Vertaling van "operations bill c-60 once " (Engels → Frans) :

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

In a letter dated 17 June 2008, the Minister of National Defence asked the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs to study the provisions and applications of Bill C-60 once the bill was enacted and to provide him with its observations and recommendations.21 The committee’s observations and recommendations were set out in its final report, Equal Justice: Reforming Canada’s System of Courts Martial, tabled in the Senate in May 2009.22 The committee issued nine recommendations relating to the conduct of courts martial and sentencing in the military courts.
Dans une lettre du 17 juin 2008, le ministre de la Défense nationale a demandé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles d’étudier les dispositions et l’application du projet de loi C-60 une fois édicté, et de lui faire connaître ses observations et recommandations à ce sujet 21. Le Comité les a présentées dans son rapport final Une justice égale : Réformer le système canadien de cours martiales, déposé au Sénat en mai 2009 22. Il a formulé neuf recommandations concernant la conduite des cours martiales et la détermination de la peine par les tribunaux militaires.

In a letter dated 17 June 2008, the Minister of National Defence asked the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs to study the provisions and applications of Bill C-60 once enacted and to provide him with its observations and recommendations.14 The observations and recommendations formulated by the Standing Senate Committee regarding the provisions and operation of the Act to amend the National Defence Act (court martial) and to make a consequential amendment to another Act15 were set out in the Committee’s final report, Equal Justice: Reforming Canada’s System of Courts Martial.16
Dans une lettre du 17 juin 2008, le ministre de la Défense nationale avait demandé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles d’étudier les dispositions et l’application du projet de loi C-60 une fois promulgué et de lui communiquer ses observations et recommandations à ce sujet14. Les observations et recommandations formulées par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles quant aux dispositions et à l’application de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence15 sont présentées au sein du rapport final Une justice égale : Réformer le système canadien de cours martiales16.

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.

While several combinations of short-term instruments are theoretically possible, the Commission considers that a 50-50 split (60) between three-month ordinary Treasury bills and overnight instruments allows proper risk management and is in line with what would be done by a prudent market operator.
Même si diverses combinaisons d’instruments à court terme sont théoriquement possibles, la Commission juge qu’une répartition à 50/50 (60) entre bons du Trésor à trois mois et instruments à très court terme permet une gestion adaptée des risques et correspond au comportement qu’adopterait un opérateur diligent sur le marché.

The European Union expresses its concern on the adoption of the NGO Bill which will, once enacted, have severe consequences for the operations, even the existence of many local and foreign NGOs active in Zimbabwe.
L'Union européenne se déclare préoccupée par l'adoption de cette loi, qui, une fois entrée en vigueur, aura de graves répercussions sur les activités, voire l'existence, de nombreuses ONG locales et étrangères actives au Zimbabwe.

The Minister of National Defence, the Honourable Peter MacKay, asked that this committee consider studying the provisions and the operations of Bill C-60 once it had become law, and forward to him our findings and recommendations.
Le ministre de la Défense nationale, l'honorable Peter MacKay, a demandé au comité d'étudier les dispositions et le fonctionnement du projet de loi C-60 une fois que celui-ci serait entré en vigueur et de lui présenter ses constatations et ses recommandations.

I do not want to tear apart Bill C-60 once again, but I believe it may be worthwhile to provide some context.
Je ne veux pas refaire le procès du projet de loi C-60, mais je pense qu'il serait opportun d'en replacer le contexte.