Vertaling van "optional instrument would again " (Engels → Frans) :

We certainly continue to push as well in negotiations on other new draft instruments, optional protocols, because, again, we feel that if we could make the breakthrough in terms of a legal instrument, that would go a long way to lessening the resistance in other areas.
Nous allons certainement continuer de préconiser également, dans les négociations, de nouveaux projets d'intervention, des protocoles optionnels, parce que là encore, nous estimons que si nous pouvions réussir à faire adopter un instrument juridique, cela permettrait grandement d'atténuer la résistance dans d'autres domaines.

Ms. Pate: If those were my only options, I would choose Professor Mullan's recommendation, but, again, because we are dealing with a group of prisoners who very rarely put in complaints, I do not think that there is any need for that process either.
Mme Pate : Si je n'avais que cette alternative, je choisirais la recommandation du professeur Mullan mais, là encore, étant donné que nous avons affaire à un groupe de détenues qui ne déposent que rarement des plaintes, je ne crois pas que ce soit là non plus la solution.

12. Considers that an OI would generate European added value, in particular by ensuring legal certainty through the jurisdiction of the Court of Justice, providing at a stroke the potential to surmount both legal and linguistic barriers, as an OI would naturally be available in all EU languages; emphasises that, in order to create a better understanding of the way in which European institutions function, European citizens should have the opportunity to have all kinds of information connected with the optional instrument translated via accessible, easy-to-use online translation tools, so that they can read the desired information in their own language;
12. estime qu'un instrument facultatif générerait une valeur ajoutée européenne, en particulier en assurant une sécurité juridique via la compétence de la Cour de justice et en offrant immédiatement la possibilité de surmonter les obstacles tant linguistiques que juridiques, puisqu'un instrument facultatif serait naturellement disponible dans toutes les langues de l'Union; souligne que, pour mieux comprendre le fonctionnement des institutions européennes, les citoyens européens doivent avoir la possibilité de traduire tout type d'information sur l'instrument facultatif au moyen de logiciels de traduction automatique en ligne accessibles et faciles d'emploi, de sorte qu'ils puissent lire les informations souhaitées dans leur langue;

S. whereas any steps taken in the area of European contract law must take into account mandatory national rules, and must be coherent with the expected Consumer Rights Directive, which will have a significant impact on the content and on the level of harmonisation of a possible future instrument in the field of European Contract Law; whereas it would be necessary to constantly and carefully monitor its implementation in the next months in order to define which should be the scope of the optional instrument (OI),
S. considérant que toutes les mesures prises dans le domaine du droit européen des contrats doivent prendre en compte les règles impératives nationales et être en accord avec la directive attendue sur les droits des consommateurs, qui influera de manière significative sur le contenu et le niveau d'harmonisation d'un éventuel futur instrument dans le domaine du droit européen des contrats; considérant qu'un suivi permanent et attentif de sa mise en œuvre dans les mois à venir serait nécessaire afin de définir le champ d'application de l'instrument facultatif,

5. Acknowledges the need for further progress in the area of contract law and favours, amongst other options, the option 4 of setting up an optional instrument (OI) by means of a regulation; after an impact assessment and clarification of the legal basis; believes that such an OI could be complemented by a ‘toolbox’ that could be endorsed by means of an interinstitutional agreement; calls for the creation of ‘European standard contract models’, translated into all EU languages, linked to an ADR system carried out online, which would have the advantage of being a cost-effective and simpler solution for both contractual parties and the Commission;
5. reconnaît la nécessité de progresser davantage dans le domaine du droit des contrats et privilégie, parmi les diverses options, l'option 4 consistant à instituer un instrument facultatif au moyen d'un règlement, au terme d'une analyse d'impact et après clarification de la base juridique; est convaincu que cet instrument facultatif pourrait être complété par une «boîte à outils» qui pourrait être approuvée au travers d'un accord interinstitutionnel; appelle à la création de «modèles de contrats européens types» traduits dans toutes les langues de l'Union, liés à un dispositif alternatif de résolution des litiges en ligne, solution qui présenterait l'avantage d'être simple et efficace en termes de coûts, à la fois pour les parties contractantes et pour la Commission;

If the Community one day adopts an optional instrument on contracts (EC Contract Law project), the reworded Article 3 would also allow that instrument to be chosen.
Dans l’hypothèse où la Communauté adoptera un jour un instrumente optionnel en matière de droit des contrats (projet « EC Contract Law) », la nouvelle rédaction de l’article 3 autorisera également le choix de cet instrument.

The objective of the proposed Statute (which would be optional and would not replace national laws governing co-operatives) is to provide a legal instrument to help co-operatives to undertake cross-border activities more easily.
L'objectif du statut proposé (qui serait optionnel et qui ne remplacerait pas les lois nationales régissant les coopératives) est de fournir un instrument juridique pour aider les coopératives à exercer plus facilement des activités transfrontalières.

The Minister also mentioned that it would be an option for the Minister of Labour to order a new round of conciliation (Assumption: The government would again re-emphasize to the Union the requirement to change work practices in order to give a second round of conciliation any chance of working.)
Il ajoute que le ministre du Travail peut aussi ordonner la tenue d'une nouvelle ronde de conciliation (Hypothèse: Le gouvernement ferait encore valoir au syndicat l'importance de modifier les méthodes de travail pour que cette nouvelle ronde de conciliation ait une chance de réussir.)