Traduction de «operation section 47 ever » (Anglais → Français) :

The European Commission has been responsible for the management and the entire implementation process of the VIS ever since 2004, until eu-LISA[4] took over the operational responsibility of the system on 1 December 2012 (see section 3.6.).
La Commission européenne s'est chargée de la gestion et de l'ensemble du processus de mise en œuvre du VIS entre 2004 et le 1er décembre 2012, date à laquelle l'agence eu-LISA[4] a repris la responsabilité opérationnelle du système (voir le point 3.6.).

I've done a review of section 47 and some of the operative sections.
J'ai fait un examen de l'article 47 et de quelques articles applicables.

(a) a title page that indicates the number that is assigned to the operation that is the subject of the geophysical operation authorization, the report title, the type of operation conducted, the location of the operation, the duration of operations at that location, the names of the contractors, the operator, the interest owners, if any, as defined in section 47 of the Act, and the author, and the date of the report;
a) une page de titre indiquant le numéro attribué à l’étude visée par l’autorisation d’étude géophysique, le titre du rapport, le type d’étude, le lieu d’exécution de l’étude et la durée des opérations à ce lieu, les noms des entrepreneurs, de l’exploitant, des titulaires, le cas échéant, au sens de l’article 47 de la Loi, et de l’auteur et la date du rapport;

With regard to part (c) of your recommendation 3, “A provision that reserves residual authority and jurisdiction to the Minister under s.43 with respect to intestacies still governed by the Indian Act”, the legal opinion that we've had said this would involve an amendment to clause 7 so that paragraphs 43(c) and (d) would not be included in the repealed sections 42 to 47 to allow for the continuing operation of these sections, given that the minister's power contained in section 43 relates to intestacy. Is that what you're suggesting?
En ce qui a trait à la partie (c) de votre recommandation 3, « une définition qui réserve un pouvoir et une compétence résiduelle au ministre en vertu de l'article 43 à l'égard des successions non testamentaires restant régies par la Loi sur les Indiens », d'après l'opinion juridique que nous avons obtenue, cela supposerait un amendement à l'article 7 afin que les paragraphes 43(c) et (d) ne soient pas inclus dans les articles abrogés 42 à 47 pour leur permettre de rester en vigueur, étant donné que les pouvoirs du ministre prévus en vertu de l'article 43 ont trait aux successions non testamentaires.

As regards the period from 1 January 2004, section E.3.2, recitals (47)-(52), of the 2001 Environmental aid guidelines lay down rules applicable to all operating aid in the form of tax reductions or exemptions.
En ce qui concerne la période postérieure au 1er janvier 2004, la section E.3.2, points 47 à 52, de l'encadrement des aides environnementales de 2001 établit les règles applicables à toutes les aides au fonctionnement sous forme de réductions ou d'exonérations fiscales.

17. Welcomes the agreed joint declaration of 25 November 2002, annexed to this resolution, which improves the information Parliament receives in advance as part of the decision-making process of CFSP and the procedure based on political dialogue on planning and financing joint actions; decides to enter an amount of EUR 47.5 million in sub-section B8 in order to allow the EUPM in particular to become operational in Bosnia-Herzegovina;
17. se félicite de la déclaration commune adoptée le 25 novembre 2002, annexée à la présente résolution, qui améliore l'information préalable du Parlement dans le processus décisionnel de la PESC et la procédure fondée sur le dialogue politique en vue de la programmation et du financement des actions communes; décide d'inscrire à la sous-section B8 un crédit de 47,5 millions d'euros, notamment afin de permettre à la Mission de maintien de paix de l'Union européenne d'assumer sa tâche en Bosnie-et-Herzégovine;

1. Contracts shall be awarded on the basis of the criteria laid down in Section 3, taking into account Article 25, after the suitability of the economic operators not excluded under Articles 46 and 47 has been checked by contracting authorities in accordance with the criteria of economic and financial standing and of professional and technical knowledge or ability referred to in Articles 48 to 52.
1. L'attribution des marchés se fait sur la base des critères prévus à la section 3, compte tenu de l'article 25, après vérification de l'aptitude des opérateurs économiques, non exclus en vertu des articles 46 et 47, effectuée par les pouvoirs adjudicateurs conformément aux critères relatifs à la capacité économique et financière et aux capacités professionnelles et techniques visés aux articles 48 à 52.

1. Contracts shall be awarded on the basis of the criteria laid down in Section 3, taking into account Article 25, after the compliance of the economic operators not excluded under Articles 46 and 47 with Article 27(3) has been checked by contracting authorities in accordance with the criteria of economic and financial standing and of professional and technical knowledge or ability referred to in Articles 48 to 52.
1. L'attribution des marchés se fait sur la base des critères prévus à la section 3, compte tenu de l'article 25, après vérification du respect par les opérateurs économiques non exclus en vertu des articles 46 et 47 de l'article 27, paragraphe 3, effectuée par les pouvoirs adjudicateurs conformément aux critères relatifs à la capacité économique et financière et aux capacités professionnelles et techniques visés aux articles 48 à 52.

Do you folks feel that, without going into reregulation, if we don't suspend the operation of section 47 ever again, which is draconian, that in the airline business today you have adequate protection if we end up with one airline?
Pensez-vous que sans un retour à la réglementation, si nous ne suspendons pas l'application de l'article 47 pour toujours, ce qui est draconien, que dans l'industrie telle qu'elle est aujourd'hui, vous avez une protection suffisante avec un seul transporteur?