Vertaling van "order dismissal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the court may order that the objection is dismissed
la juridiction peut ordonner qu'il soit passé outre

dismisses the claim of the plaintiff and orders him to pay the costs
en déboute le demandeur et le condamne aux dépens

motion to dismiss [ claim for dismissal | dismissal proceedings | application to dismiss ]
demande de rejet [ motion en rejet | requête en irrecevabilité ]

order of dismissal
ordonnance de rejet [ ordonnance de non-lieu ]

order for dismissal of an appeal
ordonnance de rejet d'appel

dismissal [ firing ]
licenciement [ mise à pied ]

unfair dismissal
licenciement abusif

collective dismissal [ collective redundancy ]
licenciement collectif

decision dismissing | decisions dismissing
décision de rejet

Definition: Parent talking to the child in a dismissive or insensitive way. Lack of interest in the child, of sympathy for the child's difficulties and of praise and encouragement. Irritated reaction to anxious behaviour and absence of sufficient physical comforting and emotional warmth.
Définition: Parents s'adressant à l'enfant avec froideur ou impatience. Manque d'intérêt pour l'enfant, de compréhension de ses difficultés et absence de louanges et d'encouragement. Réaction irritée devant un comportement anxieux, absence de démonstrations d'affection physiques suffisantes et manque de chaleur.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) An abandoned appeal shall be deemed to be dismissed without any formal order being necessary, but the respondent may apply to the Registrar for a formal order dismissing the appeal.
(3) Un appel abandonné sera réputé rejeté sans nécessité d’une ordonnance formelle, mais l’intimé peut demander au registraire une ordonnance formelle rejetant l’appel.

(3) An abandoned appeal shall be deemed to be dismissed without any formal order being necessary but the respondent may apply, without notice, to the Court or a judge for a formal order dismissing the appeal.
(3) Un appel ayant fait l’objet d’un désistement est réputé rejeté sans ordonnance formelle, mais l’intimé peut, sans préavis, demander à la Cour ou à un juge de rendre une ordonnance formelle rejetant l’appel.

TAKE NOTICE that the appellant intends to appeal and hereby appeals from an order dismissing the information of (state name of informant) against the respondent made by (state the name of the presiding judge in the summary conviction court) in (state name of summary conviction court) at (state place in which the trial was held) on (state date on which order of dismissal was made).
VOUS ÊTES AVISÉS que l’appelant a l’intention d’interjeter appel et qu’il interjette appel par les présentes d’une ordonnance rejetant la dénonciation de (indiquer le nom du dénonciateur) rendue par (donner le nom du juge qui a présidé le procès devant la cour des poursuites sommaires) de (donner le nom de la cour des poursuites sommaires) à (indiquer le lieu où le procès s’est déroulé) le (indiquer la date à laquelle l’ordonnance de rejet a été rendue).

TAKE NOTICE .that (indicate the name of the accused or name of the informant, or the Attorney General of , on behalf of Her Majesty the Queen) appeals against the (specify: conviction, order or sentence (subparagraphs 813(a)(i), (ii)), order staying proceedings, order dismissing an information, or sentence (subparagraphs 813(b)(i), (ii)) or conviction, judgment or verdict of acquittal or other final order of determination (subsection 830(1)), made by His (or Her) Honour Judge of the Ontario Court of Justice at , Ontario, on (specify date), 2.
SACHEZ que (indiquer le nom de l’accusé ou le nom du dénonciateur, ou le procureur général de, au nom de Sa Majesté la Reine ) interjette appel (préciser : de la condamnation, de l’ordonnance ou de la sentence (sous-alinéas 813a)(i),(ii)), de l’ordonnance arrêtant les procédures sur une dénonciation ou rejetant une dénonciation, ou de la sentence (sous-alinéas 813b)(i), (ii)) ou de la condamnation, du jugement ou du verdict d’acquittement ou de toute autre ordonnance ou décision définitive (paragraphe 830(1)), rendu(e) par Son Honneur le juge , de la Cour de l’Ontario à (Ontario) le (date) 2.

The appeal against the order dismissing Mr Uspaskich's request for interim measures is consequently to no purpose.
Le pourvoi formé contre l'ordonnance par laquelle la demande de mesures provisoires de M. Uspaskich a été rejetée est par conséquent sans objet.

The appeal against the order dismissing Mr Uspaskich’s request for interim measures is consequently to no purpose.
Le pourvoi formé contre l'ordonnance par laquelle la demande de mesures provisoires de M. Uspaskich a été rejetée est par conséquent sans objet.

Organising group returns would help to make the very principle of expulsion a matter of routine, and there is a danger that this will lead to greater use of expedited procedures for consideration of asylum applications and to less careful consideration of appeals, in order to save money when organising such joint flights. In this context a paradoxical aspect of the Member States' action may be noted: while they are unable to reach agreement on the procedures for recognition of the status of refugee, they have no difficulty in agreeing on those for the return of applicants whose case has been dismissed.
Le fait d'organiser des retours groupés va contribuer à banaliser le principe même des expulsions : cela risque de conduire à un recours accru à des procédures accélérées d'examen des demandes d'asile et de nuire à la qualité de l'examen des demandes de recours afin de rentabiliser l'organisation de ces vols groupés. Dans ce contexte on relèvera un paradoxe inhérent à la démarche des Etats membres: ces derniers, incapables de s'entendre sur les modalités d'obtention du statut de réfugié, n'ont en revanche aucune difficulté à parvenir à un accord sur celles concernant le renvoi des déboutés.

Yes, the legal framework order was reintroduced by the president, giving him powers to dismiss the parliament.
Oui, l’arrêté du cadre juridique a été réintroduit par le président, lui donnant le pouvoir de dissoudre le parlement.

An essential element in this is the fact that employment has been growing considerably more rapidly in SMEs than in large enterprises, which are currently dismissing staff on a large scale in order to survive global competition.
L'idée selon laquelle la croissance de l'emploi dans les PME est nettement plus forte que dans les grandes entreprises, lesquelles licencient actuellement de nombreux collaborateurs pour pouvoir supporter la concurrence globale joue un rôle essentiel.