Vertaling van "open inter-institutional debate " (Engels → Frans) :

The Commission has launched proposals to achieve this into inter-institutional debate in its Communication "Towards a common understanding of the concept of tolerable risk of error"[12] and intends to put forward a detailed tolerable risk analysis, inter alia, for the Research policy area in 2010 should there be sufficient encouragement from the Budgetary Authority.
À cette fin, la Commission a soumis des propositions au débat interinstitutionnel dans sa communication «Vers une interprétation commune de la notion de risque d'erreur tolérable»[12] et a notamment l'intention de proposer une analyse détaillée du risque tolérable pour le secteur de la recherche en 2010, sous réserve d'encouragements suffisants de la part de l'autorité budgétaire.

The Commission will initiate an inter-institutional debate for consensus on the ESRP building on the work of the Preparatory Action on security research, which will continue until the end of 2006.
La Commission va ouvrir un débat interinstitutionnel pour obtenir un consensus sur le programme PRES en s'appuyant sur le travail de l'action préparatoire de recherche sur la sécurité qui continuera jusque fin 2006.

On the basis of the Commission's experience, the inter-institutional debate and broad consultations[7], the Communication sets out a new framework to ensure an effective and coherent protection of the rule of law in all Member States.
Sur la base de l’expérience acquise par la Commission, du débat interinstitutionnel qui a eu lieu et de larges consultations menées[7], la communication définit un nouveau cadre destiné à protéger l’état de droit, de manière efficace et cohérente, dans tous les États membres.

Strongly urges the Commission to come forward in June 2011, following the adoption of Parliament's position on the new MFF, with bold and innovative proposals for a substantive revision of the own-resources system, to create a system which is fair, clear, transparent and neutral concerning the tax burden for EU citizens; strongly believes that the MFF and the issue of own resources are interlinked, should be decided at the same time on the basis of an open inter-institutional debate, with strong involvement of national parliaments, and cannot be further postponed;
prie instamment la Commission de présenter en juin 2011, après l'adoption de la position du Parlement sur le nouveau cadre financier pluriannuel, des propositions audacieuses et innovantes visant à revoir en profondeur le système des ressources propres, afin de mettre en place un système équitable, clair, transparent et neutre en ce qui concerne l'imposition des citoyens de l'Union; est fermement convaincu que le problème du cadre financier pluriannuel et celui des ressources propres sont liés, devraient être tranchés simultanément au moyen d'un débat interinstitutionnel ouvert, auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux, et ne peuvent pas être reportés une nouvelle fois;

(6) to open inter-institutional negotiations with a view to including the future EU common methodology in the Inter-Institutional Agreement on Better Law-making.
(6) d’ouvrir des négociations interinstitutionnelles en vue de faire figurer la future méthode commune de l’UE dans l’accord interinstitutionnel intitulé « Mieux légiférer ».

Subscribing to the recommendation to establish a European Security Research Programme (ESRP) to commence in 2007, the Commission will initiate an inter-institutional debate for consensus on such a programme, building on the work of the Preparatory Action on security research, which it will continue until the end of 2006 [5].
Souscrivant à la recommandation d'établir un Programme de Recherche Européen sur la Sécurité (PRES) qui commencera en 2007, la Commission va ouvrir un débat interinstitutionnel pour obtenir un consensus sur un tel programme, en s'appuyant sur le travail de l'action préparatoire de recherche sur la sécurité qui continuera jusque fin 2006 [5].