Traduction de «onward transfer seem broadly » (Anglais → Français) :

- The rules on onward transfer seem broadly in line with EU data protection standards, in particular with the appended statement requested by the Council.
- Les règles relatives au transfert ultérieur semblent conformes, de façon générale, aux normes de l'UE en matière de protection des données, en particulier compte tenu de la déclaration annexée demandée par le Conseil.

BL. whereas negotiations on the agreement have not progressed because of the US Government’s persistent position of refusing recognition of effective rights of administrative and judicial redress to EU citizens and because of the intention of providing broad derogations to the data protection principles contained in the agreement, such as purpose limitation, data retention or onward transfers either domestically or abroad;
BL. considérant que les négociations sur l'accord n'ont pas progressé en raison de la persistance du gouvernement américain à refuser de reconnaître aux citoyens de l'Union le droit effectif à des moyens de recours administratif et judiciaire et de l'intention d'inclure de vastes dérogations aux principes de protection des données qui figureront dans l'accord, tels que la limitation des finalités, la conservation des données ou les transferts ultérieurs, nationaux ou à l'étranger;

BK. whereas negotiations on the agreement have not progressed because of the US Government’s persistent position of refusing recognition of effective rights of administrative and judicial redress to EU citizens and because of the intention of providing broad derogations to the data protection principles contained in the agreement, such as purpose limitation, data retention or onward transfers either domestically or abroad;
BK. considérant que les négociations sur l'accord n'ont pas progressé en raison de la persistance du gouvernement américain à refuser de reconnaître aux citoyens de l'Union le droit effectif à des moyens de recours administratif et judiciaire et de l'intention d'inclure de vastes dérogations aux principes de protection des données qui figureront dans l'accord, tels que la limitation des finalités, la conservation des données ou les transferts ultérieurs, nationaux ou à l'étranger;

While a number of shortcomings are recognized in the new draft agreement as regards particularly the broad purpose of using PNR data, the retention periods and concerns on the onward transfer of data to third countries, the rapporteur is committed to an agreement which would reinforce the common fight of the EU and the US against international terrorism in the interests of the security of EU citizens.
Si l'on constate un certain nombre de lacunes dans le nouveau projet d'accord, particulièrement en ce qui concerne l'objectif général d'utilisation des données PNR, les durées de conservation et la question du transfert ultérieur des données à des pays tiers, le rapporteur pour avis est partisan d'un accord propre à renforcer la lutte commune de l'Union et des États-Unis contre le terrorisme international, pour la sécurité des citoyens de l'Union.

Some of the questions my colleagues were asking were to find ways we can use the new accord to incite and support the transfer of an idea that seems innovative in a given particular practice more broadly across the system so it truly becomes an innovation and a savings across the system.
Certaines des questions de mes collègues visaient à trouver des façons d'utiliser ce nouvel accord pour inciter et appuyer le transfert d'une idée qui semble novatrice pour qu'elle soit utilisée plus largement dans le système, et ainsi vraiment devenir une innovation qui permette de réaliser des économies partout dans le système.

The language of the bill is so broad that this disclosure requirement would seem to include disclosure of transfers of pension entitlements of the fund's beneficiaries.
Le libellé du projet de loi est tellement général que les exigences de divulgation semblent englober la divulgation des transferts de droit à pension au bénéficiaire du fonds.