Vertaling van "opinion is based remain substantially " (Engels → Frans) :

(3) If the material facts submitted by or on behalf of an applicant for an opinion are accurate, a written opinion provided under this section is binding on the Minister and the Director for so long as the material facts on which the opinion was based remain substantially unchanged.
(3) L’opinion écrite donnée sous le régime du présent article lie le ministre et le directeur tant qu’une modification importante n’est pas apportée aux faits sur lesquels elle est fondée et dans la mesure où ils sont exacts.

(7) Where, on the coming into force of this Act, a person has a binding opinion furnished under section 4 of the Foreign Investment Review Act, chapter 46 of the Statutes of Canada, 1973-74, that the person is not a non-eligible person under that Act, that person is deemed to be a Canadian for so long as the material facts on which that opinion was based remain substantially unchanged or for two years from the date of the coming into force of this Act, whichever period is shorter.
(7) La personne qui, lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, est bénéficiaire d’une opinion remise en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, chapitre 46 des Statuts du Canada de 1973-74, à l’effet qu’elle n’est pas une personne non admissible au sens de cette loi est réputée être un Canadien pendant deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ou tant qu’une modification importante n’est pas apportée aux faits importants sur lesquels cette opinion est fondée, si cette modification survient avant l’expiration de la période de deux ans.

National data (based not on income but on expenditure) for 2002 show a more nuanced picture: the overall national rate has declined to 12.4% from the 13.6 recorded in 2001, with the South and the Centre improving their rates while the North's has remained substantially stable.
Les statistiques nationales (fondées non sur le revenu, mais sur les dépenses) pour 2002 brossent un tableau plus nuancé: le taux national est en recul de 13,6% en 2001 à 12,4%, le sud et le centre du pays améliorant leurs résultats alors que le nord demeure pour l'essentiel stable.

(2) A provisional approval is binding on the Minister for so long as the material facts on which it was based remain substantially unchanged.
(2) L’approbation provisoire lie le ministre tant que les faits importants sur lesquels elle est fondée ne changent pas de façon marquée.

Progress, however, has been limited as regards the ongoing transition to a knowledge-based economy where a substantial gap remains between the EU and the US.
Les progrès ont cependant été limités au niveau du processus de transition vers une économie fondée sur la connaissance, et les États-Unis continuent à nous distancer nettement sur ce point.

As substantial compliance issues still remain, the Commission is now sending a reasoned opinion.
Comme d'importants problèmes de conformité subsistent, la Commission lui adresse à présent un avis motivé.

In addition, non-substantive material or services consisting of short term market commentary on the latest economic statistics or company results for example or information on upcoming releases or events, which is provided by a third party and contains only a brief summary of its own opinion on such information that is not substantiated nor includes any substantive analysis such as where they simply reiterate a view based on an existing recommendation or substantive research material or services, can be deemed to be information relating to a financial instrument or investment service of a scale and nature such so that it constitutes an acceptable minor non-monetary benefit.
En outre, du matériel ou des services non substantiels consistant en un commentaire de marché à court terme sur les dernières statistiques économiques ou les derniers résultats d'une entreprise, par exemple, ou des informations sur des parutions ou des événements à venir, qui sont fournies par un tiers et ne contiennent que son avis à cet égard sous une forme synthétique qui n'est pas étayée ni ne contient une analyse de fond, par exemple lorsque ces informations se bornent à répéter un avis fondé sur une recommandation ou du matériel ou des services de recherche substantiels existants, peuvent être considérés comme des informations relatives à un instrument financier ou un service d'investissement d'une importance et d'une nature telles qu'elles constituent un avantage non pécuniaire mineur acceptable.

Bill C-23 also contains a provision that would make written advisory opinion by the Bureau legally binding on the Commissioner so long as the material facts upon which the opinion is based remain substantially unchanged.
Le projet de loi C-23 contient également une disposition selon laquelle les avis écrits donnés par le bureau lieraient le commissaire tant que les faits importants sur lesquels ils sont fondés demeurent essentiellement les mêmes.

that cooperation under the aforementioned work programme, including the Copenhagen process and initiatives in the context of the Bologna process, have led to significant progress being made — notably in support of national reforms of lifelong learning, the modernisation of higher education and the development of common European instruments promoting quality, transparency and mobility — but that substantial challenges still remain, if Europe is to achieve its ambition to become the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world,
que la coopération dans le cadre du programme de travail susmentionné, y compris le processus de Copenhague et les initiatives menées dans le cadre du processus de Bologne, a permis d'accomplir des progrès importants — notamment à l'appui des réformes nationales de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, de la modernisation de l'enseignement supérieur et de l'élaboration d'instruments européens communs visant à promouvoir la qualité, la transparence et la mobilité — mais qu'il reste à relever des défis considérables, si l'Europe veut concrétiser son ambition de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde.