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Vertaling van "originally filed exactly 19 months " (Engels → Frans) :

The declaration shall be filed at the Agency within six months from the entry into force of this Regulation, and shall indicate, in a clear, precise and specific manner, the goods and services, other than those clearly covered by the literal meaning of the indications of the class heading, originally covered by the proprietor's intention.

La déclaration doit être déposée auprès de l'Agence dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et indiquer de manière claire, précise et spécifique les produits et services, autres que ceux relevant clairement du sens littéral des indications de l'intitulé de classe, que le titulaire avait l'intention de viser à l'origine.


The declaration shall be filed at the Agency within 4 months from the entry into force of this Regulation, and shall indicate, in a clear, precise and specific manner, the goods and services, other than those clearly covered by the literal meaning of the indications of the class heading, originally covered by the proprietor's intention.

La déclaration doit être déposée auprès de l'Agence dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et indiquer de manière claire, précise et spécifique les produits et services, autres que ceux relevant clairement du sens littéral des indications de l'intitulé de classe, que le titulaire avait l'intention de viser à l'origine.


The declaration shall be filed at the Agency within 4 months from the entry into force of this Regulation, and shall indicate, in a clear, precise and specific manner, the goods and services, other than those clearly covered by the literal meaning of the indications of the class heading, originally covered by the proprietor's intention.

La déclaration doit être déposée auprès de l'Agence dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et indiquer de manière claire, précise et spécifique les produits et services, autres que ceux relevant clairement du sens littéral des indications de l'intitulé de classe, que le titulaire avait l'intention de viser à l'origine.


The declaration shall be filed at the Agency within 4 months from the entry into force of this Regulation, and shall indicate, in a clear, precise and specific manner, the goods and services, other than those clearly covered by the literal meaning of the indications of the class heading, originally covered by the proprietor's intention.

La déclaration doit être déposée auprès de l’Agence dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et indiquer de manière claire, précise et spécifique les produits et services, autres que ceux relevant clairement du sens littéral des indications de l’intitulé de classe, que le titulaire avait l'intention de viser à l'origine.


Well, it makes no sense whatsoever, on the one hand, to use a list of safe third countries and, on the other, to treat the files originating from those countries in exactly the same manner as the other files.

En tout état de fait, il apparaît comme parfaitement dénué de sens, d’une part, d’utiliser une liste d’États tiers sûrs et, d’autre part, de réserver aux demandes émanant de ces pays exactement le même traitement que celui réservé aux demandes d’autres pays.


It is simply not practical if you run a small business, and someone discovers after twelve months that he was discriminated against in a selection procedure which involved forty candidates, to keep each and every file from that period and then investigate exactly what happened during that selection procedure once more.

Lorsque vous possédez une petite entreprise, il est tout simplement impossible, lorsqu’une personne se rend compte, après douze mois, qu’elle a été victime d'une discrimination dans le cadre d’une procédure d'embauche comprenant quarante candidats, de devoir conserver tous les dossiers pendant tout ce temps, afin d'indiquer ensuite précisément - il ne sait probablement même plus de qui il s’agit - comment s’est déroulée exactement cette procédure d'embauche.


(e)every month, if the storage period has been shortened or extended in accordance with Article 4(5)(g) or reduced in accordance with Articles 17 or 19, the products and quantities in respect of which the storage period has been revised and the original and revised months for removal from storage.

e)mensuellement, en cas de réduction ou de prolongation de la période de stockage conformément à l'article 4, paragraphe 5, point g), ou en cas de réduction de la période de stockage conformément aux articles 17 ou 19, les produits et les quantités dont la période de stockage a été modifiée ainsi que les mois de déstockage prévus et modifiés.


(e) every month, if the storage period has been shortened or extended in accordance with Article 4(5)(g) or reduced in accordance with Articles 17 or 19, the products and quantities in respect of which the storage period has been revised and the original and revised months for removal from storage.

e) mensuellement, en cas de réduction ou de prolongation de la période de stockage conformément à l'article 4, paragraphe 5, point g), ou en cas de réduction de la période de stockage conformément aux articles 17 ou 19, les produits et les quantités dont la période de stockage a été modifiée ainsi que les mois de déstockage prévus et modifiés.


(e) every month, if the storage period has been shortened or extended in accordance with Article 4(5)(g) or reduced in accordance with Articles 17 or 19, the products and quantities in respect of which the storage period has been revised and the original and revised months for removal from storage.

e) mensuellement, en cas de réduction ou de prolongation de la période de stockage conformément à l'article 4, paragraphe 5, point g), ou en cas de réduction de la période de stockage conformément aux articles 17 ou 19, les produits et les quantités dont la période de stockage a été modifiée ainsi que les mois de déstockage prévus et modifiés.


Members will note that my motion was originally filed exactly 19 months ago today.

Les députés auront remarqué que cela fait exactement 18 mois aujourd'hui que j'ai déposé cette motion.




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'originally filed exactly 19 months' ->

Date index: 2021-10-12
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