Traduction de «one new defence-of-property provision » (Anglais → Français) :

One new defence of property provision would be created, eliminating the many distinctions regarding acts a person can take in defence of different types of property.
Une nouvelle disposition relative à la défense des biens serait créée, éliminant ainsi les nombreuses distinctions entre les mesures qu'une personne peut prendre pour défendre différents types de biens.

Under Bill C-26, one new defence-of-property provision would be created, eliminating the many other distinctions that currently exist in the code and arguably serve no purpose but to confuse and confound the matter.
En vertu du projet de loi C-26, une nouvelle disposition sur la défense des biens serait créée.

On the defence of property provisions, I will just say one thing, which is that I agree with all those witnesses who have pointed out that proportionality is not specifically mentioned in the defence of property provisions.
Pour ce qui est des dispositions relatives à la défense des biens, je dirais une seule chose, c'est que je suis d'accord avec tous les témoins qui ont fait remarquer que la proportionnalité n'est pas expressément mentionnée dans les dispositions relatives à la défense des biens.

Bill C-26 proposes a single new self-defence and defence of property provision that would be much simpler than the existing law, which provides for multiple variations of each defence depending on slightly different circumstances.
Le projet de loi C-26 propose une nouvelle disposition sur la légitime défense et la défense des biens qui serait beaucoup plus simple que celle en vigueur à l'heure actuelle, laquelle prévoit de multiples variations pour chacun des motifs de défense, en fonction de circonstances légèrement différentes.

In particular, my concern is not with the defence of property provisions, with which I agree, but rather with the new self defence provision, which I believe, while I support again this approach to amendment, may in and of itself arguably be overbroad.
Je m’inquiète en particulier non des dispositions relatives à la défense des biens, que j’appuie, mais plutôt de la nouvelle disposition concernant la légitime défense que je trouve excessivement vaste, même si je suis favorable à cette approche.

We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.
Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...

This agenda comprises initiatives relating to market access, European policy towards China, public procurement, trade defence instruments, greater recognition of intellectual property rights and a new generation of bilateral trade relations.
Cet agenda comprend des initiatives relatives à l'accès au marché, à la politique européenne envers la Chine, aux marchés publics, aux instruments de défense commerciale, à une meilleure reconnaissance des droits de propriété intellectuelle et à une nouvelle génération de relations commerciales bilatérales.

(d)professional defence bodies which are regularly recognised as having a right to represent holders of intellectual property rights, in so far as permitted by and in accordance with the provisions of the applicable law.
d)les organismes de défense professionnels régulièrement reconnus comme ayant qualité pour représenter des titulaires de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où les dispositions de la législation applicable le permettent et conformément à celles-ci.

professional defence bodies which are regularly recognised as having a right to represent holders of intellectual property rights, in so far as permitted by and in accordance with the provisions of the applicable law.
les organismes de défense professionnels régulièrement reconnus comme ayant qualité pour représenter des titulaires de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où les dispositions de la législation applicable le permettent et conformément à celles-ci.