Traduction de «ontario that pre-1986 victims should » (Anglais → Français) :

The Premier of Ontario, Premier Harris, states “Ontario is committed to sharing assistance for pre-1986 victims on the same basis as the existing package for those infected between 1986 and 1990”.
Le premier ministre de l'Ontario, Mike Harris, déclare dans cette lettre que l'Ontario entend participer au dédommagement des victimes d'avant 1986 aux mêmes conditions que prévoit le programme actuel pour les personnes infectées entre 1986 et 1990.

Ontario is committed to treating pre 1986 victims on the same basis as 1986 to 1990 victims.
L'Ontario est prête à traiter les victimes infectées avant 1986 sur le même pied que les victimes infectées entre 1986 et 1990.

The committee believes that victims should be able to benefit from pre-trial familiarisation visits to courts.
La commission estime que les victimes devraient pouvoir bénéficier de visites dans les tribunaux, avant la tenue du procès, pour se familiariser avec les lieux.

First, as regards the rule that the application correspond to the complaint and the purpose of the pre-litigation procedure, it should be stressed that the pre-litigation procedure laid down by Article 90 of the Staff Regulations, which is applicable to temporary officials pursuant to Article 46 of the CEOS, as a whole, is intended to permit and encourage the amicable settlement of differences which have arisen between officials and the administration (Case 142/85 Schwiering v Court of Auditors [1986] ECR 3177, paragraph 11; Case 133/88 Del Amo Martinez v Parliament [1989] ECR 689, paragraph 9; and Case T-57/89 Alexandrakis v Commission [1990] ECR II-143, paragraph 8) and to compel the authority having control over the official to reconsider its decision in the light of any objections which that official may make (Case 101/79 Vecchioli v Commission [1980] ECR 3069, paragraph 31, and Case T-53/92 Piette de Stachelski v Commission [1993] ECR II-35, paragraph 16).
En premier lieu, en ce qui concerne la règle de concordance entre la requête et la réclamation ainsi que la finalité de la procédure précontentieuse, il y a lieu de souligner que la procédure précontentieuse prévue par l’article 90 du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, dans son ensemble, a pour objet de permettre et de favoriser un règlement amiable du différend surgi entre le fonctionnaire et l’administration (arrêts de la Cour du 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 142/85, Rec. p. 3177, point 11, et du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 9 ; arrêt du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8) et d’imposer à l’autorité dont dépend le fonctionnaire de réexaminer sa décision à la lumière des objections éventuelles de celui-ci (arrêt de la Cour du 21 octobre 1980, Vecchioli/Commission, 101/79, Rec. p. 3069, point 31 ; ordonnance du Tribunal du 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T-53/92, Rec. p. II-35, point 16).

The legislation in FR requires that the victim should file an official complaint to the competent authorities as a pre-requisite to the issue of the residence permit. Depending on practice on the ground, this may go beyond the conditions set out in the Directive.
En FR, la législation exige que la victime dépose une plainte officielle auprès des autorités compétentes comme condition préalable à la délivrance du titre de séjour.

Or do you agree with Ontario that pre-1986 victims should be treated the same as 1986-1990 victims?
Ou encore, êtes-vous d'accord avec l'Ontario pour dire que les victimes d'avant 1986 devraient être traitées de la même manière que celles qui correspondent au créneau 1986-1990?

We have requested that periodic meetings at consulate level should be organised in each country of origin in order to improve the pre-emptive identification of potential victims of trafficking and thus to help them to avoid becoming victims.
Nous avons demandé que des réunions périodiques soient organisées au niveau des consulats dans les différents pays d’origine afin d’améliorer l’identification préventive des victimes potentielles de trafic d’êtres humains et donc de les aider à éviter ce sort.

In that letter, I urged the federal government to make the same commitment to pre-1986 victims as Ontario's government had made.
Dans cette lettre, j'exhortais le gouvernement fédéral à prendre le même engagement à l'égard des victimes d'avant 1986, comme l'avait fait le gouvernement de l'Ontario.