Traduction de «order to address utps applied across » (Anglais → Français) :

(10) National enforcement mechanisms, which could include dedicated bodies, should be enabled to effectively cooperate at EU level in order to address UTPs applied across borders and avoid possible regulatory arbitrage.
(10) Les mécanismes d'application nationaux, qui pourraient comporter des organismes spécifiques, devraient permettre de coopérer efficacement au niveau européen afin de faire face aux PCD appliquées au niveau transfrontalier et d’éviter un éventuel arbitrage réglementaire.

On the contrary, the French commercial law provisions addressing UTPs apply across the board to all B2B relations.
En revanche, en France, les dispositions de droit commercial concernant les PCD s'appliquent à tous les secteurs et à toutes les relations entre entreprises.

In addition, a number of RD-specific issues, such as the grace period, joint ownership regimes and the research exception, should also be addressed in order to ensure consistent treatment across the EU.
En outre, plusieurs questions particulières liées à la RD, telles que le délai de grâce, les régimes de propriété conjointe et l'exception de recherche, devraient être réglées afin de garantir un traitement cohérent dans toute l’UE.

The emphasis shall be on bringing together a critical mass of resources and knowledge across different fields, technologies and scientific disciplines and research infrastructures in order to address the challenges.
Priorité est accordée à la mobilisation d'une masse critique de ressources et de connaissances, couvrant plusieurs domaines, technologies et disciplines scientifiques, et d'infrastructures de recherche, en vue de relever les défis recensés.

Seven cross-sectoral policy initiatives are announced in order to address the common challenges across groupings of different industries and thereby to increase their competitiveness:
Sept initiatives politiques trans-sectorielles sont annoncées en vue de relever les défis communs rencontrés par les différents groupes d'industries et d'améliorer ainsi leur compétitivité:

In order to address UTPs effectively throughout the EU, and particularly across borders, a common understanding for rules addressing UTPs would be beneficial.
Afin de s’attaquer efficacement aux PCD à l’échelle de l’Union européenne, et en particulier au niveau transfrontalier, il serait intéressant de disposer d’une interprétation commune en ce qui concerne les règles relatives aux PCD.

Despite these cross-sectoral instruments which already apply to UTPs, in order to address the different types of UTPs mentioned in Section 5 below, it may be necessary to ensure the existence in all Member States of a common set of enforcement principles.
Indépendamment de ces instruments intersectoriels qui s'appliquent déjà aux PCD, il peut être nécessaire, afin de remédier aux différents types de PCD mentionnés à la section 5, il peut être nécessaire de garantir l'existence dans tous les États membres d'un ensemble commun de principes de contrôle de l'application.

21) For each of the UTPs and corresponding possible fair practices identified above, please: a) Indicate whether or not you agree the analysis of the Commission. If applicable, provide additional information. b) Explain whether the UTP is relevant for the sector in which you are active. c) Explain if the corresponding possible fair practice could be applied across the board in different sectors? d) Explain if the UTP should be prohibited per se or if its assessment should be made on a case by-case basis.
21) Pour chacune des PCD et pratiques loyales correspondantes énumérées ci-dessus, veuillez: a) indiquer si vous approuvez ou non l'analyse de la Commission et, le cas échéant, fournir des éléments complémentaires; b) expliquer si votre secteur est concerné par cette PCD; c) expliquer si la pratique loyale correspondante pourrait s'appliquer de manière générale dans les différents secteurs; d) expliquer si la PCD doit être interdite dans l'absolu ou être examinée au cas par cas.

Seven major cross - sectoral policy initiatives are announced in this Communication in order to address the common challenges across groupings of different industries and to reinforce the synergies between different policy areas in the light of competitiveness considerations.
La présente communication présente sept initiatives politiques trans-sectorielles qui visent à répondre aux défis communs des différents groupes d’industries et à renforcer les synergies entre les différentes politiques dans le but d’améliorer la compétitivité.