Traduction de «operations whereas rpas applications » (Anglais → Français) :

B. whereas technology developed primarily for military purposes is now being applied commercially, pushing legislative boundaries; whereas today RPAS used in a professional context also provide significant benefits for different civil uses, the added value of which increases with the distance between the aircraft and the remote pilot (BVLOS (beyond-visual-line-of-sight) operations); whereas RPAS applications, which are highly varied and could extend to still more fields in the future, can be used, for example, for safety inspections and monitoring of infrastructure (rail tracks, dams, and power facilities), assessing natural disasters, (environmentally responsible) precision farming operations and media production, airborne thermography, or parcel delivery in isolated regions; whereas the rapid development of new applications can be foreseen in the near future, which illustrates the innovative and dynamic nature of the RPAS industry;
B. considérant que cette technologie, développée au départ à des fins essentiellement militaires, est désormais appliquée à des fins commerciales, ce qui repousse les limites législatives; que les systèmes d'aéronefs télépilotés utilisés dans un cadre professionnel offrent aujourd'hui des avantages considérables pour différents usages civils dont la valeur ajoutée augmente avec la distance entre l'appareil et le télépilote (vols "hors vue"); que ces usages, extrêmement variés et pouvant encore se développer à l'avenir, incluent notamment les inspections de sécurité et le contrôle des infrastructures (voies de chemin de fer, barrages et centrales de production d'électricité), l'évaluation des catastrophes naturelles, les travaux agricoles de précision (agriculture raisonnée) ainsi que la production médiatique, la thermographie aérienne ou encore la livraison de colis dans des régions isolées; que de nouvelles applications peuvent être développées rapidement dans un avenir proche, ce qui démontre le caractère innovant et dynamique du secteur des systèmes d'aéronefs télépilotés;

G. whereas all RPAS rules in place in Europe are tailored to assessing the safety risk of the operation; whereas such RPAS rules are ‘operator centric’ and do not take the ‘aircraft centric’ approach used in manned aviation; whereas the risk depends not only on the type of machine and its characteristics (weight, speed, etc.), but also on additional factors, such as the area overflown, the altitude, the expertise of the operator and the particular type of operation and the ability of the operator to deal with unforeseen circumstances;
G. considérant que toutes les règles qui s'appliquent aux systèmes d'aéronefs télépilotés en Europe sont adaptées à l'évaluation du risque pour la sécurité lié à l'exploitation; que ces règles sont définies par rapport à l'exploitant et non par rapport à l'aéronef, comme c'est le cas pour les vols avec pilote à bord; que le risque ne dépend pas seulement du type de machine et de ses caractéristiques (poids, vitesse, etc.), mais aussi d'autres facteurs, comme la zone survolée, l'altitude, l'expérience de l'exploitant, le type d'exploitation et la capacité de l'exploitant à faire face à des circonstances imprévues;

And whereas, by Order in Council P.C. 1998-2041 of November 19, 1998, the Governor in Council has directed that a proclamation do issue declaring that the Government Corporations Operation Act is applicable to The Federal Bridge Corporation Limited, beginning on December 1, 1998;
Attendu que, par le décret C.P. 1998-2041 du 19 novembre 1998, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à La Société des ponts fédéraux Limitée, à compter du 1 décembre 1998,

And whereas, by Order in Council P.C. 2003-1306 of September 3, 2003, the Governor in Council has directed that a proclamation do issue declaring that the Government Corporations Operation Act is applicable to Parc Downsview Park Inc., from the date of the issue of the proclamation;
Attendu que, par le décret C.P. 2003-1306 du 3 septembre 2003, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à Parc Downsview Park Inc. à compter de sa prise,

And whereas, by Order in Council P.C. 2006-22 of January 30, 2006, the Governor in Council directed that a proclamation do issue declaring that the Government Corporations Operation Act is applicable to BDC Capital Inc.;
Attendu que, par le décret C.P. 2006-22 du 30 janvier 2006, la Gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à BDC Capital Inc.,

And whereas, by Order in Council P.C. 2003-1305 of September 3, 2003, the Governor in Council has directed that a proclamation do issue declaring that the Government Corporations Operation Act is applicable to Canada Lands Company Limited, from the date of the issue of the proclamation;
Attendu que, par le décret C.P. 2003-1305 du 3 septembre 2003, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à la Société immobilière du Canada limitée à compter de sa prise,