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Traduction de «opportunity to apply for parole now while » (Anglais → Français) :

(Return tabled) Question No. 104 Hon. Wayne Easter: With regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were t ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 104 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à v ...[+++]


31. Considers that the Fishing Authorisations Regulation should be amended so that EU-flagged vessels which have temporarily left the register of a Member State to seek fishing opportunities elsewhere are not allowed to benefit for a period of 24 months from fishing opportunities under the SFA or the protocols in force at the time when they left the register if they subsequently return to an EU register; considers that the same should apply to temporarily refl ...[+++]

31. estime que le règlement relatif aux autorisations pour les activités de pêche devrait être modifié de sorte que les navires battant pavillon de l'UE temporairement désinscrits du registre d'un État membre en vue de trouver des possibilité de pêche ailleurs ne soient pas autorisés, pendant une période de 24 mois, à bénéficier des possibilités de pêche au titre d'APD et de leurs protocoles déjà en vigueur au moment de leur désinscription s'ils réintègrent ensuite un registre européen; estime que la même règle devrait s'appliquer aux changements de pavillon temporaires dans le cadre d'activités de pêche régies par des ORGP;


32. Considers that the Fishing Authorisations Regulation should be amended so that EU-flagged vessels which have temporarily left the register of a Member State to seek fishing opportunities elsewhere are not allowed to benefit for a period of 24 months from fishing opportunities under the SFA or the protocols in force at the time when they left the register if they subsequently return to an EU register; considers that the same should apply to temporarily refl ...[+++]

32. estime que le règlement relatif aux autorisations pour les activités de pêche devrait être modifié de sorte que les navires battant pavillon de l'UE temporairement désinscrits du registre d'un État membre en vue de trouver des possibilité de pêche ailleurs ne soient pas autorisés, pendant une période de 24 mois, à bénéficier des possibilités de pêche au titre d'APD et de leurs protocoles déjà en vigueur au moment de leur désinscription s'ils réintègrent ensuite un registre européen; estime que la même règle devrait s'appliquer aux changements de pavillon temporaires dans le cadre d'activités de pêche régies par des ORGP;


But, while pursuing our economic interests, we should also use the opportunity to apply conditionality in order to encourage Mongolia to start with much-needed reforms.

Cependant, tout en poursuivant nos intérêts économiques, nous devrions également saisir l’occasion d’imposer certaines conditions afin d’encourager la Mongolie à commencer par les réformes les plus nécessaires.


We believe that in the Criminal Code as it now stands, all of the information needed for making victims feel safe and explaining the judicial process to them is there, specifically section 745.01, which requires that the judge read the sentence and, in passing sentence, tell the entire community that although the individual has been sentenced to imprisonment for life, they may, in certain cases and after a certain time, apply to a jury for the opportunity to apply for early parole.

Nous croyons que dans le Code criminel, tel qu'il est libellé présentement, l'ensemble de l'information nécessaire pour sécuriser les victimes et leur expliquer le processus judiciaire est incluse, nommément l'article 745.01 qui impose au juge de faire la lecture du prononcé de la sentence et, dès la déclaration de la peine, de mentionner à toute la communauté que l'individu, bien qu'il soit condamné à la prison à perpétuité, pourra demander, dans certains cas et après l'expiration d'un certain délai, à un jury de pouvoir obtenir la possibilité de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée.


She will be eligible to apply for parole this summer, having served a mere four years of her 12 year sentence (1815) If she declines the opportunity to apply for parole now while she is in the spotlight she can and probably will exercise this option at a later date.

Elle pourra présenter une demande de libération conditionnelle cet été, après avoir purgé à peine quatre ans de sa peine de douze ans de prison (1815) Si elle décide de ne pas faire une demande de libération conditionnelle en ce moment car elle fait les manchettes, elle pourra exercer cette option à une date future. C'est probablement ce qu'elle fera.


Criminals, drug traffickers and human traffickers who import women and children for the purposes of prostitution will have fewer opportunities to move freely across borders, while other people, despite their foreign appearance, can now feel welcome.

Les criminels, les trafiquants de drogues et les trafiquants d’êtres humains qui importent des femmes et des enfants à des fins de prostitution auront moins de possibilités de franchir librement les frontières, tandis que d’autres, malgré leur apparence étrangère, pourront désormais sentir qu’ils sont les bienvenus.


The screening process, unanimity of the jury and nobody who is a multiple murderer will ever have an opportunity to apply for parole are enough for me to support this bill.

Le processus d'examen initial, l'unanimité du jury et l'impossibilité pour les auteurs de meurtres multiples de demander la libération conditionnelle, cela me suffit pour appuyer le projet de loi.


4. A more general series of observations can be made with regard to transparency and publicity issues: if, in theory, there could be some arguments for confidentiality of discussions in the case of certain implementation measures, in practice confidentiality now applies mainly to "outsiders", while "insiders" (i.e. important economic interests with good connections to administrations) usually have no great problems ...[+++]

4. Une série de remarques plus générales peuvent être faites en ce qui concerne les problèmes de transparence et de publicité: si, en théorie, on peut défendre la confidentialité des débats dans le cas de certaines mesures d"exécution, la confidentialité s"applique maintenant en pratique aux personnes "extérieures" alors que les "membres du sérail" (c"est-à-dire les intérêts économiques importants entretenant de bonnes relations avec les administrations) n"ont normalement pas de problème pour obtenir les informations qui les intéresse ...[+++]


We are only discussing now in Bill S-6 that early window of opportunity to apply for parole before the 25-year mark.

Ce dont il est présentement question, dans le projet de loi S-6, c'est seulement de la réduction du délai à respecter pour présenter une demande de libération conditionnelle avant la fin de la peine de 25 ans.




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'opportunity to apply for parole now while' ->

Date index: 2021-12-19
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