6. Notes that it is already open to citizens to request in a petition that Parliament exercise its right under Article 192 of the EC Treaty to call for a legislative initiative and that nothing would prevent citizens, if they chose to do so, from addressing the same call for an European act both to the European Commission, as a citizens' initiative, and to the European Parliament, as a petition;
6. note que les citoyens ont d'ores et déjà la possibilité d'exiger dans une pétition que le Parlement exerce le droit que lui confère l'article 192 du traité CE de demander une initiative législative et que rien n'empêcherait les citoyens, s'ils le souhaitaient, d'adresser la même demande d'acte communautaire à la Commission, au titre de l'initiative citoyenne, et au Parlement européen, en tant que signataires d'une pétition;
