Vertaling van "decisions dismissing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision dismissing | decisions dismissing
décision de rejet

decision dismissing
décision de rejet (d'un tribunal)

dismissal [ firing ]
licenciement [ mise à pied ]

dismissal compensation,severance pay | dismissal pay
indemnité de licenciement

8. This Article is without prejudice to judicial review by the Court of Justice in accordance with the fourth paragraph of Article 263 TFEU of decisions of the EPPO that affect the data subjects’ rights under Chapter VIII and of decisions of the EPPO which are not procedural acts, such as decisions of the EPPO concerning the right of public access to documents, or decisions dismissing European Delegated Prosecutors adopted pursuant to Article 17(3) of this Regulation, or any other administrative decisions.
8. Le présent article s’entend sans préjudice du contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice, conformément à l’article 263, quatrième alinéa, du TFUE, à l’égard des décisions du Parquet européen qui affectent les droits des personnes concernées au titre du chapitre VIII et des décisions du Parquet européen qui ne sont pas des actes de procédure, telles que les décisions du Parquet européen relatives au droit d’accès du public aux documents, ou d’une décision révoquant un procureur européen délégué adoptée conformément à l’article 17, paragraphe 3, du présent règlement, ou de toute autre décision administrative.

It is settled case-law that formal claims directed against the dismissal of a complaint have the effect of seising the Tribunal of the act against which the complaint was made where dismissal of the complaint, as such, has no independent content, in so far as the decision dismissing the complaint merely confirms the contested decision (Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).
En effet, il ressort d’une jurisprudence constante que des conclusions formelles dirigées contre le rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome, dans la mesure où la décision de rejet est purement confirmative de la décision contestée (arrêt Munch/OHMI, précité, point 24, et la jurisprudence citée).

Paragraph 3 provides for an appeal against a decision dismissing an application to intervene within two weeks from the notification of the decision dismissing the application (see also for the Court of First Instance Article 57(1) of the Statute).
Le troisième alinéa prévoit qu'un pourvoi pourra être formé contre des décisions rejetant une demande d'intervention dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet (voir aussi l'article 57, premier alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance).

Any person whose application to intervene has been dismissed by the General Court may appeal to the Court of Justice within two weeks from the notification of the decision dismissing the application.
Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice contre les décisions du Tribunal rejetant une demande d'intervention, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet, par toute personne dont la demande a été rejetée.

1. Any person whose application to intervene has been dismissed by the Civil Service Tribunal may appeal to the General Court within two weeks of notification of the decision dismissing the application.
1. Un pourvoi peut être formé devant le Tribunal contre les décisions du Tribunal de la fonction publique rejetant une demande d'intervention, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet, par toute personne dont la demande a été rejetée.