Traduction de «only the additional costs that the simulcast would trigger » (Anglais → Français) :

The Commission found that the scheme targeted only the additional costs that the simulcast would trigger in connection with broadcasting in both analogue and digital mode and that it did not favour one technology over another.
La Commission a estimé que l’aide visait uniquement les coûts additionnels occasionnés par la phase de coexistence de la radiodiffusion en mode analogique et en mode numérique et qu’elle ne favorisait pas une technologie par rapport à une autre.

29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;
29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;

There are a number of types of environmental measures governments could take that would trigger liability under the MAI. Some of these measures might include toxic seepage remediation orders; changes to existing concession licences to protect fisheries, flora or fauna; changes to land use regulations causing harm to the property of a foreign investor; preventative measures to protect public safety that cause loss or harm to foreign investors; or requirements that only environmentally acceptable resource extraction techniques be used to pass along costs to foreign investors.
Plusieurs types de mesures environnementales pouvant être prises par un gouvernement sont dans ce cas. Il pourrait, par exemple, s'agir d'un arrêté de réparation des dommages causés par une infiltration de produits toxiques, de changements à des licences de concession actuelles pour protéger les pêches, la flore ou la faune, de changements apportés au règlement sur l'utilisation des terres préjudiciables aux biens d'un investisseur étranger, de mesures préventives visant à protéger la sécurité publique et portant préjudice à des investisseurs étrangers, ou bien de l'exigence de l'utilisation exclusive de techniques d'extraction écologiquement acceptables imposée pour faire assumer certains coûts par les investisseurs étrangers.

The only additional costs for companies would stem from the proposed rules on joint and several liability and would be very limited.
Les seuls coûts supplémentaires pour les entreprises résulteraient des règles proposées sur la responsabilité solidaire, et seraient très limités.

The latter could - given the long investment cycles and lifetime of this infrastructure - not only result in inefficiencies and a lock-in into too much fossil fuel capacity being redundant in a future setting of a sustainable EU economy, but would also be economically inefficient, leading to additional costs.
Étant donné la longueur des cycles d'investissement et la durée de vie des infrastructures, ces doubles emplois pourraient entraîner un manque d'efficacité et un recours systématique aux énergies fossiles qui n'auraient plus lieu d'être dans le cadre de l'élaboration à venir d'une économie durable de l'Union, mais seraient également inefficaces du point de vue économique en générant des coûts supplémentaires.

I would like to remind the member opposite that between 2000 and 2006, the Liberal Party completely abandoned the Canadian forestry industry by failing to enter into an agreement with the U.S. In addition, the Liberals' only solution to the current crisis is to trigger an election.
Je veux rappeler à ma voisine d'en face que de 2000 à 2006, le Parti libéral a complètement abandonné l'industrie forestière canadienne en négligeant d'avoir une entente avec les Américains. En plus, la seule façon que les libéraux proposent aujourd'hui pour régler la crise actuelle, c'est de déclencher des élections.

In order to avoid additional costs with the transfer of the headquarters, as has happened in the case of other agencies like EMSA, the rapporteur would like to ensure that the EASO will only start operating once installed - even if in provisional conditions - in the place where it seat has been agreed by the Member States.
Pour éviter tout surcoût lié au transfert du siège, comme cela s'est produit dans le cas d'autres agences comme l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), votre rapporteure souhaiterait obtenir que le Bureau européen d'appui en matière d'asile ne devienne opérationnel qu'une fois installé – même provisoirement – à l'endroit où son siège a été fixé par les États membres.

Without going into the specifics of the particular case she mentioned, because that is a transport matter, which would be better for my colleague, Mr Tajani, the only reason discrimination could possibly be justified by objective reasons is that there would clearly be some additional costs.
Sans entrer dans les détails des cas particuliers qu’elle a évoqués, parce qu’il s’agit d’un aspect lié aux transports, dont mon collègue, M. Tajani, pourrait mieux vous parler que moi, la seule raison qui pourrait peut-être justifier une discrimination est qu’il y aurait des frais supplémentaires évidents.

Given that one of the Programme's objectives is to promote health in order to increase prosperity and solidarity, and that under Objective 2, it is stated that measures are to be taken to encourage an active old age in good health, and reduce inequalities with regard to health, would the Commission agree to propose, within the framework of Objective 2, subsidies for the additional costs to celiacs of buying specific gluten-free products, knowing that this is the only possible treatment, and that such products are deemed to be essential for sufferers?
L’un des objectifs de ce programme est la promotion de la santé en tant que source de prospérité et de solidarité. Conformément à l’objectif 2 dudit programme, il convient d’adopter des mesures destinées à favoriser le vieillissement actif et en bonne santé et à réduire les inégalités en matière de santé. La Commission serait-elle disposée, compte tenu de ce qui précède, à proposer une subvention des coûts supplémentaires liés à l’acquisition de produits spécifiques sans gluten par les personnes souffrant de cœliakie, sachant qu’il s’agit du seul traitement possible et que ces produits représentent pour ces malades des biens essentiels, en vertu de l’objectif 2 du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique?

The transport committee looked at this and said that the only way the additional security costs could be financed would be through a blended approach with the airport authorities, the airlines, the passengers themselves and the government's general revenues because airline security was not just an issue for the passengers on those flights.
Le Comité des transports a examiné la question et expliqué que la seule façon de financer les coûts pour améliorer la sécurité serait de partager ceux-ci entre les autorités aéroportuaires, les compagnies aériennes, les passagers et le Trésor public, étant donné que la sécurité aérienne n'est pas seulement l'affaire des passagers.