In the case of oil pollution, the second tier is a fund, fed jointly by the contributing oil companies in the importing states, which compensates - also up to a certain limit - liabilities exceeding the ship owners liability.
En ce qui concerne la pollution par les hydrocarbures, le deuxième niveau est constitué par un fonds, conjointement alimenté par les compagnies pétrolières soumises à contribution dans les États importateurs, qui apporte une compensation - également limitée - pour les responsabilités qui dépassent la responsabilité des propriétaires du navire.