Vertaling van "one our recommendations last fall " (Engels → Frans) :

CEAA 2012 includes the features that we have been calling for, including one clear responsible authority; a clear and predictable process with defined timelines; sufficient flexibility to make common sense decisions; the screening process and the safety net process should ensure that unforeseen situations can be resolved; authority to initiate and to engage in regional studies, which was one of our recommendations last fall; substitution and equivalency where warranted; and an obligation on federal authorities to provide timely information.
La LCEE de 2012 se caractérise notamment par les éléments suivants, que nous avions d'ailleurs revendiqués: une autorité responsable bien définie; un processus clair et prévisible avec échéances fixes; une souplesse permettant de prendre des décisions sensées — le processus d'examen préalable et de « filet de sécurité » devrait faire en sorte que les situations imprévues puissent être résolues; l'autorité de mettre en œuvre des études régionales — il s'agit là de l'une des recommandations que nous avons formulées l'automne dernier; la substitution et l'équivalence, au besoin; enfin, l'obligation pour les autorités fédérales de fournir des renseignements opportuns.

The minister is also aware that the House of Commons finance committee made a similar recommendation last fall.
Le ministre sait aussi que le Comité des finances de la Chambre des communes a formulé une recommandation en ce sens l'automne dernier.

National regulatory authorities shall make accessible the results of the application of the three-criteria test carried out in accordance with this Recommendation and falling within the scope of Article 7(3) of the Directive 2002/21/EC to the Commission, BEREC and other national regulatory authorities.
Toute autorité réglementaire nationale met à la disposition de la Commission, de l'ORECE et des autres autorités réglementaires nationales les résultats du test des trois critères effectué conformément à la présente recommandation et relevant de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE.

On the basis of the EFSA Opinion and of the recommendations of the OIE Terrestrial Animal Health Code, the list of SRM concerning bovine animals should be amended so as to include the last four meters of the small intestine, the caecum and the mesentery (which cannot be dissociated from the mesenteric nerves, the celiac and mesenteric ganglion complex and the mesenteric fat), but to exclude the remaining parts of the bovine intestines, namely the duodenum, the colon and the small intestine except for the last four meters.
Sur la base de l'avis de l'EFSA et des recommandations du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, la liste des MRS relative aux bovins doit être modifiée de façon à inclure les quatre derniers mètres de l'intestin grêle, le cæcum et le mésentère (qui ne peuvent pas être dissociés des nerfs mésentériques, du groupe ganglionnaire cœliaque et mésentérique et de la graisse mésentérique), mais à exclure les autres parties des intestins de bovins, à savoir le duodénum, le colon et l'intestin grêle, à l'exception des quatre derniers mètres.

Save in cases covered by point 40, in those Member States, where, at the time of entry into force of this Recommendation, monthly rental prices for the full unbundled copper local loop fall outside the price band, NRAs should calculate costs and resulting access prices on the basis of the recommended costing methodology as soon as possible and notify the corresponding draft measure in accordance with the consultation procedure in Article 7 of Directive 2002/21/EC in due time, to ensure full implementation of the recommended costing methodology by 31 December 2016, bearing in mind the potential need for gradual price adjustments, in particular in those Member States where access prices are currently not cost oriented.
Sauf dans les cas couverts par le point 40, dans les États membres où, à la date de l’entrée en vigueur de la présente recommandation, les tarifs mensuels moyens d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée ne s’inscrivent pas dans la fourchette de tarifs, les ARN devraient, dans les plus brefs délais, calculer les coûts et les tarifs d’accès qui en résultent en se fondant sur la méthode de calcul des coûts recommandée et notifier le projet de mesure correspondant conformément à la procédure de consultation prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE en temps voulu pour que la méthode de calcul des coûts recommandée puisse être entièrement mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2016, en tenant compte de l’éventuelle nécessité de procéder à des adaptations tarifaires progressives, notamment dans les États membres où les tarifs d’accès ne sont actuellement pas orientés vers les coûts.

As a result of the above, in those Member States, where at the time of entry into force of this Recommendation, the monthly rental prices for the full unbundled copper local loop fall within the price band, as adjusted according to the Union average (annual) retail price index, NRAs may continue to apply until 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation.
En conséquence, dans les États membres où, à la date de l’entrée en vigueur de la présente recommandation, les tarifs mensuels moyens d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée s’inscrivent dans la fourchette de tarifs corrigée en fonction de l’indice moyen (annuel) des prix de détail de l’Union, les ARN peuvent continuer à appliquer jusqu’au 31 décembre 2016 la méthode de calcul qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation.

One of our key recommendations last fall was that the position of Deputy Prime Minister be made permanent and be given the national security portfolio.
L’automne dernier, l’une de nos principales recommandations était de rendre le poste de vice-premier ministre permanent et de confier au titulaire le portefeuille de la sécurité nationale.

I'll ask straight off the top, why does the bill not propose that the public sector integrity commissioner be accountable solely to Parliament, as the committee on government operations, our committee, had recommended last fall?
Je vais vous demander tout de suite pourquoi ne propose-t-on pas dans le projet de loi que le commissaire à l'intégrité du secteur public soit comptable seulement devant le Parlement, ainsi que l'a recommandé le comité sur les opérations gouvernementales, notre comité, l'automne dernier?

I want to say, honourable senators, that the foreign banking proposals - which are not contained in Bill C-82, but were announced publicly by the minister at the time of the tabling of Bill C-82 in the other place - are exactly the foreign banking policy that the Senate Banking Committee recommended last fall.
Je tiens par-dessus tout à signaler que les dispositions touchant les banques étrangères - qui ne figurent pas dans le projet de loi C-82, mais que le ministre a annoncées publiquement à l'autre Chambre en déposant le projet de loi C-82 - s'inscrivent parfaitement dans la politique concernant les banques étrangères que le comité sénatorial des banques a recommandée l'automne dernier.

However, due to the great uncertainty involved, this last method is only recommended as a last resort.
En raison de la grande incertitude liée à son application, cette dernière méthode n'est cependant recommandée qu'en dernier ressort.