Vertaling van "original estimates and therefore fully justified " (Engels → Frans) :

Although France accepted the classification as State aid of the measure in its notification, it subsequently pointed out that at least part of the scheme should not be considered aid within the meaning of Article 107(1) TFEU on account of the specific characteristics of designation policies (strong constraints in terms of rates, risk selection and management) which made these policies particularly sensitive to the risks of shifts in loss expectancy compared with original estimates and therefore fully justified a particularly prudent allocation scheme and therefore a higher tax deductibility of allocations to provisions without this giving rise to the existence of an advantage.
Bien que la France ait admis la qualification d’aide d’État de la mesure dans sa notification, elle a fait remarquer par la suite qu’une partie au moins du dispositif ne devait pas être considérée comme une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE en raison des spécificités des contrats de désignation (contraintes fortes en termes de tarifs, de sélection des risques et de gestion) qui rendraient ces contrats particulièrement sensibles aux risques de dérives de la sinistralité par rapport aux estimations d’origine et justifieraient donc pleinement un régime de provision particulièrement prudent et donc une déductibilité fiscale des dotations aux provisions plus élevée sans que cela donne lieu à l’existence d’un avantage.

The specific characteristics of designation policies, deriving from the strong constraints in terms of rates, risk selection and management, make these policies particularly sensitive to the risk of claims experience deviating from original estimates and therefore fully justify a particularly prudent allocation scheme.
Les spécificités des contrats de désignation, tenant aux fortes contraintes en termes de tarifs, de sélection des risques et de gestion, rendraient ces contrats particulièrement sensibles aux risques de dérives de la sinistralité par rapport aux estimations d’origine et justifieraient donc pleinement un régime de dotation particulièrement prudent.

It was therefore fully justified for the Commission to adjust the costs for COP under Article 2(5) of the basic Regulation.
L’ajustement par la Commission des coûts de l’HPB en vertu de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base était donc pleinement justifié.

It is therefore necessary to clarify the absolute grounds for refusal concerning designations of origin and geographical indications and to ensure that such grounds for refusal are fully consistent with relevant Union legislation and national law providing for protection of those intellectual property titles.
Il est donc nécessaire d'expliciter les motifs absolus de refus concernant les appellations d'origine et les indications géographiques et d'assurer la parfaite cohérence de ces motifs de refus avec les actes législatifs de l'Union et le droit national pertinents destinés à protéger ces titres de propriété intellectuelle.

Each of the EU institutions is therefore fully justified in not waiting for ratification to take place before looking into the Treaty's implications for its own workings and for interinstitutional relations.
C'est pourquoi il est justifié que chacune des institutions de l'Union anticipe sur la ratification en étudiant les implications du traité pour leur fonctionnement ainsi que pour les relations interinstitutionnelles.

Believes therefore that analysis at European level is therefore essential and EU action is fully justified with regard to the principle of subsidiarity.
estime dès lors qu'il est essentiel de procéder à une analyse au niveau européen, et que l'action de l'UE est dûment justifiée en vertu du principe de subsidiarité;

Therefore, the purpose of the mechanism, i.e. removal from the lists in the Member State of origin of those registered in the Member State of residence, cannot be fully achieved.
Par conséquent, l'objectif du mécanisme, à savoir la radiation sur les listes de l’État membre d’origine des personnes inscrites dans l’État membre de résidence, ne peut pas être pleinement atteint.

Although it is therefore not possible to fully characterise the uncertainty range associated with such estimates, a sensitivity analysis conducted on the results based on a random variation of key parameters, a so-called Monte Carlo analysis, was conducted.
Bien qu'il soit dès lors impossible de définir pleinement la marge d'incertitude associée à de telles estimations, il a été procédé à une analyse de sensibilité des résultats sur la base d'une variation aléatoire des paramètres fondamentaux, appelée analyse de Monte-Carlo.

Accordingly, the wish expressed by most governments to have what they describe as a genuine IGC, is therefore fully justified. They are calling for an IGC where meaningful discussion takes place, and where the original mandate is addressed.
Par conséquent, est parfaitement légitime le souhait qu’expriment la plupart des gouvernements de tenir une "CIG authentique", c’est-à-dire qui non seulement mène une vraie discussion, mais aussi revienne au vrai mandat d’origine: comment combler le déficit démocratique?

Whereas trends in the structure of agricultural holdings are an important factor in determining the development of the common agricultural policy; whereas these structure surveys should therefore be continued after 1997 according to a similar survey programme; whereas the list of survey characteristics required should be kept under review to make sure the existing characteristics can be fully justified and that new or emerging needs are considered;
considérant que l'évolution de la structure des exploitations agricoles constitue un élément de décision important pour l'orientation de la politique agricole commune; qu'il est donc préconisé de poursuivre après 1997 ces enquêtes sur la structure des exploitations agricoles selon un programme d'enquêtes similaire; que la liste des caractéristiques requises pour l'enquête devrait être examinée pour assurer que les caractéristiques existantes pourraient être complètement justifiées et que des besoins nouveaux ou qui apparaissent sont pris en compte;