Traduction de «bill c-26 one new defence-of-property provision » (Anglais → Français) :

Under Bill C-26, one new defence-of-property provision would be created, eliminating the many other distinctions that currently exist in the code and arguably serve no purpose but to confuse and confound the matter.
En vertu du projet de loi C-26, une nouvelle disposition sur la défense des biens serait créée.

One new defence of property provision would be created, eliminating the many distinctions regarding acts a person can take in defence of different types of property.
Une nouvelle disposition relative à la défense des biens serait créée, éliminant ainsi les nombreuses distinctions entre les mesures qu'une personne peut prendre pour défendre différents types de biens.

Bill C-26 is the first significant amendment to the self-defence provisions and the defence of property provisions of the Criminal Code since our first Criminal Code came into force in 1892, so it is quite an important moment in the history of Canadian criminal law.
Le projet de loi C-26 est la première modification importante des dispositions relatives à la légitime défense et à la défense des biens du Code criminel depuis l'entrée en vigueur de notre premier Code criminel en 1892; c'est donc un moment tout à fait spécial dans l'histoire du droit pénal canadien.

Bill C-26 proposes a single new self-defence and defence of property provision that would be much simpler than the existing law, which provides for multiple variations of each defence depending on slightly different circumstances.
Le projet de loi C-26 propose une nouvelle disposition sur la légitime défense et la défense des biens qui serait beaucoup plus simple que celle en vigueur à l'heure actuelle, laquelle prévoit de multiples variations pour chacun des motifs de défense, en fonction de circonstances légèrement différentes.

Bill C-26 represents a responsible expansion of the citizen's power of arrest as well as a simplification of the self-defence and defence of property provisions in the Criminal Code.
Le projet de loi C-26 prévoit une extension raisonnable des pouvoirs d'arrestation par les citoyens et simplifie les dispositions du Code criminel portant sur la défense des personnes et des biens.

26. Considers that, in compliance with constitutional national guarantees and without prejudice to the right of property and the right of defence, provision could be made for preventive models of confiscation, which should be applicable only following a court decision;
26. estime que, dans le respect des garanties constitutionnelles nationales et sans préjudice du droit de propriété et des droits de la défense, des modèles préventifs de confiscation pourraient être prévus, mais exclusivement à la suite d'une décision de l'autorité judiciaire;

9. Notes that Euro-Mediterranean trade ministers will discuss measures to address the current weakness of Euromed trade and economic relations, a new Euro-Mediterranean Trade Road Map and a new mechanism for facilitating trade and investment in the region; notes also that this Road Map includes provisions on agriculture, services, investment and regulatory issues, intellectual property rights and the fight against counterfeiting, competition and public procurement, rules of origin and trade defence instruments; remains unconvinced that these issues are at the root of the feebleness of economic cooperation in the region, which rather suffers from the lack of a complementary production system in areas of competitive advantage within the region, such as the textile and clothing sectors and renewable energy production systems;
9. prend acte que les ministres euro-méditerranéens du commerce entendent débattre de mesures destinées à s'attaquer à la faiblesse actuelle des relations économiques et commerciales euro‑méditerranéennes, aborder la question d'une nouvelle feuille de route euro-méditerranéenne en matière de commerce et discuter d'un nouveau mécanisme visant à faciliter les échanges et les investissements dans la région; note également que cette feuille de route comprend des volets agriculture, services, investissements et réglementation, droits de propriété intellectuelle et lutte anticontrefaçon, concurrence et marchés publics, règles d'origine et instruments de défense commerciale; n'est toujours pas persuadé que ces éléments expliquent la fragilité de la coopération économique dans la région qui souffre plutôt de l'absence de systèmes de production complémentaires dans les secteurs d'activités compétitifs de la région tels que l'industrie textile, l'habillement et les installations de production d'énergie renouvelable;

9. Notes that the Euro-Mediterranean trade ministers are to discuss measures to address the current weakness of Euromed trade and economic relations, a new Euro-Mediterranean Trade Road Map and a new mechanism for facilitating trade and investment in the region; notes, too, that the Road Map includes provisions on agriculture, services, investment and regulatory issues, intellectual property rights and the fight against counterfeiting, competition and public procurement, rules of origin and trade defence instruments;
9. note qu'il est prévu que les ministres euro-méditerranéens du commerce se pencheront sur les mesures nécessaires pour remédier à la faiblesse actuelle des relations économiques et commerciales euro-méditerranéennes, sur une nouvelle feuille de route pour le commerce euro-méditerranéen ainsi que sur un nouveau mécanisme destiné à faciliter les échanges et les investissements dans la région; note également que cette feuille de route comprend des dispositions sur l'agriculture, les services, les investissements et la réglementation, les droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon, la concurrence et les marchés publics, les règles d'origine et les instruments de défense commerciale;

2. Consequently, on 26 April 2006 the Commission forwarded a new proposal for a directive on criminal measures aimed at ensuring the enforcement of intellectual property rights which incorporates, updates and amalgamates the provisions of the two previous initiatives.
2. Par conséquent, le 26 avril 2006, la Commission transmettait une nouvelle proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, laquelle reprend, actualise et fusionne les dispositions des deux initiatives précédentes.