Traduction de «one case where the bus simply wouldn » (Anglais → Français) :

The Chair: There was at least one case where the bus simply wouldn't go.
Le président: Dans un cas au moins, le chauffeur n'a simplement pas voulu avancer.

That simply does not happen because even though the aim of companies like Carswell — or Thomson Reuters, the one I work for — is to publish or get onto an electronic database everything that is said by any judge, there are tons of cases where they do not.
Ce n'est tout simplement pas ce qui se passe dans la réalité, car même si l'objectif d'entreprises comme Carswell ou Thomson Reuters, celle pour laquelle je travaille, est de publier ou de consigner électroniquement tout ce que disent les juges, il y a énormément de dossiers qui ne le sont pas.

I guess we feel that maybe the one situation where that wouldn't apply would be in the case of child abduction, where in international jurisdictions the word “custody” would be the one.You would have to be able to demonstrate you have custody of the children.
J'imagine que l'une des situations où cela ne pourrait pas s'appliquer a trait à l'enlèvement d'enfants, alors que pour les tribunaux internationaux le mot «garde» serait le mot.Vous devriez pouvoir prouver que vous avez la garde des enfants.

In such a case, where a firm simply transfer an aid to a second firm, the granting of the measure is imputable to the State.
Dans pareil cas, où une entreprise ne fait que transférer l’aide à une seconde entreprise, l’établissement de la mesure est imputé à l’État.

This Regulation should not apply in cases where a package tour is cancelled for reasons other than cancellation of the bus or coach transport service.
Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer en cas d’annulation d’un voyage à forfait pour des raisons autres que l’annulation du service de transport par autobus ou autocar.

However, it is appropriate for that legal framework to apply to cases where the operator acts only as an intermediary who simply arranges for payment to be made to a third-party supplier.
Toutefois, il convient que ledit cadre juridique s'applique aux cas où l'opérateur agit seulement en qualité d'intermédiaire permettant simplement l'exécution du paiement à un fournisseur tiers.

For my part, I was thinking about cases where a Commissioner might break the rules of collective responsibility, be guilty of misconduct or simply not be up to the job.
Pour ma part, j'envisageais le cas où un Commissaire aurait enfreint les règles de la collégialité, ou aurait eu une conduite personnelle inappropriée, ou plus simplement, n'aurait pas été à la hauteur de ses fonctions.

However, due to the exceptional transformation process in the new Länder, the Commission has agreed to apply the restructuring guidelines in cases where companies are offered a new chance (Auffanglösungen)(31), if it is not a question of simply selling individual assets and the activity of the insolvent company is continued.
Toutefois, en raison du processus exceptionnel de transformation que connaissent les nouveaux Länder, la Commission a décidé d'appliquer les lignes directrices dans le cas des solutions de continuation(11), dès lors qu'il ne s'agit pas de la vente pure et simple d'éléments d'actif et que l'activité de l'entreprise insolvable est poursuivie.

Currently, in a case where the provincial authority wanted to grant a 60-day absence, they would simply grant one 15-day absence and extend it three times.
Actuellement, si une autorité provinciale voulait accorder une autorisation d'absence de 60 jours, elle accorderait une autorisation de 15 jours qu'elle renouvellerait trois fois.

The agreement between the Member States to include this matter within the scope of the Convention simply transferred the problem to the establishment of grounds of jurisdiction, since while there were no problems where the child is habitually resident in the State whose authorities have jurisdiction in the matrimonial proceedings, the same does not apply to cases where the child is habitually resident in another Member State.
En fait, une fois résolu entre les États membres le problème de l'inclusion de cette manière dans la convention, la difficulté consistait à définir les critères de compétence. En effet, alors qu'il ne se pose pas de problème dans les cas où l'enfant a sa résidence habituelle dans l'État dont les juridictions sont compétentes pour statuer en matière matrimoniale, il n'en va pas de même lorsque la résidence habituelle de l'enfant se situe dans un autre État membre.