Traduction de «football banning orders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

banishment order | banning order
arrêté de mise en résidence forcée | arrêté d'interdiction | assignation à résidence

banning orders
arrêté d'interdiction

no-publication order [ order prohibiting publication | order restricting publication | publication ban ]
ordonnance de non-publication [ interdiction de publication ]

publication ban | non-publication order | gag order
ordonnance de non-publication | ordre de non-divulgation | ordonnance de non-divulgation | interdit de publication

ban | prohibition | restraining order
interdiction d'exécution provisoire | interdiction provisoire de réaliser la concentration

order a ban on entry
interdire l'entrée

Order respecting Privileges and Immunities in relation to the Preparatory Commission for the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Organization and its Provisional Technical Secretariat
Décret sur les privilèges et immunités de la Commission préparatoire pour l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et de son Secrétariat technique provisoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

of any legal possibilities (e.g. football banning orders / exit bans) they have to prevent risk supporters attending the event.
les possibilités légales dont il dispose (interdictions d’assister aux matches de football/ interdictions de sortie du territoire) pour empêcher les supporters à risque d’assister à l’événement,

Does the Commission think there is a possibility of extending the UK banning orders for football risk supporters across Europe?
Estime-t-elle possible d’étendre à toute l’Europe le système britannique d’exclusion des supporteurs qui présentent un risque?

7. Any Member State staging a football match with an international dimension should use details of those covered by banning orders issued in other countries, as received under point 5, solely in order to deny them access to stadiums staging matches, where denial of access is possible under national law, or to take other appropriate measures to maintain law and order.
7. Tout État membre qui accueille un match de football revêtant une dimension internationale doit utiliser les informations concernant les personnes auxquelles s'appliquent les mesures d'interdiction adoptées par d'autres pays et reçues en vertu du point 5 uniquement pour leur interdire l'accès au stade dans lequel se déroule la compétition, si la législation nationale le permet, ou pour adopter d'autres mesures appropriées aux fins du maintien de l'ordre public.

of any legal possibilities (e.g. football banning orders/exit bans) they have to prevent risk supporters attending the event.
les possibilités légales dont il dispose (interdictions d'assister aux matchs de football/interdictions de sortie du territoire) pour empêcher les supporters à risque d'assister à l'événement,

of any legal possibilities (e.g. football banning orders / exit bans) they have to prevent risk supporters attending the event;
les possibilités légales dont il dispose (interdictions d’assister aux matches de football/ interdictions de sortie du territoire) pour empêcher les supporters à risque d’assister à l’événement,

3. Each Member State in which stadium bans as referred to in paragraph 1 are in force is furthermore invited to consider the possibility of taking appropriate steps to ensure that orders imposing them issued domestically may also be extended to cover certain football matches held in other Member States and take into account orders issued by other Member States.
3. Chaque État membre dans lequel s'applique l'interdiction de stade visée au point 1 est en outre invité à examiner la possibilité de prendre les mesures appropriées pour que les dispositions imposant cette interdiction de stade adoptées au niveau national puissent également être étendues à certains matches de football disputés dans d'autres États membres et tiennent compte des dispositions adoptées en la matière par d'autres États membres.

5. With regard to the provisions of paragraphs 1 to 4, information on details of orders imposing stadium bans issued domestically should be transmitted to countries staging football matches with an international dimension via the national football information points established by Decision 2002/348/JHA, in the manner laid down in Articles 3, 4 and 5 thereof.
5. Pour ce qui est des dispositions prévues aux points 1 à 4, des informations détaillées relatives aux mesures imposant des interdictions de stade adoptées au niveau national doivent être transmises au pays qui accueille une compétition de football de dimension internationale par l'intermédiaire des points nationaux d'information "football" institués par la décision 2002/348/JAI, selon les modalités prévues par les articles 3, 4 et 5 de ladite décision.