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Traduction de «only the cz had officially stopped » (Anglais → Français) :

At the end of 2005 only the CZ had officially stopped Sapard spending and submitted the final payment claim so that this programme could be closed in 2006.

À la fin 2005, seule la République tchèque avait officiellement cessé les dépenses au titre du programme SAPARD et présenté la dernière demande de paiement, permettant ainsi de clôturer le programme en 2006.


The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Mem ...[+++]

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait so ...[+++]


At the end of 2005 only the CZ had officially stopped Sapard spending and submitted the final payment claim so that this programme could be closed in 2006.

À la fin 2005, seule la République tchèque avait officiellement cessé les dépenses au titre du programme SAPARD et présenté la dernière demande de paiement, permettant ainsi de clôturer le programme en 2006.


The applicant, however, sees himself as a victim of discrimination, since an official in a grade higher than AD 5 would have retained his grade if he had been appointed to the post advertised in the vacancy notice, whilst the applicant was prevented from asserting his seniority since it was possible for temporary staff to be recruited only at grade AD 5.

Le requérant se considère, toutefois, victime d’une discrimination du fait qu’un fonctionnaire titulaire d’un grade supérieur au grade AD 5 aurait conservé son grade au cas où il aurait été nommé au poste objet de l’avis de vacance, alors que, avec un classement possible pour les agents temporaires uniquement au grade AD 5, il a été empêché de faire valoir son ancienneté.


The applicant claims in that regard that, in tersely confirming in the contested decision that the error in the title of the amending decision of 31 December 2012 had no effect on the content of the decision itself or on the implementation of the programme, the Commission neglected to take into consideration the relevance of the following circumstances: (i) the spending decisions adopted by the Region had to be checked beforehand by the Court of Auditors; (ii) four months had elapsed between the correction being announced and the cor ...[+++]

Il est soutenu à cet égard que, dans la décision attaquée, en affirmant de manière lapidaire que l’erreur contenue dans le titre de la décision modificatrice du 31 décembre 2012 n’a eu aucun effet sur le contenu de la décision elle-même et sur la mise en œuvre du programme, la Commission n’aurait pas tenu compte de la l’importance du fait que les décisions relatives aux frais adoptées par la Région devaient être préalablement contrôlées par la Cour des comptes; que quatre mois se sont écoulés entre l’annonce de la correction et sa réalisation, sans qu’aucune explication ne soit fournie; que ceci a pu susciter le doute que la rectification à effectuer aurait été plus importante que celle annoncée comme se limitant au seul titre de la décis ...[+++]


This revised data is now more in line with the public statements of the Union industry and Union producers, stating that during the period under consideration production was stopped in several plants and that the capacity that had been installed was not immediately available for use, or only available for use with significant reinvestment.

Ces données révisées sont plus conformes aux déclarations publiques de l’industrie de l’Union et des producteurs de l’Union selon lesquelles, au cours de la période concernée, la production a été arrêtée dans plusieurs usines et les capacités installées n’étaient pas utilisables immédiatement ou étaient seulement utilisables moyennant de nouveaux investissements substantiels.


The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comm ...[+++]

La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.


It would only be possible to initiate the formal investigation procedure once Articles 1, 2 and 5 of Decision 2002/827/ECSC had been annuled by the Court of First Instance or, as required by the principle of legality, once they had been officially repealed by the Commission.

Il ne serait possible d'engager la procédure d'enquête officielle qu'une fois que les articles premier, 2 et 5 de la décision 2002/827/CECA auraient été annulés par le Tribunal de première instance ou, comme l'exige le principe de légalité, une fois qu'ils auront été officiellement supprimés par la Commission.


10. Whereas Member States should continue to examine the role played by the education system in informing young people and the general public; whereas Member States should exchange information and good practice in this area, for which purpose a network of national education officials has been set up; whereas it is essential that young people of school age should be able rapidly to understand and accept the euro under the most favourable conditions and adjust to the new scales of values, due regard being had in particular to their ab ...[+++]

(10) considérant que les États membres devraient continuer à examiner le rôle joué par le système éducatif dans l'information des jeunes et du public en général; qu'il est souhaitable que les États membres échangent des informations et des bonnes pratiques dans ce domaine et qu'à cette fin un réseau de responsables nationaux de l'éducation a été créé; qu'il est important que les jeunes en âge scolaire puissent rapidement comprendre et accepter l'euro dans les meilleures conditions et s'adapter aux nouvelles échelles de valeur, compte tenu notamment de leur faculté de transmission de l'information à l'environnement familial; que l'action menée dans les écoles doit, pour être efficace ...[+++]


Council Regulation (EC) No 1992/2003 of 27 October 2003 amending Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark to give effect to the accession of the European Community to the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks adopted at Madrid on 27 June 1989 [Official Journal L 296 of 14.11.2003]. These two texts are designed to establish a link between the Community trade mark system and the international trade mark registration system of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) The aim is to enable enterprises to ...[+++]

Ces deux textes visent à établir un lien entre le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international des marques de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L'objectif est de permettre aux entreprises d'obtenir, grâce au dépôt d'une demande unique, la protection de leur marque, non seulement dans toute la Communauté en tant que marque communautaire, mais également dans les pays parties au Protocole de Madrid (tels que la Chine).




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Date index: 2024-01-27
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