Traduction de «order to ensure that cross-subsidising practices would » (Anglais → Français) :

40. Notes that current MIF revenues are in many cases too high relative to the costs they should cover ; points out that there might be a need to balance different payment charges in order to ensure that cross-subsidising practices would not promote inefficient instrument choices, and calls on the Commission to ensure by regulation that MIFs no longer distort competition by creating barriers to new market entrants and innovation; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on the different options; stresses that legal clarity and certainty are needed regarding the MIFs;
40. note que les recettes tirées des CMI sont souvent trop élevées par rapport aux coûts qu'elles devraient couvrir; fait observer qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'équilibrer les différents frais afin de veiller à ce que des pratiques de subventionnement croisé ne favorisent pas le choix d'instruments inefficaces et demande à la Commission de s'assurer par le biais d'un règlement que les CMI ne faussent plus la concurrence en créant des obstacles à l'innovation et à l'accès au marché de nouveaux entrants; demande à la Commission de réaliser, d'ici fin 2012, une analyse d'impact des différentes options; souligne que la clarté et la sécurité juridiques sont nécessaires en ce qui concerne les CMI;

8. In order to ensure effective application of Union competition rules and enable the identification, inter alia, of cross-subsidisation of ancillary services by core services, a CSD shall maintain analytical accounting for its activities.
8. Aux fins de l’application effective des règles de concurrence de l’Union et de la détection, entre autres, des financements croisés entre services accessoires et services de base, un DCT tient une comptabilité analytique pour ses activités.

18. Considers that there should be a strong cross-cutting coordination mechanism in order to ensure dissemination of best practices that can improve cooperation regarding preparedness, response and recovery;
18. considère qu’il convient de mettre en place un mécanisme solide de coordination transversale afin de veiller à la diffusion des bonnes pratiques susceptibles d'améliorer la coopération au regard de la préparation, de la réaction et de la remise en état;

Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

I would therefore like to emphasise, in particular, the need to develop, as quickly as possible, a united, open and effective internal market in natural gas in the European Union, producing a code of regulations for the network in order to ensure transparent cross-border access to supply networks, to enable long-term planning and development.
Je voudrais donc souligner, notamment, la nécessité de développer le plus rapidement possible dans l’Union européenne un marché intérieur du gaz naturel unifié, ouvert et efficace, moyennant l’élaboration d’un code de règlements pour le réseau qui garantira un accès transfrontalier transparent aux réseaux de distribution, de manière à permettre la planification et le développement à long terme.

Member States shall review their practices as regards combating the non-reporting of death in cross-border cases in order to ensure that insofar as possible such practices are consistent with best practice in this area.
Les États membres revoient leurs pratiques de lutte contre le défaut de notification des décès dans les dossiers transfrontaliers de manière à garantir, dans toute la mesure du possible, la conformité de ces pratiques avec les bonnes pratiques en la matière.

According to the Commission study, second-order effects such as cross-subsidisation by carriers using profits generated on routes outside the scope of the measures towards routes covered by the measure could occur but would be small.
D’après l’étude de la Commission, des effets moins importants tels que la subsidiation croisée par des transporteurs utilisant les profits générés sur les routes non couvertes par les mesures, vers les routes concernées par les mesures, pourraient se produire mais seraient limité.

To that end, and in order to ensure that best practice in the European Union is duly taken into account and reflects the principles of better legislation, Member States shall provide the Commission with information relating to the cross-border operation of the European order for payment.
À cette fin et afin de veiller à ce que les meilleures pratiques au sein de l'Union européenne soient dûment prises en compte et soient conformes aux principes de l'amélioration de la législation, les États membres informent la Commission de l'application de la procédure européenne d'injonction de payer au niveau transfrontalier.