Vertaling van "only technically compliant " (Engels → Frans) :

42. Encourages national regulatory authorities in those Member States that have chosen to introduce licensing systems to exchange best practices that would facilitate the application of national gambling licenses, including technical standards for gaming equipment; encourages the competent national regulatory authorities to allow operation of a gambling company within their jurisdiction only when said company does not operate in contravention of the law in another Member State, the legislation of which has not been established as non-compliant by the Court of Justice;
42. encourage les autorités nationales de réglementation des États membres ayant choisi de mettre en place des systèmes de licences à échanger les meilleures pratiques qui faciliteraient l'application des licences nationales, y compris des normes techniques applicables aux équipements de jeu; encourage les autorités nationales de réglementation compétentes à n'autoriser les activités d'une entreprise de jeux d'argent et de hasard dans leur juridiction que si ses activités ne sont pas contraires à la législation dans un autre État membre de l'Union, lorsque cette législation n'a pas été déclarée non conforme par la Cour de justice;

1. Importers shall place on the market only compliant vehicles, systems, components or separate technical units which have either received EU type-approval or which fulfil the requirements for national approval, or parts or equipment entirely subject to the requirements of Regulation (EC) No 765/2008.
1. Les importateurs ne mettent sur le marché que des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques conformes qui ont obtenu la réception UE par type ou qui répondent aux exigences de la réception nationale, ou des pièces ou des équipements intégralement soumis aux exigences du règlement (CE) no 765/2008.

1. Importers shall place on the market only compliant vehicles, systems, components or separate technical units which have either received EU type-approval or which fulfil the requirements for national approval, or parts or equipment entirely subject to the requirements of Regulation (EC) No 765/2008.
1. Les importateurs ne mettent sur le marché que des véhicules, des systèmes, des composants ou des entités techniques conformes qui ont obtenu la réception UE par type ou qui répondent aux exigences de la réception nationale, ou des pièces ou des équipements intégralement soumis aux exigences du règlement (CE) no 765/2008.

1. Importers shall sell or register only compliant and safe vehicles, systems, components or separate technical units on the Union market.
1. Les importateurs ne vendent ou ne font immatriculer que des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques sûrs et conformes sur le marché de l'Union.

1. Importers shall sell or register only compliant vehicles, systems, components or separate technical units on the Union market.
1. Les importateurs ne vendent ou ne font immatriculer que des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques conformes sur le marché de l'Union.

1. Importers shall place on the Union market, register or be responsible for entry into service of only compliant vehicles, systems, components or separate technical units which have either received EU type-approval or which fulfil the requirements for national or individual approval.
1. Les importateurs ne mettent sur le marché de l'Union, ne font immatriculer ou ne font mettre en service que des véhicules, des systèmes, des composants ou des unités techniques conformes qui ont obtenu la réception UE par type ou qui répondent aux exigences de la réception nationale ou individuelle.

Knowing, in July 2001, that Team Cormorant was the only technically compliant bid and that Treasury Board guidelines say that, in a lowest priced competition, only technically compliant bids are acceptable, why did the government go out of its way to change the rules?
Puisqu'il savait déjà, en juillet 2001, que l'équipe Cormorant était le seul soumissionnaire qui respectait les exigences techniques et que, selon les lignes directrices du Conseil du Trésor concernant les appels d'offres fondés sur la soumission la plus basse, seules les offres des fournisseurs respectant les exigences techniques sont acceptables, pourquoi le gouvernement a-t-il fait des pieds et des mains pour modifier les règles?

Can the Leader of the Government confirm that, as of the basic vehicle requirement revision 3, the Cormorant was, in fact, the only technically compliant vehicle?
Madame le leader du gouvernement peut- elle confirmer que, à la troisième révision de ces exigences de base, le Cormorant était le seul appareil répondant aux exigences techniques?

Do I understand the minister to be telling me that while there may have been conversations and all of that, no evidence was elicited from those summer meetings that, indeed, Cormorant was the only technically compliant competitor?
Ai-je bien compris que, selon madame le ministre, les conversations et autres entretiens de l'été dernier n'ont pas permis de conclure que le Cormorant était effectivement le seul candidat qui était conforme sur le plan technique?