Vertaling van "opt-out provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

opt-out | opt-out clause | opt-out provision
(clause de) non-participation | clause d'exemption | disposition dérogatoire

opt-in | opt-in clause | opt-in provision
participation sélective

consenting silence | opting-out system | opt-out system
accord tacite | consentement silencieux | consentement tacite | système opting-out

The proposal also suggests to delete the unused opt-out provision in Article 4 (3) FCD and seeks to eliminate the outdated references in the two directives.
La proposition envisage aussi de supprimer la disposition non utilisée de l'article 4, paragraphe 3, de la DCGF et d'éliminer les références caduques dans les deux directives.

(2) Opt-out provisions on the scope: Maintain the opt-out provisions.
2. dispositions dérogatoires concernant le champ d’application de la directive: ces dispositions devraient être maintenues;

(3) Opt-out provision on appropriation: Deletion of Article 4(3) at the next revision of the FCD.
3. disposition dérogatoire concernant l’appropriation: l’article 4, paragraphe 3, devrait être supprimé lors de la prochaine révision de la directive;

The opt-out provision should be abolished as soon as possible since it is in flagrant contradiction to the objectives and provisions of the Directive and with the fundamental principles of the protection of health and safety.
La clause d'opting-out devrait être supprimée dès que possible dans la mesure où elle est en contradiction flagrante avec les objectifs et dispositions de la directive ainsi qu'avec les principes fondamentaux concernant la protection de la santé et de la sécurité.

The opt-out provision contained in Article 22 should be abolished as soon as possible since it is in flagrant contradiction to the objectives and provisions of the Directive and to the fundamental principles of the protection of health and safety.
La clause d'opting-out prévue à l'article 22 devrait être supprimée dès que possible dans la mesure où elle est en contradiction flagrante avec les objectifs et dispositions de la directive ainsi qu'avec les principes fondamentaux concernant la protection de la santé et de la sécurité.

It then assesses the three opt-out provisions, the right of re-use, the call for an enhanced legal regime for close-out netting, and finally the conflict-of-laws rule.
Il évalue ensuite les trois dispositions dérogatoires de la directive, le droit de réutilisation qu’elle prévoit, la demande de régime juridique renforcé qui a été présentée concernant la compensation avec déchéance du terme et, enfin, la règle concernant les conflits de lois.

Since there is no noticeable effect on the functioning of the internal market, the Commission does not want to re-open the debate at the European level and, consequently, will not present any proposals to delete either one of the opt-out provisions.
En l’absence d’incidence notable sur le fonctionnement du marché intérieur, la Commission ne souhaite pas rouvrir le débat au niveau européen et, par conséquent, ne présentera aucune proposition tendant à la suppression de l’une ou l’autre de ces dispositions dérogatoires.

'Calls for the revision, with a view to the phasing-out, as soon as possible, of the individual opt-out proved for in Article 18(1)(b) of Directive 93/104/EC; in the meantime, calls on the Commission to identify practical ways of tackling potential or actual abuses of the opt-out provision, including seeking views on how best to strengthen the voluntary nature of the opt-out'.
"Demande la révision, en vue de la suppression progressive, aussi rapide que possible, de la renonciation individuelle prévue à l’article 18, paragraphe 1, point b) i), de la directive 93/104/CE; invite, dans l’intervalle, la Commission à examiner une façon concrète d’aborder des abus potentiels ou réels de la faculté de renonciation, y compris en trouvant la meilleure façon de renforcer le caractère volontaire de la renonciation".

15. Calls for the revision, with a view to the phasing-out, as soon as possible, of the individual opt-out provided for in Article 18(1)(b)(i); in the meantime, calls on the Commission to identify practical ways of tacking potential or actual abuses of the opt-out provision including seeking views on how best to strengthen the voluntary nature of the opt-out;
15. demande la révision, en vue de la suppression progressive, le plus tôt possible, de la renonciation individuelle prévue à l'article 18, paragraphe 1, point b) i) de la directive 93/104/CE; en attendant, invite la Commission à examiner une façon concrète d'aborder des abus potentiels ou réels de la faculté de renonciation, y compris en trouvant la meilleure façon de renforcer le caractère volontaire de la renonciation;

The French Government opposes, at the present stage, a true European contract law replacing internal laws, but has not expressed an opinion on a set of provisions that leave national rules intact (whether opt-in or opt-out).
Le gouvernement français s'oppose, au stade actuel, à un véritable droit européen des contrats remplaçant les législations nationales, mais n'a pas donné d'avis sur un ensemble de dispositions qui laisserait les règles nationales inchangées (qu'elles soient ou non adoptées).