Traduction de «original investigation who were arguing against » (Anglais → Français) :

It should be noted that the same arguments has been put forward by Chinese exporting producers and European importers during the original investigation who were arguing against the existence of standing.
Il convient de noter que les mêmes arguments ont été avancés par les producteurs-exportateurs chinois et les importateurs européens au cours de l’enquête initiale qui se sont opposés à l’existence d’un intérêt pour agir.

However, in the RIP only negligible volumes of 9 000 tonnes of ISF (for a value of 23 million EUR) were imported into the Union from PRC excluding of ISF produced by the exporting producers who were found not to be dumping in the original investigation.
Toutefois, pendant la PER, seul un volume négligeable de 9 000 tonnes d'éléments de fixation en fer ou en acier (d'une valeur de 23 millions d'EUR) a été importé de la RPC vers l'Union, déduction faite des éléments de fixation en fer ou en acier fabriqués par les producteurs-exportateurs qui, selon les conclusions de l'enquête initiale, n'ont pas pratiqué de dumping.

The very people now who want to use that were arguing against the charter.
Les gens mêmes qui veulent maintenant s'en servir étaient contre cette Charte à l'époque.

We have to find someone else who is impartial to investigate, to enable the claimant to be heard, to enable him to argue against the minister, and to enable him to make a report which, in the case concerned, will be decisive.
Trouvons quelqu'un d'autre d'impartial pour enquêter, pour permettre au demandeur de se faire entendre, pour lui permettre d'argumenter contre le ministre, et pour lui permettre de faire un rapport qui va être déterminant dans l'affaire.

The people who argued against having a provision like this were organizations such as the Canadian Bar Association, the police, and the defence bar.
Les gens qui s'opposaient à une disposition comme celle-là représentaient des organismes comme l'Association du Barreau du Canada, les corps policiers et les avocats de la défense.

By these omissions, the Council violated the right of defence of the applicant, who was denied the possibility of effectively arguing against the findings of the Council, as these findings were withheld from the applicant.
Par ces omissions, le Conseil a violé les droits de la défense de la partie requérante, qui a été privée de la possibilité de faire valoir utilement ses arguments contre les constatations du Conseil, dans la mesure où celles-ci ne lui ont pas été révélées.

This exporting producer also requested individual examination under Article 17(3) of the basic Regulation claiming that if it would not have been discouraged from cooperating during the original investigation it would have requested such treatment. Taking into account that during the original investigation, all of the exporting producers who had made such a request were individually examined, for reasons of equal treatment, its request was accepted.
Ce producteur-exportateur a également demandé un traitement individuel en vertu de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, en faisant valoir que s’il n’avait pas été découragé de coopérer durant l’enquête initiale, il aurait demandé ce traitement. Étant donné que, durant l’enquête initiale, tous les producteurs-exportateurs qui avaient fait cette demande avaient bénéficié d’un traitement individuel, sa demande a été acceptée pour des motifs d’égalité de traitement.

Mr. Chair, in relation to the investigative hearing, some have argued that it does away with the right to remain silent, but as you know, the original legislation contains strong protections against self-incrimination in covering both use and derivative use of immunity. These protections continue in this bill, you'll be pleased to know.
Monsieur le président, concernant l'investigation, certains ont dit qu'elle élimine le droit de garder le silence, mais comme vous le savez, les dispositions originales incluent la protection contre les éléments de preuve ayant un effet auto-incriminant en couvrant l'immunité contre l'utilisation de la preuve ou de la preuve dérivée.

It is recalled in this context that the CN codes mentioned in the Notice of initiation were explicitly ‘only given for information’ and thus can not be argued to have limited the product scope of the original investigation.
Il est rappelé, à cet égard, que les codes NC figurant dans l’avis d’ouverture étaient «mentionnés à titre purement indicatif» et que l’on ne saurait prétendre qu’ils ont limité l’étendue des produits soumis à l’enquête initiale.

The Lancet study actually found that non-paternity rates for some populations were as low as 1% to 3%. I suppose mistakes are possible but not on the scale that those who argue against an open system (1340) Mrs. Catherine Clute, a spokesperson for the Coalition for an Open Model in Assisted Reproduction, also gave testimony.
Selon le Lancet, les taux de non-paternité pour certaines populations ne dépasserait pas les 1 à 3 p. 100. Je suppose que les erreurs sont possibles, mais elles ne sont pas aussi nombreuses que le prétendent les opposants à un système ouvert (1340) Mme Catherine Clute, porte-parole de la Coalition for an Open Model in Assisted Reproduction, a également témoigné.