Traduction de «other aspects may simply reinforce federalism » (Anglais → Français) :

Admittedly, certain aspects are positive, specifically the possible amendment of the Statute of the Court of Justice to give the European Parliament the right to submit its observations to the Court in all cases in which, directly or indirectly, its prerogatives are called into question, so that the involvement of the European Parliament, where the latter is not formally a party to the proceedings, is not left to the discretion of the Court of Justice. However, the fact is that other aspects may simply reinforce federalism, which is why we disagree with this proposal.
Bien qu'elle comporte des aspects que l'on peut regarder comme positifs — notamment la suggestion de modifier le statut de la Cour de justice de façon à garantir au Parlement européen le droit de déposer ses propres observations devant la Cour dans tous les cas où ses prérogatives sont, afin que l'intervention du Parlement européen, lorsque celui-ci n'est pas officiellement partie au procès, ne soit pas laissée à la discrétion de la Cour de justice —, il est un fait que d'autres aspects du rapport ne représentent ni plus ni moins qu'un renforcement du fédéralisme, d'où notre désaccord.

The other aspect is simply to note that EDC is quite different from some of the other export credit agencies in the world that you may be familiar with, such as the U.S. Ex-Im Bank.
Je dois également vous faire remarquer que la SEE diffère considérablement de certains des autres organismes de crédit à l'exportation, dans le monde, que vous connaissez peut-être, comme par exemple la Ex-Im Bank, des États-Unis.

They simply want assurance that, in this decentralized federation, their identity and their way of being Canadians “à la Québecoise” can be reinforced in the coming century with the assistance of other Canadians.
Ils veulent simplement avoir l'assurance que, dans cette fédération décentralisée, leur identité et leur façon d'être Canadiens à la québécoise, cette identité pourra se renforcer dans le prochain siècle avec l'aide des autres Canadiens.

Those exhibitions may come from museums in other provinces or territories or simply from a federal heritage institution such as the Canadian museum of history.
Cette exposition peut provenir d'un musée situé dans une autre province ou un autre territoire, ou simplement d'une institution patrimoniale fédérale comme le Musée canadien de l'histoire.

Question No. 1168 Ms. Elizabeth May: With regard to the 1400-plus page report commissioned prior to Budget 2012 by Public-Private Partnerships Canada from the consulting firm Deloitte and Touche concerning the relevance and applicability of private delivery of prison design, construction, financing, operation and maintenance to the federal correctional system, and given that the government stated in Budget 2012 that it had no intention of building new prisons: (a) does the government or any of its departments plan to privatize new or existing correctional facilities in any aspect of their design, construction, financing, operation, maintenance or services going forward and, if so, (i) which aspects have been considered for privatization, (ii) what, if any, agreements or contracts have they entered into or do they plan to enter into with the private sector, (iii) which corporations, non-profit sector agencies, and other service providers are involved; and (b) how many Exchange of Service Agreements has Correctional Service Canada entered into with other jurisdictions for (i) sentences of two years plus a day, (ii) two years minus a day, (iii) do these agreements involve the privatization of any aspect of correctional and accommodation services and, if so, what is the nature of the privatization and which jurisdictions and third-party suppliers are involved?
Question n 1168 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne le rapport de plus de 1400 pages commandé avant le Budget de 2012 par Partenariats public-privé Canada auprès de la société de conseils Deloitte & Touche au sujet de la pertinence et de l’opportunité de confier au secteur privé la conception, la construction, le financement, l’exploitation et l’entretien des pénitenciers du système correctionnel fédéral, et compte tenu du fait que le gouvernement a indiqué dans le Budget de 2012 qu’il n’avait pas l’intention de construire de nouveaux pénitenciers: a) le gouvernement ou l’un de ses ministères prévoit-il privatiser quelque aspect de la conception, de la construction, du financement, de l’exploitation, de l’entretien ou des services des établissements correctionnels existants ou futurs et, si tel est le cas, (i) quels aspects ont été examinés aux fins de la privatisation, (ii) le cas échéant, quels contrats ou ententes ont été conclus ou prévoit-on conclure avec le secteur privé, (iii) quels entreprises, organismes du secteur sans but lucratif et fournisseurs de services y participent; b) combien d’accords d'échange de services Service correctionnel Canada a-t-il conclus avec d’autres gouvernements en ce qui concerne (i) les peines de deux ans et un jour, (ii) de deux ans moins un jour, (iii) ces accords concernent-ils la privatisation de quelque aspect des services correctionnels et de logement et, si tel est le cas, de quelle nature est la privatisation et quels sont les gouvernements et les fournisseurs indépendants concernés?

Frontex may also provide capacity-building assistance to a Member State to enable it to reinforce its technical and human resource capabilities to manage its borders or to meet other aspects of its obligations under the Schengen acquis , for example with regard to the return of irregular migrants.
Frontex peut également apporter à un État membre une assistance en matière de renforcement des capacités afin de lui permettre d'accroître les moyens humains et techniques dont il dispose pour gérer ses frontières ou de satisfaire à d'autres aspects de ses obligations au titre de l'acquis de Schengen, par exemple en ce qui concerne le retour de migrants irréguliers.

In fact, the first part of clause 9 reads as follows: (1) For the purpose of suspending benefits or imposing retaliatory measures of equivalent effect against a province pursuant to Article 1710 of the Agreement, the Governor in Council may, by order,- So the federal government may intervene and impose a variety of measures, which I will not read in their entirety, but will simply summarize: suspend rights or privileges, modify the application of any federal law; extend the application of any federal law to a province or take any other measure it considers necessary.
En effet, le premier paragraphe de l'article 9 dit ceci: (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, aux termes de l'article 1710 de l'Accord, en vue de suspendre des avantages d'une province ou de prendre contre elle des mesures de rétorsion ayant un effet équivalent . Alors, le gouvernement fédéral peut intervenir et imposer diverses mesures que je ne vais pas lire au complet, mais simplement pour les résumer: suspendre certains droits ou privilèges, modifier l'application d'un texte législatif, assujettir une province à l'application d'un texte législatif fédéral, ou encore prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire.