to a number that in any twelve month period or, for the first allocation of the Agency, a portion thereof is more or less than, as the case may be, the total number of broiler hatching eggs set out in the table to section 5 for the province unless the Agency has applied the allocation system set out in Schedule “B” annexed to the Federal Provincial Agreement authorized to be entered into by the Minister of Agriculture for Canada by Order in Council P.C. 1986-2653 of November 27, 1986Footnote .
à un nombre qui, au cours d’une période de 12 mois, ou d’une période inférieure dans le cas de la première attribution de contingents par l’Office, est supérieur ou inférieur, selon le cas, au nombre total d’oeufs d’incubation de poulet de chair indiqué au tableau pour la province à l’article 5, à moins que l’Office n’ait appliqué le système de contingentement prévu à l’annexe «B» de l’entente fédérale-provinciale autorisée à être conclue par le ministre de l’Agriculture du Canada en vertu du décret C.P. 1986-2653 du 27 novembre 1986Note de bas de page .