Vertaling van "one proposed by senator beaudoin would " (Engels → Frans) :

However, there was one point I thought Senator Beaudoin would raise relating to the constitutional jurisdiction to create unified family courts.
Cependant, je m'attendais à ce que le sénateur Beaudoin soulève une question à propos des pouvoirs constitutionnels relatifs à la création de tribunaux unifiés de la famille.

Therefore, I would say that a committee such as the one proposed by Senator Beaudoin would not be a good thing.
Pour cette raison, je dirais qu'un comité comme celui que propose le sénateur Beaudoin ne serait pas une bonne chose.

The proposed Constitution that was rejected last year by the French and Dutch electorate would have done nothing to change the Council’s powerful role as government and senate rolled into one.
Le projet de Constitution qui a été rejeté l’an dernier par l’électorat français et néerlandais n’aurait rien fait pour modifier le puissant rôle du Conseil, celui d’un gouvernement et d’un sénat confondus en un même organe.

One of these, proposed by Senator Nolin, would make the members of our Armed Forces subject to the same system as that provided in Bill C-3, while the other would ensure that clause 13 of Bill C-3, which we passed this week, would be amended to do justice to the point raised by Senator Bolduc.
Il déposera, d'ici 18 mois, un projet de loi qui contiendra deux éléments: l'un, proposé par le sénateur Nolin, soumettrait les membres de nos Forces armées canadiennes au même système que celui qui était prévu dans le projet de loi C-3, et l'autre nous assurerait que l'article 13 du projet de loi C-3, adopté cette semaine, serait amendé pour faire droit au point soulevé par le sénateur Bolduc.

– (NL) Last week, the American Senate agreed to a proposal which would make it possible to invade the European Union using military force.
- (NL) La semaine dernière, le sénat américain a approuvé une proposition destinée à permettre une invasion militaire de l’Union européenne.

37. Stresses the need for legislators to be appropriately involved in structured Transatlantic cooperation, which would require, on the European side, that the mostly informal influence of the European Parliament should be formalised; proposes to evaluate carefully the need for, and operational status of, a representative of the European Parliament in Washington complementing the work done by the Commission in relation to legislative activities of Congress and Senate;
37. souligne la nécessité d'associer comme il se doit les parlementaires à la coopération transatlantique structurée, ce qui exige de la part de l'Europe que l'influence – essentiellement informelle – du Parlement européen soit formalisée; le Parlement se propose de soigneusement étudier la nécessité et le statut opérationnel d'un éventuel représentant à Washington, lequel compléterait les travaux de la Commission en relation avec les activités législatives du Congrès des États-Unis;

I was struck too at the Senate Judiciary Committee hearing of Attorney General John Ashcroft by the way in which the proposal for military tribunals – the executive order from the President – would provide for hearings in secret, for a prosecution being able to withhold evidence from the defence, for defendants not necessarily having the right to an independent lawyer or to a private conversation with their lawyer, and by how a sentence – including a death sentence – can be passed by a majority of two-thirds of the jurors.
J'ai également été très surpris, à l'occasion de l'audition du procureur général John Ashcroft par la commission judiciaire du sénat américain, par la proposition concernant les tribunaux militaires - un décret présidentiel - qui prévoit des auditions secrètes, la possibilité pour le ministère public de dissimuler des faits à la défense, la possibilité de priver les accusés du droit de disposer d'un avocat indépendant ou d'avoir une discussion privée avec leur avocat et la possibilité de prononcer une condamnation - y compris la peine capitale - avec une majorité de deux tiers des jurés.

I am extremely afraid that we will end up with some rather strange measures such as a Senate of national Members of Parliament, a Mr Euro or a Mr WTO, further diminishing of Parliament's powers or further marginalisation of Parliament, or some other protocol such as that proposed on the WTO which, if it were adopted, would reduce the Commission to a puppy dog on multiple leashes held by many different owners, each one pulling in a different direction.
Je crains fort que nous ne nous retrouvions en face d'une disposition bizarre : un sénat composé de députés nationaux, un M. Euro ou un M. OMC, une autre diminution ou marginalisation des pouvoirs du Parlement, voire un autre protocole tel que celui proposé sur l'OMC qui, s'il était adopté, réduirait la Commission à l'état du petit chien tenu en laisse par plusieurs maîtres tirant tous dans une direction différente.

Senator Fraser: Is there any legal or other reason why we would use this wording rather than the wording proposed by Senator Beaudoin?
Le sénateur Fraser: Y a-t-il une raison, juridique ou autre, pour laquelle nous choisirions cette formulation, plutôt que celle que propose le sénateur Beaudoin?

The committee agreed to look at the government amendments and the ones we know Senator Beaudoin is going to propose at the same time.
Le comité a accepté d'examiner les modifications avancées par le gouvernement et celles que le sénateur Beaudoin, nous le savons, présentera au même moment.