Traduction de «law provisions addressing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

criminal law provision | penal provision
disposition pénale | norme de droit pénal | norme pénale

lawful provision
disposition licite

constitutional law provision
disposition du droit constitutionnel

criminal law provisions
dispositions de droit pénal

Convention of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising international private law provisions on marriage, adoption and guardianship | Nordic Convention of 1931
convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants | Convention nordique de 1931

general article | general law provision
clause initiale | clause préalable

electoral law provision
disposition du droit électoral

criminal law provision of the Narcotics Act
disposition pénale de la loi sur les stupéfiants

provision | legal provision | provision of the law | statutory provision
disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire

mandatory provision of international law | mandatory rule of international law
règle impérative du droit international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the contrary, the French commercial law provisions addressing UTPs apply across the board to all B2B relations.
En revanche, en France, les dispositions de droit commercial concernant les PCD s'appliquent à tous les secteurs et à toutes les relations entre entreprises.

In our opinion, these amendments do not alter the current case law, since the proposed provisions address the conduct and actions of a person who uses force, and not the outcome, for deciding whether the use of force in the circumstances is reasonable and lawful.
À notre avis, ces amendements ne modifient pas la jurisprudence actuelle puisque les dispositions proposées visent le comportement et l'action de la personne qui emploie la force, et non le résultat, pour décider si l'emploi de la force est, dans les circonstances, raisonnable et légitime.

This provision is not the only provision addressed in this bill, clause 5 amending sections 125 and 126, but there is also the unescorted, temporary absence provisions of the same law, section 115(1)(c), which says:
La disposition n'est pas la seule visée par le projet de loi, l'article 5 modifiant les articles 125 et 126. Il y a également la disposition sur les permissions de sortir sans escorte de la même loi, qui porte, à l'alinéa 115(1)c) :

How about some disabled groups, amending employment insurance benefits that discriminate against parents of children with disabilities, expanding the common law definition of “marriage” for same-sex marriage, testing criminal law provisions, ameliorating systematic discrimination against African Canadians in the criminal justice system, addressing the discriminatory impact of immigration security certificates on racialized communities, supporting first nations status entitlements, voting rights for inmates.
Pensons seulement à certains groupes de personnes handicapées, à la modification des prestations d'assurance-emploi qui constituent une discrimination à l'endroit des parents d'enfants handicapés, à l'élargissement, dans la common law, de la définition du mot « mariage » pour englober le mariage entre personnes de même sexe, à la contestation de dispositions de droit pénal, à la lutte contre la discrimination systémique dont sont victimes les Afro-Canadiens dans le système de justice pénale, à la lutte contre l'incidence discriminatoire des certificats de sécurité en matière d'immigration sur les communautés raciales, à l'appui accordé au statut des Premières nations et au droit de vote des détenus.

The Commission will bring forward legislative provisions requiring Member States to introduce measures – in line with national property law - to address this problem.
La Commission proposera des dispositions législatives en vertu desquelles les États membres seront tenus d'introduire des mesures conformes au droit de propriété national pour résoudre le problème.

Where provisions of Community law specifically address outermost regions, as it is the case for the provisions laid down in Annex IV to Regulation (EC) No 2792/1999 on aid intensities for investments in the fisheries sector, the Commission will only declare an aid to the fisheries sector in those regions compatible as far as it complies with those provisions.
Lorsque des dispositions du droit communautaire spécifiques aux régions ultrapériphériques ont été adoptées, comme c'est le cas pour les dispositions de l'annexe IV du règlement (CE) no 2792/1999 concernant l'intensité des aides aux investissements dans le secteur de la pêche, la Commission ne pourra déclarer compatible une aide au secteur de la pêche dans ces régions que si elle est conforme avec lesdites dispositions.

Such public policy objectives will have to be addressed through the envisaged common regulatory and supervisory framework, through the full respect and implementation of existing national and community competition law provisions and finally through the implementation of appropriate governance arrangements.
Ces objectifs doivent être réalisés au moyen du cadre réglementaire et prudentiel commun qui est envisagé, par la mise en oeuvre et le plein respect des règles nationales et européennes de concurrence et par l'application de codes de gouvernance appropriés.

Setting out provisions in relation to private persons would impinge upon the very core of Member States systems since it means that a community law might address an issue as close to Member States competence as the possibility for private persons to challenge in courts acts by private persons.
Énoncer des dispositions relatives aux personnes privées empiéterait sur les dispositions fondamentales des systèmes des États membres puisque cela impliquerait qu'une disposition de droit communautaire pourrait s'appliquer à une question relevant étroitement de la compétence des États membres, comme la possibilité offerte aux personnes privées de contester devant des tribunaux des actes de personnes privées.

The proposed telemarketing provisions address the current inadequacies of the law and are therefore much welcomed and long overdue.
Les dispositions proposées concernant le télémarking viennent combler les lacunes que comporte la loi actuelle et sont donc les bienvenues.

Other First Nations have included provisions in their housing policies or created by-laws that address the issue, but these by-laws were disallowed by the Department of Indian Affairs and Northern Development on the basis that they exceeded the by-law authority set out in the Indian Act.
D’autres ont ajouté des dispositions à leur politique du logement ou adopté des règlements à cet égard, mais ces règlements ont été rejetés par le ministère des Affaires indiennes et du Nord au motif qu’ils outrepassaient les pouvoirs conférés par la Loi sur les Indiens.