Traduction de «other cases the commission had sent them » (Anglais → Français) :

The applicant argues that she was refused access to her marked written tests, whereas in other cases the Commission had sent them to the candidates, generally following a complaint made to the European Ombudsman, and she cites judgments of the European Union Courts in which reference is made to such tests being sent.
La requérante fait valoir qu’elle s’est vu refuser l’accès à ses épreuves écrites corrigées, alors que dans d’autres affaires la Commission les aurait remises aux candidats, en règle générale, après une plainte portée devant le Médiateur, et cite des arrêts des juridictions de l’Union dans lesquels il serait fait état d’une telle communication.

60. Asks the Commission to consider making contributions to mutual funds eligible as CPM measures in order to provide better protection for farmers in case of market crises which cause substantial drops in income, but considers that these funds must never come from the budget item allocated to agriculture and rural development by the Commission when the crisis is caused by issues unconnected with the sector, such as the Russian ban; believes that, in such cases, the Commission should look for other budget items and allocate them to mitigating the negative effects on the F&V sector;
60. demande à la Commission d'envisager de contribuer aux fonds de mutualisation des actions admissibles en tant que mesures de prévention et de gestion des crises afin d'offrir aux agriculteurs une meilleure protection lorsque des crises sur le marché provoquent une baisse considérable de leurs revenus; estime néanmoins qu'il ne faut jamais que ces fonds viennent du chapitre consacré à l'agriculture et au développement rural par la Commission si la crise survient pour des questions étrangères au secteur, comme dans le cas de l'embargo russe; est convaincu que, dans ces cas, la Commission devrait faire appel à d'autres chapitres pour les affecter à la remédiation des effets négatifs sur le secteur des fruits et légumes;

60. Asks the Commission to consider making contributions to mutual funds eligible as CPM measures in order to provide better protection for farmers in case of market crises which cause substantial drops in income, but considers that these funds must never come from the budget item allocated to agriculture and rural development by the Commission when the crisis is caused by issues unconnected with the sector, such as the Russian ban; believes that, in such cases, the Commission should look for other budget items and allocate them to mitigating the negative effects on the F
60. demande à la Commission d'envisager de contribuer aux fonds de mutualisation des actions admissibles en tant que mesures de prévention et de gestion des crises afin d'offrir aux agriculteurs une meilleure protection lorsque des crises sur le marché provoquent une baisse considérable de leurs revenus; estime néanmoins qu'il ne faut jamais que ces fonds viennent du chapitre consacré à l'agriculture et au développement rural par la Commission si la crise survient pour des questions étrangères au secteur, comme dans le cas de l'embargo russe; est convaincu que, dans ces cas, la Commission devrait faire appel à d'autres chapitres pour les affecter à la remédiation des effets négatifs sur le secteur des fruits et légumes;

I regret that this special report was sent shortly after the Commission had taken a final decision in the case.
Je regrette que ce rapport spécial ait été envoyé peu après que la Commission eut définitivement statué sur ce cas.

12 In response to the appellants’ argument that the fact that their action was lodged late, as a consequence of the failure by the Commission to inform them in the contested decision of the rules of representation before the Community courts, constituted an excusable error which precluded the application to them of the time-limits for bringing an action, the Court of First Instance stated that in relation to the time-limits for bringing an action the concept of excusable error had, in accordance with settled case-law, to be interpreted strictly.
Ensuite, en réponse à l’argument des requérantes selon lequel le retard apporté à l’introduction régulière de leur action, résultant de l’omission de la Commission de leur communiquer, dans la décision litigieuse, les modalités de représentation devant les juridictions communautaires, constituerait une erreur excusable faisant obstacle à ce que les délais de recours leur soient opposés, le Tribunal a rappelé que, s’agissant des délais de recours, la notion d’erreur excusable devait, selon une jurisprudence constante, être interprétée de façon restrictive.

They were received by Commissioner de Palacio and by certain officials, who informed them that that complaint presented to the European Commission had just that week been filed away and that the case had been completely closed.
La commissaire de Palacio ainsi que certains fonctionnaires les ont reçus et les ont informés que cette plainte déposée à la Commission européenne avait justement été archivée cette semaine-là et que le dossier était tout à fait clos.

87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.
87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.

Given the very large number of cases of fraud and irregularities reported ("fraud reports" and "mutual assistance reports"), the Commission had established two procedures for processing data: the first, Sample A, is a statistical processing of the "fraud reports" and the other, Sample B, a detailed examination of certain particularly difficult cases reported under the system of mutual assistance.
Compte tenu du nombre très élevé des communications des cas de fraudes et irrégularités (ci-après dénommées « fiches fraude » et « fiches Assistance mutuelle »), la Commission avait mis en place deux procédures d'exploitation des données, l'une dénommée Echantillon A, et consistant en une exploitation statistique des « fiches fraude », et l'autre dite Echantillon B et consistant en un examen approfondi de certains dossiers particulièrement difficiles ayant fait l'objet de communications dans le cadre de l'Assistance mutuelle.

As the Member States had not yet submitted a report, the Commission sent them a questionnaire in 1996.
Comme les Etats membres ne lui avaient pas adressé de rapport, la Commission leur a envoyé un questionnaire en 1996.