Once a land code has been adopted, the Band Council may, in accordance with the land code, make laws concerning the management, development, use, possession and occupancy of the reserve land.
Après l'adoption de son code foncier, le conseil de bande peut, en conformité avec ce code, promulguer des lois concernant la gestion, la mise en valeur, l'utilisation, la possession et l'occupation des terres de la réserve.