Vertaling van "originating from crimea unless they " (Engels → Frans) :

13. Reiterates its support for the EU’s decision to prohibit imports originating from Crimea unless they are accompanied by a certificate of origin from the Ukrainian authorities, as well as for restrictive measures relating to the export of certain goods and technologies, investment, trade and services in Crimea; calls on the Council to continue with these sanctions until the completion of Crimea’s full reintegration into the legal order of Ukraine;
13. réitère son soutien à la décision de l’Union européenne d’interdire les importations en provenance de Crimée, si elles ne sont pas accompagnées d’un certificat d’origine délivré par les autorités ukrainiennes, et d'imposer des mesures restrictives à l’exportation de certains biens et technologies, aux investissements, au commerce et aux services en Crimée; invite le Conseil à maintenir ces sanctions jusqu’à l’achèvement de la réintégration pleine et entière de la Crimée dans l’ordre juridique de l’Ukraine;

4. Reiterates its commitment to the independence, sovereignty, territorial integrity and inviolability of borders of Ukraine, and its right to make a European choice; reiterates that the international community will not recognise the illegal annexing of Crimea and Sevastopol or the attempts at creating quasi-republics in Donbas; welcomes the EU decision to prohibit imports originating from Crimea unless accompanied by a certificate of origin from the Ukrainian authorities; condemns, furthermore, the enforced ‘passportisation’ of Ukrainian citizens in Crimea, the persecution of Ukrainians and Crimean Tatars, and the threats made by the self-proclaimed leaders against Crimean citizens who expressed their interest in voting in the upcoming parliamentary elections;
4. rappelle son engagement envers l'indépendance, la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'inviolabilité des frontières de l'Ukraine ainsi que le droit de l'Ukraine à faire le choix de l'Europe; réaffirme que la communauté internationale ne reconnaîtra pas l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol ni les tentatives de création de quasi-républiques dans le Donbass; salue la décision de l'Union d'interdire les importations en provenance de Crimée qui ne sont pas munies d'un certificat d'origine délivré par les autorités ukrainiennes; condamne par ailleurs la délivrance de passeports russes aux citoyens ukrainiens en Crimée, les persécutions à l'encontre des Ukrainiens et des Tatars de Crimée, et les menaces des dirigeants autoproclamés à l'encontre des citoyens de Crimée qui ont indiqué leur souhait de voter lors des élections législatives prochaines;

3. Reiterates its condemnation of the illegal annexation of Crimea and supports the decision of the Council and the EU Member States not to recognise it; welcomes the EU decision to prohibit imports originating from Crimea unless accompanied by a certificate of origin from the Ukrainian authorities;
3. réitère sa condamnation de l'annexion illégale de la Crimée et se rallie à la décision du Conseil et des États membres de l'Union de ne pas la reconnaître; salue la décision de l'Union d'interdire les importations en provenance de ce pays qui ne sont pas munies d'un certificat d'origine délivré par les autorités ukrainiennes;

The product covered by the undertaking in force is crystalline silicon photovoltaic modules and key components (i.e. cells) originating in or consigned from the People's Republic of China, unless they are in transit in the sense of Article V GATT, currently falling within CN codes ex 8541 40 90 (TARIC codes 8541409021, 8541409029, 8541409031 and 8541409039) (‘product covered’).
Le produit concerné par l’engagement en vigueur correspond aux modules photovoltaïques en silicium cristallin et à leurs composants essentiels (cellules), originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, à moins qu’ils ne soient en transit au sens de l’article V du GATT, relevant actuellement des codes NC ex 8541 40 90 (codes TARIC 8541409021, 8541409029, 8541409031 et 8541409039) (ci-après le «produit concerné»).

(a) they come from a third country or territory, listed in accordance with Article 231 for the particular species and category of animals, or germinal products or products of animal origin, or zone or compartment thereof, unless they are covered by a derogation or additional rules adopted pursuant to Article 241(1);
a) ils proviennent d’un pays ou territoire tiers recensé conformément à l’article 231 pour les espèces et catégories d’animaux, les produits germinaux ou les produits d’origine animale concernés, ou d’une zone ou d’un compartiment de celui-ci, sauf s’ils sont couverts par une dérogation ou des dispositions complémentaires adoptées en application de l’article 241, paragraphe 1;

Eggs shall not be used for direct human consumption as table eggs unless they originate from a commercial flock of laying hens subject to a national control programme established under Article 5 and not under official restriction.
Les œufs ne doivent pas être utilisés pour la consommation humaine directe comme œufs de table, à moins qu’ils ne proviennent d’un cheptel commercial de poules pondeuses soumis à un programme national établi en vertu de l’article 5 et ne faisant pas l’objet de restrictions officielles.

3. Food products of animal origin containing material obtained from bovine animals originating in a country or region with an undetermined BSE risk shall not be placed on the market unless they come from animals which:
3. Les aliments d'origine animale contenant des matières provenant de bovins originaires d'un pays ou d'une région présentant un risque d'ESB indéterminé ne sont pas mis sur le marché sauf s'ils proviennent d'animaux qui:

3. Products of animal origin containing material obtained from bovine animals originating in a Member State, a region of a Member State or a third country with an undetermined BSE risk shall not be placed on the market unless they come from:
3. Les produits d’origine animale contenant des matériels provenant de bovins originaires d’un État membre, d'une région d'un État membre ou d’un pays tiers présentant un risque d'ESB indéterminé, ne sont pas mis sur le marché sauf s'ils proviennent:

1. With effect from 72 months after entry into force of this Regulation, eggs must not be used for direct human consumption (as table eggs) unless they originate from a commercial flock of laying hens subject to a national programme established under Article 5 and not under official restriction.
1. Avec effet soixante-douze mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, les oeufs ne doivent plus être utilisés pour la consommation humaine directe (comme oeufs de table) à moins qu'ils ne proviennent d'un cheptel commercial de poules pondeuses qui est soumis à un programme national établi en vertu de l'article 5 et qui ne fait pas l'objet de restrictions officielles.

- the other products of animal origin referred to in Article 2 (b) of Directive 77/99/EEC may not be the subject of trade or importation from third countries unless they meet the requirements of that Directive and the relevant requirements of this Directive.
- les autres produits d'origine animale visés à l'article 2 point b) de la directive 77/99/CEE ne puissent faire l'objet d'échanges ou d'importations en provenance de pays tiers que s'ils satisfont aux exigences de ladite directive et aux exigences pertinentes de la présente directive.