Traduction de «orders exit bans they » (Anglais → Français) :

of any legal possibilities (e.g. football banning orders / exit bans) they have to prevent risk supporters attending the event.
les possibilités légales dont il dispose (interdictions d’assister aux matches de football/ interdictions de sortie du territoire) pour empêcher les supporters à risque d’assister à l’événement,

If banks can no longer become viable, they are wound down and exit the market in an orderly fashion.
Si les banques ne peuvent plus redevenir viables, elles sont liquidées et quittent le marché de manière ordonnée;

The interoperability of eHealth solutions should be achieved whilst respecting national regulations on the provision of healthcare services adopted in order to protect the patient, including legislation on Internet pharmacies, in particular national bans on mail order of prescription-only medicinal products to the extent that they are compatible with the case-law of the Court of Justice and Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts and Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market
Il convient de réaliser l’interopérabilité des services de santé en ligne tout en respectant les réglementations nationales relatives à la prestation de services de soins de santé adoptées aux fins de protéger le patient, notamment la législation sur les pharmacies en ligne, et en particulier les interdictions nationales sur la vente par correspondance de médicaments soumis à prescription médicale, dans la mesure où elles sont compatibles avec la jurisprudence de la Cour européenne de justice et avec la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et avec la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur

The interoperability of eHealth solutions should be achieved whilst respecting national regulations on the provision of healthcare services adopted in order to protect the patient, including legislation on Internet pharmacies, in particular national bans on mail order of prescription-only medicinal products to the extent that they are compatible with the case-law of the Court of Justice and Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts and Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market .
Il convient de réaliser l’interopérabilité des services de santé en ligne tout en respectant les réglementations nationales relatives à la prestation de services de soins de santé adoptées aux fins de protéger le patient, notamment la législation sur les pharmacies en ligne, et en particulier les interdictions nationales sur la vente par correspondance de médicaments soumis à prescription médicale, dans la mesure où elles sont compatibles avec la jurisprudence de la Cour européenne de justice et avec la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et avec la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur .

The interoperability of eHealth solutions should be achieved whilst respecting national regulations on the provision of healthcare services adopted in order to protect the patient, including legislation on Internet pharmacies, in particular national bans on mail order of prescription-only medicinal products to the extent that they are compatible with the case-law of the Court of Justice and Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts (13) and Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (14).
Il convient de réaliser l’interopérabilité des services de santé en ligne tout en respectant les réglementations nationales relatives à la prestation de services de soins de santé adoptées aux fins de protéger le patient, notamment la législation sur les pharmacies en ligne, et en particulier les interdictions nationales sur la vente par correspondance de médicaments soumis à prescription médicale, dans la mesure où elles sont compatibles avec la jurisprudence de la Cour européenne de justice et avec la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (13) et avec la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (14).

Provisions should therefore be laid down in order to ensure adequate labelling and proper implementation of the dilution ban provided for in Article 5 of that Directive, until such contaminated materials have been detoxified by a detoxification establishment, approved in accordance with Article 10(2) or (3) of Regulation (EC) No 183/2005, or until they have been cleaned.
Il convient donc d’établir des dispositions visant à garantir un étiquetage approprié et le respect de l’interdiction de dilution prévue à l’article 5 de ladite directive jusqu’à ce que ces matières contaminées aient fait l’objet d’une détoxification dans un établissement agréé à cette fin conformément à l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 183/2005, ou aient été nettoyées.

of any legal possibilities (e.g. football banning orders/exit bans) they have to prevent risk supporters attending the event.
les possibilités légales dont il dispose (interdictions d'assister aux matchs de football/interdictions de sortie du territoire) pour empêcher les supporters à risque d'assister à l'événement,

Domestic dispatches of animals, their sperm, ova and embryos, from a restricted zone set out in Annex I shall be exempted from the exit ban provided that the animals, their sperm, ova and embryos comply with the conditions set out in Annex II or, in the case of Spain, France, Italy and Portugal, that they comply with paragraph 2 or in the case of Greece that they comply with paragraph 3.
Les dérogations à l'interdiction de sortie pour les expéditions intérieures d'animaux ainsi que de leurs sperme, ovules et embryons à partir d'une zone réglementée sont autorisées à condition que les animaux, leurs sperme, ovules et embryons répondent aux conditions prévues à l'annexe II ou, en ce qui concerne l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal, qu'ils répondent aux conditions du paragraphe 2 ou, dans le cas de la Grèce, qu'ils répondent à celles du paragraphe 3.

of any legal possibilities (e.g. football banning orders / exit bans) they have to prevent risk supporters attending the event;
les possibilités légales dont il dispose (interdictions d’assister aux matches de football/ interdictions de sortie du territoire) pour empêcher les supporters à risque d’assister à l’événement,

Moreover, in order to support the improvement of the capacity of the schemes to promote upward mobility and sustainable exits, several Member States (Denmark, Netherlands, Sweden) are developing indicators which makes it possible to track the mobility of recipients as long as they remain within the scheme as well as for some time after they have left the scheme
De plus, pour améliorer la capacité des dispositifs à promouvoir la mobilité ascendante et à aménager des issues durables, plusieurs États membres (le Danemark, les Pays-Bas, la Suède) développent des indicateurs qui permettent de suivre la mobilité des bénéficiaires tant qu'ils restent à l'intérieur du dispositif et pendant quelque temps après qu'ils en soient sortis.