissions and other climate-relevant information during the entire reporting period for each ship under their responsibility, which has been verified as satisfactory by a verifier in accordance with the requirements referred to in Article 14.
1. À partir de l’année 2009, les compagnies soumettent tous les ans à la Commission, pour le 30 avril, une déclaration d’émissions couvrant les émissions et d’autres informations utiles en rapport avec le climat qui concernent l’ensemble de la période de déclaration, pour chaque navire placé sous leur responsabilité; cette déclaration d’émissions a été vérifiée et jugée satisfaisante par un vérificateur, conformément aux exigences définies à l’article 14.

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.
Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.

I ask that because I know the transport committee had some difficulty in that you're dealing with politics on the farm here, to a certain extent, and I would submit that grain companies, railway companies, and open market farm organizations are trying to use this committee to undermine the ability of the Canadian Wheat Board to do its job, a fight they lost over the last three years when we changed the legislation for it to become an elected Canadian Wheat Board.
Je pose la question parce que je sais que le comité des transports a éprouvé quelques difficultés, dans une certaine mesure, en raison des enjeux politiques liés au domaine agricole, et j'avancerais que les sociétés céréalières, les sociétés ferroviaires et les organismes agricoles qui favorisent la création de marchés ouverts comptent utiliser le comité pour miner la capacité de la Commission canadienne du blé de faire son travail, et c'est une lutte qu'ils ont perdue au cours des trois dernières années, quand nous avons modifié la loi afin que les membres de la Commission canadienne du blé soient élus.

Question No. 997 Mrs. Maria Mourani: With regard to the public tendering of renovation and construction work at the Montréal-Trudeau Airport and any other public tendering at the Montréal-Trudeau Airport, from 2000 to 2012, for each public tender: (a) which companies submitted bids; (b) which companies were awarded the contract and carried out the work; (c) what documentation was made available to the companies in the public tender; (d) what costs did the airport charge companies in order to have access to the public tender; (e) are there security protocols between the airport and the companies that submitted bids and did not receive contracts; and (f) are there security protocols between the airport and the companies that submitted bids and were awarded contracts?
Question n 997 Mme Maria Mourani: En ce qui concerne les appels d'offres publics de travaux de rénovations et de construction à l'aéroport Montréal-Trudeau et tout autre appel d'offres publics à l'aéroport Montréal-Trudeau, de 2000 à 2012, pour chaque appel d'offres publics: a) quelles sont les entreprises soumissionaires; b) quelles sont les entreprises qui ont obtenu le contrat et effectué les travaux; c) quels sont les documents mis à la disposition des entreprises dans l'appel d'offres publics; d) quels sont les frais que l'aéroport impose aux entreprises afin de pouvoir avoir accès à l'appel d'offres publics; e) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l'aéroport et les entreprises qui ont participé aux appels d'offres publics et qui n'ont pas obtenu de contrats; f) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l'aéroport et les entreprises qui ont postulé aux appels d'offres publics et obtenu les contrats?

Hon. Dominic LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, the following question will be answered today: Question No. 142. [Text] Question No. 142 Mr. Loyola Hearn: With regard to requests for proposals, RFP issued by Marine Atlantic Inc.: (a) how many RFPs has Marine Atlantic Inc. issued in the last decade in the area of safety and training for the company; (b) broken down by the number of RFPs, how many responses were received; (c) how many different companies were awarded a contract after submitting an RFP; (d) how many different companies were awarded more than one contract after submitting RFPs; (e) what was the process for determining the requirements of an RFP; (f) what criteria was used in determining which company would be awarded a contract; (g) how many personnel were involved in the process of deciding which company would be awarded a contract; and (h) how many contracts were given to companies not owned by Canadians?
L'hon. Dominic LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 142. [Texte] Question n 142 M. Loyola Hearn: En ce qui concerne les demandes de propositions (DP) émises par Marine Atlantique S.C.C.: a) combien de DP Marine Atlantique S.C.C. a-t-elle émises au cours de la dernière décennie aux fins de la sécurité et de la formation pour l’entreprise; b) combien de réponses ont été reçues en précisant, dans chaque cas, le no de DP; c) combien d’entreprises différentes ont obtenu un contrat par suite d’une DP; d) combien d’entreprises différentes ont obtenu plus d’un contrat par suite d’une DP; e) quel a été le processus pour établir les exigences d’une DP; f) quels critères a-t-on utilisés pour déterminer à quelle entreprise attribuer un contrat; g) combien de personnes ont participé au processus visant à décider à quelle entreprise attribuer un contrat; h) combien de contrats ont été attribués à des entreprises n’appartenant pas à des Canadiens?

A second component is what we call “electronic submission”, whereby a company would submit their review electronically.
Le deuxième volet est ce que nous appelons la «présentation électronique des dossiers» qui permet à un fabricant de nous faire parvenir ses analyses de manière électronique.