I would like to add that because concern had been expressed about Article 2 in particular, during the debate of 14 October in the Committee on Constitutional Affairs, all of us in the committee agreed on an amendment which now appears as the last paragraph of Article 2 and says: ‘This article applies without prejudice to confidentiality requirements laid down in law or in the European Parliament’s Rule of Procedure”.
J'ajouterai qu'au cours du débat qui a eu lieu le 14 octobre en commission des affaires constitutionnelles, une certaine préoccupation a été exprimée quant à l'article 2 en particulier. Dès lors, tous les membres de la commission se sont mis d'accord sur un amendement, qui figure maintenant en fin de l'article 2, en tant que dernier paragraphe. Le texte de cet amendement dit : "Le présent article s'applique sans préjudice des exigences de confidentialité prévues par la législation, par les traités ou par le règlement du Parlement européen".